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Code de l'expropriation 2021

Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Code de l'expropriation 2021

Code de l'expropriation 2021

Pour cause d'utilité publique

René Hostiou - Collection Codes Bleus

766 pages, parution le 11/03/2021 (18eme édition)

Résumé

La procédure d'expropriation autorise La puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être "juste et préalable", les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d'utilité publique.

À travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, "inviolable et sacré", et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées.

Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de L'État ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières.

Cette 18e édition recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version issue de l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n°2014-1635 du 26 décembre 2014, intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette dernière date, on y trouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent et actualisent ce code de même que les références aux décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) ainsi que les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et l'interprétation de ce droit.

L'auteur - René Hostiou

René Hostiou, agrégé des facultés de droit. Professeur émérite de l'université de Nantes.

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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) LexisNexis
Auteur(s) René Hostiou
Collection Codes Bleus
Parution 11/03/2021
Édition  18eme édition
Nb. de pages 766
Format 14,5 x 20
Couverture Relié
Poids 672g
Intérieur Noir et Blanc
EAN13 9782711035052
ISBN13 978-2-7110-3505-2

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