Sentence de M. le lieutenant civil portant que les expéditions des sentences, baux judiciaires et licitations ne seront point signées par le greffier en chef que sur la signature de Richer greffier à la peau, commis pour le controle des sentences [Editio
4 pages
Caractéristiques techniques
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| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 4 |
| EAN13 | 8689864016970 |
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