Code de commerce 2020

Prix de lancement : 34,90 € jusqu'au 31/12/2019, 51 € à partir du 01/01/2020

3330 pages, parution le 04/07/2019 (32^eme édition)

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Résumé

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

+ de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ;
guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ;
registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ;
des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ;
déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ;
déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.

Cette 32e édition intègre notamment :

à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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Philippe Pétel est agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université de Montpellier.

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	PAPIER
Éditeur(s)	LexisNexis
Auteur(s)	Collectif LexisNexis, Philippe Pétel
Collection	Codes Bleus
Parution	04/07/2019
Édition	32^eme édition
Nb. de pages	3330
Format	14 x 20
Couverture	Broché
Poids	1390g
Intérieur	2 couleurs
EAN13	9782711030958
ISBN13	978-2-7110-3095-8