Tarif ou règlement pour taxer les dépens, tant en la Cour de Parlement, requestes du Palais, eaux et forests, bailliages et autres juridictions de l'enclos du Palais, qu'au Chastelet de Paris, sièges subalternes, pairies, sièges royaux et presidiaux [Edi
FRANCE. PARLEMENT DE PARIS
83 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Auteur(s) | FRANCE. PARLEMENT DE PARIS |
| Nb. de pages | 83 |
| EAN13 | 8264733778175 |
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