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Code général de la propriété des personnes publiques - 2014

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Code général de la propriété des personnes publiques - 2014

Code général de la propriété des personnes publiques - 2014

- Collection Codes Bleus

1476 pages, parution le 13/05/2014 (3eme édition)

Résumé

Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques.

Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession.

L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies... ) - et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l'Etat).

Outre le "Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques", la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale.

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Caractéristiques techniques du livre "Code général de la propriété des personnes publiques - 2014"

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) Philippe Yolka, François Brenet, Caroline Chamard-Heim, Samuel Deliancourt, Jean-Gabriel Sorbara
Collection Codes Bleus
Parution 13/05/2014
Édition  3eme édition
Nb. de pages 1476
Format 14 x 19
Couverture Broché
Poids 1224g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711017621
ISBN13 978-2-7110-1762-1

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