Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Littératures

578 pages, parution le 15/03/2024

Ajouter à une liste

Expédié sous 9 jours

Livraison à partir de 0,01€ dès 35€ d'achats
Pour une livraison en France métropolitaine

QUANTITÉ

Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1808-07

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. (Quatrième année, du 1.er juillet 1808 au 1.er juillet 1809.)

A.

ABANDONNEMENT DE BIENS en famille. Double écrit. Page 525.
ACCEPTILATION. Dot337.
ACQUETS de communauté. V. Ventes à des successibles.
ACTE DE NAISSANCE. Question d'état157.
ACTE de notoriété. V. Novation193.
ACTES NOTARIES. V. Inscription de faux et Notaires.
ACTES CONSERVATOIRES. Juge de paix379.
ACTE D'APPEL. Sa nullité est-elle couverte par la constitution, sans réserve, de l'avoué de l'intimé, ou cette constitution n'est-elle qu'un acte d'instruction?141. V. aussi Appel et défaut faute de comparoir.
ACTE D'INSTRUCTION. Acte d'appel141.
ACTION en déclaration d'hypothèque. V. Action hypothécaire.
ACTION hypothécaire. Tiers-détenteurs. Restitution des fruits.169.
ACTION hypothécaire. Cette action et celle en délaissement ont-elles lieu sous le Code Napoléon? L'action déclarative interrompt-elle la prescription vis-à-vis les tiers-détenteurs?320.
ACTION PAULIENNE. Elle tend à faire annuller la vente faite par le débiteur en fraude des créanciers316.
ADMINISTRATION. Compétence. V. Tribunaux.
ADULTERE. Divorce324.
AGNATS. Féodalité481.
AFFIRMATION. V. Aveu judiciaire et Juifs,
ALEATOIRE. (Condition) V. Vente à des successibles.
ALIENATION. V. Mineurs et Ventes.
ALIMENS. V. Don rémunératoire et Vente à des successibles.
ANATOCISME. Lettres de change73.
APPEL signifié à avoué213.
APPEL Dans le délai de trois mois pour appeler, le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance, sont-ils compris?410.
APPEL De l'appel des jugemens interlocutoires507.
APPEL Cet appel peut-il être émis en même tems que du jugement définitif?540.
APPEL Appel d'un jugement rendu en dernier ressort. V. Huissiers.
APPEL V. aussi Acte d'appel, Défaut faute de comparoir et Jugement par défaut.
ARBITRAGES et ARBITRES. Quand les jugemens arbitraux doivent-ils être enregistrés? (Lettre circulaire)546. V. aussi Tribunal de commerce.
ARRANGEMENT DE FAMILLE. Double écrit525.
ARRET par défaut. V. Défaut.
ARRHES. Vente279.
ARROTUREMENT. Rentes féodales243.
ATTRIBUTIONS. V. Juges de paix et Tribunaux.
AUSKAUFF à Mulhausen. Novation193.
AUTEL. Commune. Lésion529.
AUTHENTIQUE SI QUA MULIER, Dot337.
AUTORITE ADMINISTRATIVE. V. Tribunaux.
AUTORISATION MARITALE. Dot337.
AVEU JUDICIAIRE au bureau de conciliation; serment supplétoire; en cas d'aveu, à qui ce serment doit-il être déféré?135.
AVOCATS. Consultations. Droit de timbre38.
AVOUES Honoraires. Remise des pièces. Prescription218.
Avoué appelé pour compléter un Tribunal. Parenté555. V. aussi Défaut faute de comparoir.

B.

BAIL A LOYER. Clause résolutoire. Sûreté du loyer185.
BAIL EMPHYTEOTIQUE. Définition.71. V. aussi Emphytéose.
BAIL A RENTE. Définition.71.
BAIL HEREDITAIRE. Schauffelrecht63.
BIENS NATIONAUX. (Vente) V. Engagement.
BIENS CENSITIQUES. Schauffelrecht63.
BILLETS. V. Juifs.
BILLETS. DE COMMERCE. Endossement en blanc. Perte de la créance. Responsabilité. Mandat. Révocation285.
BILLETS. A ORDRE entre marchands. Tribunaux de commerce45
BLANC-SEING. Lettres de change3.
BOIS TAILLIS hypothéqués. Vente de coupes mûres par le débiteur au préjudice du créancier hypothécaire42.
BOIS. Commerce. Compétence. V. Tribunaux de commerce.
BUREAU DE PAIX. V. Juges de paix.

C.

CANTONNEMENT. Commune. Lésion501.
CAUSE FAUSSE; simulée. Obligation298.
CAUSE ILLICITE. V. Engagement et Lettres de change.
CAUTION DE L'ADJUDICATAIRE. Expropriation forcée87.
CERTIFICATS donnés par un Maire, en cette qualité, qui a été entendu ensuite comme témoin. Reproche rejeté465.
CESSION. Transport. V. Expropriation forcée et Juif.
CLAUSE ALEATOIRE. V. Ventes à des successibles.
CLAUSE RESOLUTOIRE. Bail à loyer185.
CLOTURE des héritages. Vaine pâture327.
COLONGE. Définition.71.
COLONGE. Rentes colongères105.
COLONIE PERPETUELLE. Schauffelrecht63.
COMMANDEMENT DE 30 JOURS. Le cessionnaire poursuivant doit-il donner en tête copie de sa cession?518. COMMISSIONNAIRES. Revendication de marchandises492.
COMMUNE USAGERE se prétendant lésée par un cantonnement de forêts501.
COMMUNE USAGERE Commune qui refuse de payer la dépense d'un autel: comme un mineur, une commune est relevée de ses engagemens lésionnaires, mais elle doit bonifier pour autant qu'elle a profité529.
COMMUNE USAGERE V. aussi Source.
COMPENSATION des dépens entre parties non parentes, et dans le cas où la contestation est bornée à un seul chef. (Affaire de la Régie de l'enregistrement.)36.
COMPETENCE. Dernier ressort184.
COMPETENCE. La quotité des dommages et intérêts répétés accessoirement à une action principale et non par reconvention, peut-elle servir à régler la compétence des premiers Juges?424.
COMPETENCE. V. aussi Lettres de change. Tribunaux et Tribunaux de commerce.
COMPUDSOIRE. Requête d'avoué à avoué, déclarée irrégulière. Le compulsoire des titres de famille d'une partie non en cause, ne peut avoir lieu sans la participation de celle-ci428.
COMPUTATION des délais de procédure410414.
CONCEPTION. (Epoque de la) Durée de la gestation. Légitimité. Successibilité112 et 119.
CONCILIATION (La citation en) interrompt la prescription, lorsqu'elle est suivie d'ajournement157.
CONCILIATION V. aussi Juges de paix.
CONCILIATION. Aveu judiciaire. Serment supplétoire135.
CONDITION aléatoire. V. Vente à des successibles.
CONSEIL DE FAMILLE. V. Emancipation et Juge de paix.
CONSTITUTION D'AVOUE. Acte d'appel141.
CONSULTATIONS. (Droit de timbre)38.
CONTRAINTE PAR CORPS. Emprisonnement nul. Huissier commis pour signifier un jugement par défaut131 et 489.
CONTRAINTE PAR CORPS. V. aussi Emprisonnement. Lettres de change et Tribunaux de commerce.
CONTRAT ALIMENTAIRE. Don rémunératoire304311312.
CONTRAT DE MARIAGE non signé de l'une des parties233.
CONTRAT DE MARIAGE sous seing privé. Dot337.
CONTRAT DE MARIAGE V. aussi Institution contractuelle.
CONTRATS INNOMMES311.
CONTREBANDE. Lettres de change3.
CONTRIBUTIONS. Retenue. Emphytéose433438.
CONVENTIONS rédigées différemment de la volonté des parties. Faux. Notaires202.
COURS SPECIALES. Testament mystique. Faux en écriture102.
COURS D'EAU. Rentes colongères105.
CREANCE PERDUE. Billets de commerce285.
CREANCES. V. Intérêts. Juifs. Obligation.

D.

DECLARATION D'HYPOTHEQUE. V. Action hypothécaire.
DECLINATOIRE. Un Tribunal de première instance peut-il statuer, en dernier ressort, sur un déclinatoire, lorsque l'objet du litige n'excède pas 1000 fr.?44-454.
DECLINATOIRE. Le tireur non négociant est-il justiciable du Tribunal de commerce?44-454.
DECLINATOIRE. V. aussi Dernier ressort.
DEFAUT. Lorsque le demandeur originaire fait défaut, le défendeur doit obtenir congé sans examen30.
DEFAUT. FAUTE DE COMPAROIR et non de plaider, contre celui qui par son exploit d'appel a constitué un avoué qui n'a pas fait acte de son ministère289.
DEGUERPISSEMENT. Juges de paix557.
DELAIS DE L'APPEL. Comment se computent410.
DELAIS DE L'OPPOSITION. Opposition tardive224.
DELAIS DE PROCEDURE. Comment se computent410-414.
DELAIS accordés en conséquence de l'art. 1244 du Code Napoléon. Les Juges ne peuvent accorder des termes ou sursis indéfiniment. Ils ne peuvent en accorder que par le jugement même par lequel ils statuent sur la contestation. Termes accordés jusqu'après une collocation de créanciers397.
DELAIS Ces délais cessent dès que les sûretés du créancier sont compromises404.
DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE. Le Juge de paix préside457.
DEMANDES CONNEXES devant deux Tribunaux différens. Réglement de Juges560.
DEMANDE INCIDENTE. Dernier ressort. Tribunaux184.
DEMENCE. Institution coutractuelle176.
DEMISSION DE BIENS en famille. Double écrit525.
DEPENS. Compensation36.
DEPENS. Solidarité. Cohéritiers241. V. aussi Notaire.
DERNIER RESSORT sur un déclinatoire dans le cas où l'objet du litige est au-dessous de 1000 fr. 44. Appel d'un jugement rendu en dernier ressort. V. Huissiers. V. aussi Compétence. Déclinatoire et Tribunaux.
DETTES. V. Juifs.
DISPOSITIONS UNIVERSELLES. Substitution59.
DIVORCE. Inventaire. Caution. Domicile de la femme durant le procès80.
DIVORCE. pour injures graves. La preuve d'adultère établit-elle l'injure grave qui seule a motivé l'action? Huis clos324.
DOMESTIQUE. Don rémunératoire304312.
DOMMAGES ET INTERETS. V. Compétence et Notaire.
DON REMUNERATOIRE. Pension par cédule privée. Formalités des donations. Domestique304.
DON REMUNERATOIRE. par lettres missives. Formalités des donations308.
DON REMUNERATOIRE. Contrat alimentaire. Contrats innommés311.
DON REMUNERATOIRE. par cédule privée. Rente viagère312.
DONATION A UN MINEUR. Acceptation du tuteur. Le majeur ne peut se prévaloir des nullités prononcées dans l'intérêt du mineur. De la transcription des donations389. V. aussi Don rémunératoire.Dot. Double écrit et Engagement.
DONATION MUTUELLE entre époux par un même acte. Institution contractuelle176.
DOT. Donation. Acceptilation. Sénatus-Consulte Velléien: est-il abrogé par le Code Napoléon? Authentique Si qua mulier. Autorisation maritale. Contrat de mariage sous seing privé. La femme qui, avec son mari, constitue une dot à sa fille, est-elle présumée ne s'être engagée que comme caution du mari337. V. aussi Féodalité.
DOUBLE ECRIT La règle des doubles s'applique-t-elle aux arrangemens de famille? La démission de biens par une mère à ses enfans, est-elle sujette aux formalités des donations?525.
DOUBLE VENTE. Le second acquéreur peut-il opposer sa transcription au premier acquéreur qui a transcrit postérieurement? Inscription hypothécaire459.
DROIT DE MUTATION. Institution contractuelle145.
DROIT D'INCOLAT. Vaine pâture327.

E.

EAU. Source. Servitude540.
ECRIT. Double écrit525.
ELECTION de domicile par une lettre de change375.
EMANCIPATION par la mère remariée522.
EMIGRE. V. Engagement.
EMPHYTEOSE. Bail. Définition.71.
EMPHYTEOSE. Le teneur peut-il être astreint de livrer sa redevance intégralement, lorsque le propriétaire offre de se charger de l'entière contribution, ou le teneur a-t-il le droit, malgré cette offre, de faire la retenue?433.
EMPHYTEOSE. Décret impérial sur la retenue438.
EMPHYTEOSE. Moulin à farine, de nature emphytéotique, converti en manufacture d'armes: cette conversion donne-t-elle lieu à la commise? Le laudème est dû de droit par l'acquéreur; cependant le vendeur a pu en prendre la charge pour son compte439. V. aussi Rentes colongères.
EMPRISONNEMENT NUL. Recours contre l'huissier131489.
ENDOSSEMENT EN BLANC. Billets de commerce285.
ENFANT. Réclamation d'état157.
ENGAGEMENT. Cause illicite. Donation nulle. Emigré. Vente de biens nationaux247.
ENQUETE d'examen à futur243.
ENQUETE Certificateur entendu dans une enquête. Reproches465.
ENQUETE Continuation d'enquête. Prorogation. Il est laissé à l'arbitrage des Juges d'accorder ou de refuser la prorogation472.
ENREGISTREMENT. Régie. V. Compensation des dépens. Consultations. Institution contractuelle.
ENREGISTREMENT. Journées des huissiers à l'enregistrement361.
ENREGISTREMENT. des jugemens arbitraux546.
EXCEPTIONS (Les) et le fond ne peuvent être jugés à la même audience226.
EXCEPTIONS (Les) déclinatoires. V. Déclinatoire.
EXECUTION. V. Huissiers et Poursuites.
EXPLOIT. Signification. Parlant à ...224.
EXPROPRIATION forcée. Caution de l'adjudicataire obligée extrajudiciairement87.
EXPROPRIATION forcée. Le poursuivant qui est cessionnaire, est-il tenu de donner copie de sa cession, en tête du commandement de 30 jours?518. V. aussi Poursuites.

F.

FAILLITE. V. Revendication.
FAUX. V. Notaires et Testament mystique.
FEMMES. Promesse signée par une femme, sans approbation de la somme247.
FEMMES. Autorisation maritale nécessaire à la femme. Dot337. V. aussi Secondes noces.
FEODALITE. Dot des filles exclues des successions féodales. Pacte de famille. Dérogation. A défaut d'allodiaux, par qui la dot des filles doit-elle être fournie? par les Agnats, etc.; une constitution de pension par les frères, sans renonciation à la dot, ne déroge ni aux principes ni au pacte de famille481. V. Rentes colongères.
FONDS PERDUS. (Vente à) V. Vente à des successibles.
FONTAINE. Source. Servitude540.
FORETS. V. Bois taillis et Communes.
FRUITS. (Restitution des) V. Action hypothécaire.

G.

GESTATION. Conception112 et 119.
GROSSES des notaires. Légalisation226.

H.

HERITIERS. Solidarité des dépens241.
HOMME DE LOI appelé pour siéger. Parenté555.
HUIS CLOS. (Audience à) Divorce324.
HUISSIERS. La remise des titres aux huissiers est-elle réputée pouvoir spécial pour toutes exécutions?40.
HUISSIERS. Les huissiers d'une Cour d'appel ne peuvent instrumenter hors de l'arrondissement du Tribunal de première instance établi dans le lieu où siège cette Cour. Leurs exploits hors cet arrondissement sont nuls92.
HUISSIERS. De la prescription des salaires des huissiers et de la remise des pièces218.
HUISSIERS. Suspension d'un huissier pour avoir signifié l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort par un Juge de paix; restitution par cet huissier de la journée à l'enregistrement361.
HUISSIERS. Huissier commis pour signifier un jugement par défaut. Contrainte par corps489.
HUISSIERS. Responsabilité d'un huissier à raison d'un emprisonnement nul131. V. aussi Exploit.
HYPOTHEQUE. Le tiers-porteur d'un titre de créance a pu prendre inscription sous le nom du créancier originaire; idem un cessionnaire. L'inscription qui ne contient pas la véritable date du titre, est nulle447. V. aussi Action hypothécaire et Bois taillis.
HYPOTHEQUE JUDICIAIRE. V. Juges de paix.

I.

IMMEUBLES. Société d'achats et reventes. Compétence. Tribunaux de commerce127.
IMPUISSANCE. Rend-t-elle le mariage nul'197.
IMPUTATION d'intérêts402404.
INCARCERATION NULLE131489.
INCOLAT. (Droit d') Vaine pâture327.
INJURES GRAVES. Divorce324.
INSCRIPTION DE FAUX contre les actes notariés. La poursuite en faux suspend-t-elle l'exécution de ces actes?365.
INSCRIPTION DE FAUX hypothécaire postérieure à la vente faite par le débiteur et qui n'a pas été transcrite462.
INSCRIPTION DE FAUX V aussi Hypothèque.
INSTITUTION CONTRACTUELLE. Régie de l'enregistrement. Droit de mutation145.
INSTITUTION CONTRACTUELLE. Institution contractuelle réciproque. Donation mutuelle par un même acte. En Alsace les époux pouvaient régler leurs conditions civiles après le mariage. Démence. Interdiction176.
INSTRUCTION. (Acte d') Acte d'appel141.
INTERLOCUTOIRE (Appel d'un)507.
INTERDICTION. Institution contractuelle176.
INTERETS PAYES, non stipulés. Imputation402404.
INTERETS CONVENTIONNELS. Lettres de change73.
INTERETS USURAIRES. V. Juifs.
INTERPRETATION en allemand des actes authentiques548.
INTERROGATOIRES sur faits et articles. V. Juges de paix et Lettres de change.
INTERVENTION (Requête d') Elle ne peut être formée par requête d'avoué à avoué: elle doit contenir les noms et qualités des intervenans, et être accompagnée de copie des pièces justificatives431.
INVENTAIRE opérant, à Mulhausen, novation des créances de la succession193.

J.

JOURNEES à l'enregistrement. Huissiers361.
JUGES. V. Tribunaux.
JUGES DE PAIX. Tentative de conciliation. Le procès-verbal fait foi jusqu'à inscription de faux. Il ne peut être énervé par les assertions d'une partie interrogée sur faits et articles. Actes conservatoires. Reconnaissance de signature. Hypothèque judiciaire379.
JUGES DE PAIX. Une délibération de conseil de famille est nulle, si le Juge de paix s'est contenté de présider le conseil, sans prendre part à la délibération457.
JUGES DE PAIX. Attributions des Juges de paix. Déguerpissement. Incompétence557.
JUGES DE PAIX. Appel d'un jugement en dernier ressort, rendu par un Juge de paix. Huissiers361.
JUGEMENS par défaut faute de comparoir. Ils doivent être exécutés dans les six mois. L'opposition est recevable jusqu'à l'exécution. Quand le jugement est-il réputé exécuté? Les dispositions sont communes aux Tribunaux de commerce. L'appel n'est recevable qu'après le délai de l'opposition385.
JUGEMENS V. aussi Défaut.
JUGEMENS ARBITRAUX. Enregistrement546.
JUGEMENS INTERLOCUTOIRES. Appel507.
JUIFS. Créances. Valeur entière et sans fraude. Application de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, à deux billets enlevés et lacérés par le débiteur16.
JUIFS. Même application au cas d'une cession envisagée comme prêt déguisé20.
JUIFS. Le décret n'est pas applicable au cas où un juif fait défaut sur l'appel, puisqu'alors il est présumé renoncer à sa créance,30.
JUIFS. Est-il applicable dans le cas d'un jugement par défaut rendu au profit d'un juif, et qui est resté sans opposition? Ce jugement est-il redevenu susceptible d'opposition par l'effet du décret du 30 mai 1806?32.
JUIFS. Le décret du 17 mars 1808, qui oblige les juifs à prouver qu'ils n'ont pas exigé d'intérêts au-delà de 5 pour 100, est-il applicable dans le cas précédent?32.
JUIFS. Ce même décret n'est applicable qu'aux obligations qui portent que le prêt à été réalisé avant la passation237.
JUIFS. Et non à celles qui portent que le prêt a été réalisé comptant à la vue du notaire237253 et 274.
JUIFS. Affirmation more judaïco. Preuve d'usure admise. Intérêts usuraires274.
JUIFS. Affirmation more judaïco230.
JUIFS. Le serment more judaïco doit être prêté dans la synagogue, sur le COSCHERSEPHERTHORA368.
JUIFS. Le domicile élu par une lettre de change n'est utile que jusqu'au jugement par défaut. Tuilier cultivateur, signataire d'une lettre de change au profit d'un juif, réputé non commerçant; ainsi il a pu exciper de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808375.
JUIFS. Un cultivateur, non commerçant, débiteur d'un juif par lettres de change, a-t-il pu appeler d'un jugement de condamnation rendu par un Tribunal de commerce, avant d'avoir fait rapporter deux jugemens rendus par un Tribunal civil, sur l'exécution du jugement du Tribunal de commerce394.
JUIFS. Du cas où de deux débiteurs solidaires de juifs, l'un seulement est négociant416.
JUIFS. L'acquiescement donné par un débiteur de juif, au jugement par défaut d'un Tribunal de commerce, quelques jours avant ce décret, a-t-il pu rendre l'opposition audit jugement, non-recevable?420.
JUIFS. Le Tribunal de commerce peut-il connaître de la qualité du débiteur qui prétend n'être pas commerçant?420.
JUIFS.- Des juifs qui n'ont pas de nom de famille et de prénoms fixes76.

L.

LEGALISATION des grosses des notaires226.
LEGITIMITE. Conception112 et 119.
LESION. V. Commune. Vente et Vente à des successibles.
LETTRE ministérielle. Arbitrage. Enregistrement546.
LETTRES DE CHANGE. Blanc seing. Cause illicite. Contrebande. Interrogatoire sur faits et articles. Livres et journaux de commerce3.
LETTRES DE CHANGE. envisagée comme simple prêt. Usure. Anatocisme. Intérêt conventionnel. Réduction. Contrainte par corps73.
LETTRES DE CHANGE. Election de domicile375.
LETTRES DE CHANGE. Remise de place en place. Cause illicite. Tribunaux de commerce. Compétence. Effet de commerce sans remise de place en place, souscrit pa

Voir tout

Replier

Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	578
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	806g
EAN13	9782418119291