Controle de proportionnalite dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative fr (le)
Xavier Philippe - Collection Droit civil
Parution le 21/06/1999
L'auteur - Xavier Philippe
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Economica |
| Auteur(s) | Xavier Philippe |
| Collection | Droit civil |
| Parution | 21/06/1999 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 830g |
| EAN13 | 9782717818338 |
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