Codes annotés 2024 - audience, judiciaire
Jacques Englebert, Jean-François Van Drooghenbroeck - Collection Codes annotés
Résumé
Comprend le Code judiciaire, certains actes connexes, des textes européens et internationaux : règlements sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions, dispositions sur la signification et à la notification d'actes judiciaires,...
Sommaire
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LANGUES EN MATIÈRE JUDICIAIRE
TARIFS CIVILS
DROIT JUDICIAIRE EUROPÉEN ET INTERNATIONAL
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Larcier |
| Auteur(s) | Jacques Englebert, Jean-François Van Drooghenbroeck |
| Collection | Codes annotés |
| Parution | 25/11/2024 |
| Format | 17.8 x 24.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1515g |
| EAN13 | 9782807947559 |
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