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100 questions de servitudes de droit privé

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

100 questions de servitudes de droit privé

100 questions de servitudes de droit privé

- Collection Cridon Nord-Est

430 pages, parution le 21/08/2014

Résumé

"L'asservissement n'a pas été totalement aboli ! Thierry Dubaele nous le démontre en une centaine de questions et réponses que chacun lira comme autant de nouvelles à suspens. A chaque fois, on attend, haletant, le dénouement : la contrainte réclamée sera-t-elle ou non retenue ?

Mais, rassurons-nous immédiatement, Victor Schoelcher n'en sera pas affecté, car ses Servitudes ne mettent en rapport que des immeubles, des fonds dominants et servants.

L'ouvrage permet de clarifier avec une grande pédagogie une matière délicate, mais dont les questions se posent pour chaque propriété immobilière. Il intéressera autant le notaire que tout professionnel de l'immobilier ou l'étudiant en droit des biens, mais également le propriétaire foncier qui souhaite savoir s'il peut passer sur la propriété de son voisin ou si celui-ci peut poser son échelle sur son terrain pour réaliser des travaux sur son propre immeuble..."

David Boulanger, Directeur

Sommaire

  • Le régime général
    • Existence des servitudes
    • Exercice des servitudes
    • Extinction des servitudes
  • Les régimes particuliers
    • La situation du fonds enclavé
    • Le régime des jours et des vues
    • Les règles relatives aux distances de plantation
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Caractéristiques techniques du livre "100 questions de servitudes de droit privé"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis, Cridon Nord-est
Auteur(s) Thierry Dubaele
Collection Cridon Nord-Est
Parution 21/08/2014
Nb. de pages 430
Format 15 x 21
Couverture Broché
Poids 550g
Intérieur Quadri
EAN13 9782711017638
ISBN13 978-2-7110-1763-8
Sélection de Noël

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