Résumé
Pouvoir du juge fiscal - Répétibiltié - Élection de domicile
LE POUVOIR DU JUGE DANS LA PROCEDURE FISCALE CONTENTIEUSE : étendue et limites
L'étude tente de répondre à trois questions :
- Le « principe dispositif », principe général de droit reconnu par la Cour de cassation, est il applicable comme tel dans les litiges fiscaux ?
- Les pouvoirs du juge sont ils affectés par la règle selon laquelle les lois d'impôt sont d'ordre public ?
- Quel est le rôle du juge face à des conclusions d'accord ? La légalité de ces conclusions d'accord doit-elle être examinée d'office par le juge ?
LA RÉPÉTIBILITÉ : actualité législatives et tendances jurisprudentielles
La loi du 21 avril 2007 a mis en place le système de la répétibilité, permettant de mettre à charge de la partie qui succombe l'indemnité de procédure, redéfinie comme étant une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires de la partie qui obtient gain de cause. Si la jurisprudence et la doctrine ont, face aux difficultés créées par la loi, imaginé différentes solutions pratiques pour y remédier, le législateur est intervenu, par la loi du 21 février 2010, non encore en vigueur, afin de mettre un terme à l'insécurité juridique existante. L'auteur a dès lors pour objectif de faire, modestement, le point sur les tendances jurisprudentielles actuelles des juridictions civiles de l'Ordre judiciaire, tout en évoquant les modifications qui seront apportées par la loi du 21 février 2010 et son futur arrêté d'exécution.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Anthémis |
| Auteur(s) | Collectif |
| Parution | 15/06/2011 |
| Nb. de pages | 94 |
| Format | 17 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 210g |
| EAN13 | 9782874553325 |
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