Contrôle fiscal

Sommaire

TITRE PREMIER - Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables

• Chapitre premier - Dispositions relatives aux exploitations agricoles
• Chapitre II
• Chapitre III
• Chapitre IV

• Chapitre premier - Le droit de contrôle de l'administration
• Chapitre I bis - Le droit d'enquête
• Chapitre I ter - Le droit de contrôle des entrepôts
• Chapitre II - Le droit de communication
• Chapitre II bis - Obligations et délais de conservation des documents
• Chapitre III - Le secret professionnel en matière fiscale
• Chapitre IV - Les délais de prescription

• Chapitre premier - Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
• Chapitre II - Les procédures pénales
• Chapitre III - Les remises et transactions à titre gracieux

• Chapitre premier - Les procédures de recouvrement
• Chapitre II - Le sursis de paiement
• Chapitre III - Le contentieux du recouvrement

ANNEXES

• 1 . Loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
• 2. Loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public
• 3. Décret du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs
• 4. Décret du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs
• 5. Décret du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs
• 6. Décret du 111 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la Direction générale des impôts
• 7. Instruction ministérielle du 6 novembre 1996 relative à la suspension des contrôles fiscaux des entreprises subissant des retards de paiement de l'État au titre de ses achats publics
• 8. Instruction du 21 mars 1998 relative au contentieux de l'impôt La charte du contribuable vérifié

• Table des éditions du livre des procédures fiscales
• Table alphabétique