Sentence de la Chambre du Domaine et Trésor qui ordonne l'exécution de l'édit de mai 1710 qui porte que les acquereurs d'heritages en la mouvance de Sa Majesté ne pourront acquerir aucune prescription qu'à compter du jour de l'ensainissement et enregistr
12 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 12 |
| EAN13 | 8689864996685 |
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