Code général de la propriété des personnes publiques - 2015

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Fabrice Melleray - Collection Codes Dalloz

1072 pages, parution le 24/06/2015 (5^eme édition)

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Résumé

Le Code général de la propriété des personnes publiques, dont la codification date de 2006, succède au Code du domaine de l'Etat.

Il contient l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.

Agrémenté d'un riche commentaire explicatif et de nombreuses annotations de jurisprudence, la 5e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est enrichi d'un important appendice qui, outre le code de la voirie routière dans son intégralité, contient notamment l'ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et son décret d'application du même jour.

L'auteur - Fabrice Melleray

Fabrice Melleray est professeur à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Il est directeur scientifique de l'Actualité Juridique Droit Administratif et membre du conseil scientifique de l'Actualité Juridique Fonctions Publiques.

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Sommaire

Législative
Réglementaire
Arrêtés réglementaires
Appendice
Tables

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Dalloz
Auteur(s)	Fabrice Melleray
Collection	Codes Dalloz
Parution	24/06/2015
Édition	5^eme édition
Nb. de pages	1072
Format	13,5 x 19
Couverture	Broché
Poids	855g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782247139392
ISBN13	978-2-247-13939-2