![Rapport fait par Challan, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres-de-change billets de commerce : séance du 27 messidor an 6 / [du] Conseil des Cinq-Cents [Edition de 1798]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/1558/8264721341558_internet_w290.jpg)
Rapport fait par Challan, sur la nécessité d'établir une législation uniforme relativement à l'échéance des lettres-de-change billets de commerce : séance du 27 messidor an 6 / [du] Conseil des Cinq-Cents [Edition de 1798]
FRANCE. CONSEIL DES CINQ-CENTS
10 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. CONSEIL DES CINQ-CENTS |
| Nb. de pages | 10 |
| EAN13 | 8264721341558 |
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