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L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale

L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale

À jour du décret 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2019

Collection Les carrés

182 pages, parution le 26/11/2019

Résumé

À propos de l'ouvrage

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail. Prévue par la loi de modernisation de la justice du 21e siècle, la réforme du contentieux de la sécurité sociale est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Un décret du 29 octobre 2018 détaille les règles de procédure applicables à compter de cette date et, fait passer de 1 à 2 mois le délai dont dispose la commission de recours amiable (CRA) pour statuer dans le cadre du contentieux général. A compter du 1er janvier 2019 :

  • les recours contentieux seront formés, en première instance, devant des TGI spécialement désignés, (suppression des TASS pour le contentieux général et des TCI pour le contentieux technique) ;
  • les contentieux techniques relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d'appel d'Amiens, qui remplacera la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).

 Points forts

  • À jour du décret 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2019
  • Panorama des principales règles applicables en 2019 : règles procédurales, allongement du délai de rejet implicite par la CRA, recours préalable obligatoire en matière d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

Caractéristiques techniques du livre "L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale"

  PAPIER
Éditeur(s) Gualino
Collection Les carrés
Parution 26/11/2019
Nb. de pages 182
Format 17 x 17
Couverture Broché
Poids 270g
EAN13 9782297071444

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