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Édict du 25 octobre 1628, portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Édict du 25 octobre 1628, portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires

Édict du 25 octobre 1628, portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires

Des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a parlement et d'un, en chacune ville

Louis Xiii - Collection Sciences sociales

Parution le 01/07/2019

Résumé

Édict... portant création des offices de commissaires receveurs héréditaires des deniers des saisies réelles, asçavoir deux, où il y a Parlement et d'un, en chacune ville et justice royale de ce Royaume. Vérifié au Parlement de Bourdeaux le 25 octobre 1628. Avec les arrests de laditte Cour sur la vérification dudit édict
Date de l'édition originale : 1629

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Louis Xiii
Collection Sciences sociales
Parution 01/07/2019
Format 15.6 x 23.4
Couverture Broché
Poids 89g
EAN13 9782329294155

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