![Tribunal de commerce de Nîmes. Tarif des honoraires des syndics pour la gestion des faillites. Délibéré en Chambre du Conseil le 3 juin 1880 [Edition de 1880]](http://servimg.eyrolles.com/static/media/0982/8264736870982_internet_w290.jpg)
Tribunal de commerce de Nîmes. Tarif des honoraires des syndics pour la gestion des faillites. Délibéré en Chambre du Conseil le 3 juin 1880 [Edition de 1880]
5 pages
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Chapitre.com - Impression à la demande |
| Nb. de pages | 5 |
| EAN13 | 8264736870982 |
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