États généraux du droit de la famille - Tome iv actualités juridiques et judiciaires en 2022

De certaines incidences sur le droit de la famille du nouveau Code des sociétés et des associations

Introduction
Section 1. Les instruments classiques
Section 2. Le Code des sociétés et des associations
Section 3. Les interactions entre le CSA et le livre 4 du Code civil
Section 4. La fiscalité indirecte
Section 5. Conclusions

La recodification du droit civil livre par livre : l'exemple de l'influence du Livre 3 du nouveau Code civil sur l'usufruit du conjoint survivant

Section 1. D'un code à l'autre
Section 2. Le serpent qui mue en se mordant la queue
Section 3. L'exemple de l'influence du Livre 3 sur l'usufruit du conjoint survivant
Section 4. Articulation du Livre 3 et du Livre 4 du nouveau Code civil
Section 5. Le droit d'aliénation subrogatoire
Section 6. Une nouvelle répartition du passif et des charges
Section 7. La triple nature potentielle de la réversion d'usufruit
Conclusion générale

Les récompenses par le prisme de l'enrichissement sans cause : conditions d'octroi et évaluation

Introduction
Section 1. Jurisprudence pertinente en matière d'enrichissement sans cause
Section 2. Donations par les parents aux enfants mariés et investissement concerté des fonds dans des dépenses immobilières : précisions sur les conditions de la récompense
Section 3. Remboursement ou refinancement d'un emprunt propre par la communauté : précisions sur le montant de base d'une récompense revalorisable
Section 4. Auto-construction ou financement de travaux sur un bien propre : précisions sur les conditions de la récompense et sur son montant

Actualités en droit des successions. À propos de certains effets problématiques de la réforme de notre droit des successions

Section 1. La discrimination opérée par un père ou une mère entre ses différents héritiers légaux pour la dévolution de sa succession pourrait-elle constituer une violation du principe d'égalité et de non-discrimination ?
Section 2. Quelle portée juridique conférer aujourd'hui à un legs par le de cujus de la (plus forte) quotité disponible de sa succession ?
Section 3. Quelles sont exactement les incidences du principe de la réduction en valeur des libéralités lorsque le de cujus a désigné parmi ses héritiers légaux un légataire universel ?