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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

- Collection Journal officiel de la République française - Législation et réglementation

98 pages, parution le 02/09/2008

Résumé

Textes mis à jour au 18 août 2008

Ce code publie les dispositions législatives et réglementaires relatives aux règles générales concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité), le transfert de propriété et le droit de rétrocession, la fixation et le paiement des indemnités ainsi que le relogement des expropriés.

Il publie également les dispositions propres à certaines catégories d'opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics...).

Il contient en outre :

  • les tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et celle des textes d'origine aux articles du code ;
  • les listes des textes modificatifs.
  • et la liste des textes de codification, notamment les décrets no 77-392 et 77-393 du 28 mars 1977 portant codification des parties législatives et réglementaires de ce code.

L'auteur Collectif Journaux officiels

Collectif d'auteurs des éditions des Journaux officiels.

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Caractéristiques techniques du livre "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique"

  PAPIER
Éditeur(s) Editions des journaux officiels
Auteur(s) Collectif Journaux officiels
Collection Journal officiel de la République française - Législation et réglementation
Parution 02/09/2008
Nb. de pages 98
Format 15 x 21
Couverture Broché
Poids 116g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782110764461
ISBN13 978-2-11-076446-1

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