Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - 2014

9^e édition à jour au 21 mai 2013

Refondu chaque année, ce code retrace exhaustivement le cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement forcé et à l'asile politique. Il est enrichi de huit annexes relatives à la nationalité, à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...). À jour des dernières évolutions de jurisprudence, il est commenté en profondeur et comprend de nombreuses références avec près de 200 textes officiels complémentaires et plus de 8 000 annotations et commentaires. Cette nouvelle édition, la neuvième depuis 2000, présente plus particulièrement les prolongements réglementaires et surtout jurisprudentiels de la loi du 16 juin 2011 et la réforme du 3l décembre 2012 qui introduit une procédure inédite de retenue des étrangers contrôlés en situation irrégulière sur la voie publique.

Parmi les nouveaux textes :

• le décret du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;
• la loi du 3l décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;
• le décret du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L 222-1 du Code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• le décret du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine.

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