Expropriation des biens

Procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation

Jacques Ferbos, Antoine Bernard - Collection Analyse juridique

566 pages, parution le 12/10/2006 (11^eme édition)

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Résumé

Référence incontournable depuis 1965, Expropriation des biens apporte une solution aux difficultés de tous ordres qui peuvent se présenter lors du déroulement d'une procédure d'expropriation, de préemption ou de délaissement.

Entièrement mise à jour, cette 11e édition analyse les nombreux et très importants textes récemment publiés, dont notamment : la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui prévoit une procédure d'expropriation et des modalités particulières d'indemnisation dans le cadre des plans (le prévention des risques technologiques ; l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 qui modifie sensiblement le régime d'expropriation des immeubles insalubres ; le décret n° 2004-122 du 9 février 2004 modifiant les articles R.11-1 et R.11-2 du Code de l'expropriation, instituant la compétence de principe du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet ; le décret n° 2004-836 du 20 août 2004, dont l'article 30 a modifié les formalités d'appel des décisions du juge de l'expropriation ; le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 faisant disparaître les spécificités liées à la position dominante du commissaire du Gouvernement et établissant également la mise cri place, au profit de l'exproprié, de garanties procédurales contre les difficultés liées à l'existence de deux ordres de juridictions et de deux procédures parallèles.

La 11^e édition de l'ouvrage marque donc une étape importante du droit de l'expropriation dans le sens de l'amélioration de la situation du justiciable exproprié, mais également dans le sens de sa modernisation. Véritable traité, fidèle à toutes ses éditions précédentes, la nouvelle édition d'Expropriation des biens demeure l'outil de travail indispensable aux spécialistes praticiens, et plus largement, à toute personne concernée par un dossier d'expropriation.

L'auteur - Jacques Ferbos

Jacques Ferbos est Conservateur des hypothèques honoraire.

L'auteur - Antoine Bernard

Antoine Bernard est Conservateur des hypothèques honoraire.

Sommaire

Procédure de l'expropriation
Généralités
Procédure ordinaire d'expropriation : la phase administrative
Procédure ordinaire d'expropriation : la phase judiciaire
Procédures accélérées
Expropriation de certains types de biens
Procédures particulières à la voirie
Lutte contre l'habitat insalubre
Emprises partielles
Opérations particulières
Acquisitions amiables
Droit de rétrocession et droit de priorité
Indemnité principale d'expropriation
Réparation du préjudice
Modalités de calcul de l'indemnité d'expropriation
Incidences des accords amiables et des déclarations fiscales souscrites par les expropriés
Indemnités accessoires d'expropriation
Indemnités accessoires dues aux propriétaires
Indemnités accessoires dues aux locataires de terrains
Protection des occupants d'immeubles bâtis
Expropriation et convention européenne des droits de l'homme
Protection du droit de propriété
Droit à un procès équitable
Comptabilité du droit français de l'expropriation avec les principes de la convention
Fiscalité de l'expropriation
Les actes de la procédure
Les indemnités

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Le Moniteur
Auteur(s)	Jacques Ferbos, Antoine Bernard
Collection	Analyse juridique
Parution	12/10/2006
Édition	11^eme édition
Nb. de pages	566
Format	20 x 27
Couverture	Broché
Poids	1220g
Intérieur	Noir et Blanc
EAN13	9782281125788
ISBN13	978-2-281-12578-8