Tous nos rayons

Déjà client ? Identifiez-vous

Nouveau client ?

CRÉER VOTRE COMPTE
Votre panier contient 0 article
0,00 €
Contentieux fiscal

Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Contentieux fiscal

Contentieux fiscal

520 pages, parution le 01/07/1995

Résumé

Cet ouvrage propose un exposé complet de :

• l'organisation du contentieux fiscal et la répartition des compétences
entre les ordres judiciaire et administratif,
• l'incidence des règles supranationales,
• toutes les étapes de la procédure contentieuse administrative : de la
réclamation préalable au pourvoi en cassation,
• contentieux particuliers.

Sommaire : Contentieux
Fiscal

Généralités sur
le contentieux fiscal

  • Domaine du contentieux fiscal
  • Juridiction contentieuse et juridiction gracieuse
  • Juridiction compétente en matière
    fiscale
  • Etendue de la compétence du juge fiscal
  • Hiérarchie des normes applicables par
    le juge fiscal

Questions communes au contentieux fiscal
  • Qualité du demandeur
  • Compensation et substitution de base légale
  • Intérêts moratoires au profit
    des contribuables
  • La preuve dans le contentieux fiscal

Réclamation préalable devant
le service des impôts

  • Notions générales
  • Introduction de la réclamation
  • Forme et contenu de la réclamation
  • Instruction de la réclamation
  • Décision de l'administration sur la
    réclamation
  • Sursis de paiement

Instance au tribunal administratif
  • Compétence du tribunal administratif
  • Introduction de l'instance
  • Instruction
  • Incidents de procédure
  • Jugement
  • Suites et effets du jugement

Appel
  • Compétence des cours administratives
    d'appel
  • Introduction de l'instance d'appel
  • Instruction
  • Incidents de procédure
  • Jugement
  • Suites et effets des décisions

Recours en cassation
  • Introduction du recours en cassation
  • Moyens de cassation
  • Instruction du recours et incidents
  • Décision du juge de cassation

Contentieux spéciaux
  • Procédures d'urgence
  • Recours pour excès de pouvoir
  • Contentieux de la responsabilité

Dégrèvements ou restitutions
d'office

Juridiction gracieuse

  • Transactions, remises ou modérations
  • Demandes des tiers mis en cause

L'auteur Collectif Francis Lefebvre

Collectif d'auteurs des Editions Francis Lefebvre.

Autres livres de Collectif Francis Lefebvre

Caractéristiques techniques du livre "Contentieux fiscal"

  PAPIER
Éditeur(s) Francis Lefebvre
Auteur(s) Collectif Francis Lefebvre
Parution 01/07/1995
Nb. de pages 520
EAN13 9782851153036

Avantages Eyrolles.com

Livraison à partir de 0,01 en France métropolitaine

Paiement en ligne SÉCURISÉ

Livraison dans le monde

Retour sous 15 jours

+ d'un million de livres disponibles

satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
modes de paiement
Paiement à l'expédition
partout dans le monde
Livraison partout dans le monde
Service clients 0 321 79 56 75 sav@commande.eyrolles.com
librairie française
Librairie française depuis 1925