![Règlement adopté par le ministre secrétaire d'état des finances, sur les poursuites en matière de contributions directes : pour servir d'instruction à MM. les préfets et de base à leurs arrêtés [Edition de 1860]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/8365/8264734538365_internet_w290.jpg)
Règlement adopté par le ministre secrétaire d'état des finances, sur les poursuites en matière de contributions directes : pour servir d'instruction à MM. les préfets et de base à leurs arrêtés [Edition de 1860]
90 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 90 |
| EAN13 | 8264734538365 |
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