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Procédures fiscales et garanties des contribuables

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Procédures fiscales et garanties des contribuables

Procédures fiscales et garanties des contribuables

- Collection Pratique du droit

170 pages, parution le 08/04/2014

Résumé

La procédure fiscale confère des garanties au contribuable. Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer.

A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures, certaines irrégularités ne sont pas sanctionnées par le juge de l'impôt.

Les règles du droit communautaire, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et les droits et libertés que la Constitution garantie, par le recours à la "question prioritaire de constitutionnalité", permettent aussi de contester certaines impositions.

La multiplication des textes, le nombre de modifications législatives, dont celles visant à lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, avec le durcissement des pénalités et la création d'une "police fiscale", impliquent d'assurer le meilleur dialogue possible entre le contribuable et l'administration fiscale, tout en maîtrisant les règles de procédure.

Cet ouvrage sera particulièrement utile aux personnes qui doivent gérer des contrôles et contentieux fiscaux.

Caractéristiques techniques du livre "Procédures fiscales et garanties des contribuables"

  PAPIER
Éditeur(s) Economica
Auteur(s) Philip Patrick
Collection Pratique du droit
Parution 08/04/2014
Nb. de pages 170
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 300g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782717866865
ISBN13 978-2-7178-6686-5

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