Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Littératures

390 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1823

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ALPHABETHIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. AN 1823, ou dix-neuvième volume.

A.

ABSENT. Distinction, en matière d'absence, entre la législation ancienne et la nouvelle. De la déclaration d'absence et de l'envoi en possession provisoire et définitif. La veuve d'un des héritiers d'un absent, subrogée aux droits de feu son mari, est envoyée en possession provisoire de la portion de celui-ci pour sûreté de ses reprises. De l'influence de la loi du 28 août 1816 en matière d'absence, page 166.
ABSENT. Voyez aussi Militaires.311.
ACQUEREUR par vente volontaire faite par le propriétaire, d'un immeuble déjà saisi sur lui. V. Saisie-immobilière, p. 98.
ACTE DE MARIAGE impugné. V. Mariage.193.
ACTION d'une fabrique paroissiale. Son trésorier s'en désiste. Le Préfet nomme un agent spécial pour reprendre la poursuite. V. Fabrique.275.
ACTION HYPOTHECAIRE. Prescription de 40 ans. V. Créance ancienne.321.
ACTION DE BORNAGE. Un propriétaire ne peut obliger un tiers au hornage. qu'autant que leurs propriétés sont contiguës. Un sentier à l'usage de beaucoup d'autres particuliers, ne saurait être compris dans l'arpentage, sans y appeler tous ceux qui profitent de ce sentier.360.
ADMINISTRATION de département. Maire dénoncé. Compétence. V. Dénonciation.150.
ADMINISTRATION des douanes. Vol. Responsabilité. V. Vol.243.
ADOPTIONS successives. Celui qui a déjà un enfant adoptif, peut-il en adopter un autre?219.
ADOPTIONS successives. Un étranger ne peut être adopté par un Français, à moins que la réciprocité ne soit établie par des traités diplomatiques.326.
ALIENATION. Défenses d'aliéner faites à un usufruitier. V. Usufruitier.12.
ALIENATION. Défenses de biens de mineurs. Licitation. V. Vente.16.
APPEL des actes du juge d'instruction. V. Juge d'instruction.62.
APPEL des actes du juge d'instruction. Demande en garantie formée en appel. V. Garantie.64.
APPEL des actes du juge d'instruction. L'appel d'un interlocutoire peut-être émis en même tems que du jugement définitif, encore que ce soit l'appelant qui ait signifié le jugement interlocutoire.237.
APPEL des actes du juge d'instruction. Le trétorier d'une fabrique paroissiale émet un appel et s'en désiste d'une manière irrégulière. V. Fabrique.275.
ARPENTAGE. V. Action de bornage.360.
ASSURANCE (compagnie d') V. Incendie.174 et 180.
AUTORISATION de plaider contre une commune, refusée. V. Commune.96.
AVANTAGES. Libéralités. V. Concubins.20.
AVOCAT (des devoirs de l') V. Dicours.289.
AVOUE. Quand son ministère est non nécessaire. V. Domaine.33.
AVOUE. L'avoué chargé par le syndic d'une faillite, a contre lui une action personnelle pour ses frais.351.

B.

BIENS D'EMIGRES restés invendus. V. Emigré.129 et 144.
BIENS D'EMIGRES de mineurs. Licitation. V. Vente.16.
BILLET A ORDRE. Il doit énoncer la valeur reçue. L'expression valeur entendue fait dégénérer l'effet en simple promesse. Les tribunaux de commerce ne peuvent en connaître. Divers arrêts analogues.26.
BILLET A ORDRE. Billet à ordre reconnu n'avoir été qu'un blanc-seing rempli frauduleusement. Annullation.339.
BLANC-SEING. Endossement. V. Lettres de change.50.
BLANC-SEING. Blanc-seing annullé. V. Billet à ordre.26 et 339.
BOIS-MORT. V. Etat.40.
BORNAGE. V. Action de bornage.360.
BORNE. V. Action de bornage.360.

C.

CADUCITE. Conditions dévenues impossibles. V. Legs universel.279.
CALOMNIE. Maire dénoncé. V. Dénonciation.150.
CAS FORTUIT. V. Pêche.237.
CAUSE. V. Obligation.158.
CAUTION à fournir par l'usufruitier. V. Usufruitier.12.
CESSIONNAIRE d'un copartageant. V. Partage.18.
CHABLIS. V. Etat.40.
CHAMBRE D'ACCUSATION. V. Juge d'instruction.62.
CHAMBRE DE COMMERCE de Strasbourg. Vol. Responsabilité. V. Vol.243.
CHAPELLE érigée en 1767, dans une annexe, par une disposition de dernière volonté: était-elle régie par l'Edit d'août 1749 et la déclaration interprétative de juillet 1762, concernant les gens de main-morte? Ou bien, le fondateur n'étant décédé qu'en 1820, ce bénéfice s'est-il trouvé soumis à la législation résultante des concordats, de la loi du 3 messidor an 12, de l'art. 910 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1817?277.
CHAPELLE V. aussi Legs universel.279.
CHIEN malfaisant. Responsabilité du maître.160.
CHOSE JUGEE. V. Codébitrice.304.
CODEBITRICE avec son mari: devenue veuve, elle convole et est condamnée, solidairement avec son second mari, à payer la créance. Cette condamnation passe en force de chose jugée. Le second mari vend de ses biens propres. Le créancier attaque les tiers-acquéreurs qui excipent que le vendeur n'avait pas été le débiteur personnel du créancier. DECIDE que, vu la chose jugée, il y avait hypothèque judiciaire contre le second mari, par application de l'art. 1484 du Code civil. page 304.
CODICILLE contenant legs universel. V. Disposition de dernière volonté.277.
COLLATION (droit de). Chapelle. V. Legs universel.279.
COLLOCATION. V. Hypothèque légale.65
COLLOCATION. et Mariage.97.
COMMERCE (chambre de) de Strasbourg. Vol. Responsabilité. V. Vol.243.
COMMUNAUTE CONJUGALE. V. Mariage.3.
COMMUNAUTE CONJUGALE. Spoliation d'une communauté. V. Récélé.161.
COMMUNAUTE CONJUGALE. Dette de communauté. V, Codébitrice.304.
COMMUNAUTE CONJUGALE. Renonciation à communauté. V. Vente par un père de famille la veille de sa mort.345.
COMMUNE. Les conseils de préfecture ne peuvent refuser à un particulier l'autorisation qu'il sollicite et qui lui est nécessaire pour traduire une commune devant les tribunaux.96.
COMMUNE. Echange entre une commune et un particulier. V. Echange.184.
COMPAGNIE D'ASSURANCE. V. Incendie.174.
COMPETENCE. Maire dénoncé. V. Dénonciation.150.
COMPETENCE. V. aussi Dernier ressort.311.
COMPTE DE TUTELLE: La prescription de dix ans, établie contre l'action en reddition de compte de tutelle, ne s'applique pas aux erreurs ou omissions qui se sont glissées dans ce compte.362.
CONCORDAT. Erection d'un bénéfice. V. Chapelle.277.
CONCUBINS (les libéralités entre) ne sont pas prohibées. Le concubinage ne peut-être considéré comme un moyen de suggestion et de captation suffisant pour annuller une disposition gratuite.20.
CONDAMNATION solidaire. Dette de communauté. V. Codécitrice.304.
CONDITIONS devenues impossibles. Caducité. V. Legs universel.279.
CONSEIL DE PREFECTURE. Refus d'autoriser à actionner une commune. V. Commune.96.
CONTRAINTE PAR CORPS. Simple particulier prenant la qualité de Marchand. V. Marchand.32.
CONTRAINTE PAR CORPS. Un négociant qui se trouve en prison, et fait faillite, ne peut s'adresser au tribunal de commerce pour réclamer son élargissement, comme étant sa présence nécessaire aux opérations de la faillite: la Cour, sur l'appel, tout en laissant subsister l'emprisonnement, a autorisé l'extradition du failli des prisons, lorsque sa présence sera nécessaire à quelqu'acte de la faillite, à la charge de le réintégrer de suite après.213.
CONTRAT DE MARIAGE. V. Mariage.3.
CONTRAT DE MARIAGE. V. aussi Contre-lettre.123.
CONTRE-LETTRE. Elle n'a son effet qu'entre les parties; elle ne peut nuire à des tiers. Contre-lettre donnée par un fils à son père qui était son débiteur par obligation. Le fils prétendait que la contre-lettre se rapportait à son contrat de mariage, et non à l'obligation: décidé en sens contraire. Différens arrêts rendus en matière de contre-lettre.123.
CONVOL. Dettes de communauté. V. Codébitrice.304.
COUR ROYALE de Colmar. Rentrée. V. Discours.289.
COUTUME DE FERRETTE. V. Hypothèque légale.65.
CREANCE par obligation payable à termes V. Prescription.129.
CREANCE A comptes payés sur une créance. V. Imputation.282.
CREANCE Créance célée au gouvernement. V. Créance ancienne.321.
CREANCE ANCIENNE (du 1er juin 1779) et hypothécaire. Action en paiement: dans ce cas l'action personnelle dure 30 ans, et l'action hypothécaire, qui s'y trouve jointe, ne se prescrit que par 40 ans. Le remboursement ayant été stipulé à termes, la prescription n'a pu courir qu'à datter du dernier terme payé ou d'un paiement posterieur: prescription d'ailleurs interrompue du 2 novembre 1789 au 2 novembre 1794, d'après la loi du 20 août 1792. - Le titre émanait d'un greffier de justice Seigneuriale, ou tabellion; on prétendait qu'il ne pouvait servir de base à une condamnation. DECIDE, au contraire, et que les débiteurs ne justifiaient pas de leur libération.321.
CREANCIER d'un copartageant. V. Partage.18.
CREANCIER d'un copartageant. Créancier exerçant par subrogation les droits de son débiteur. V. Mariage.97.
CREANCIER d'un copartageant. Créancier d'émigrés: leurs droits. V. Emigré amnistié.129.
CREANCIER d'un copartageant. Créancier par obligation: preuve de la cause. V. Obligation.158.
CREANCIER d'un copartageant. Créanciers d'absens. V. Absent.166.
CREANCIER d'un copartageant. Créancier qui assure la maison à lui hypothéquée. V. Incendie.174.

D.

DEBIT DE TABAC (la permission de) est une propriété individuelle, temporaire et révocable ad nutum: sollicitée par deux soeurs, elle n'a pu être accordée qu'à l'une; mais elles ont pu valablement, à raison de cet objet, faire une convention pour régler la participation de chacune et le partage du bénéfice.332.
DECLARATION D'ABSENCE. V. Absent.166.
DELAISSEMENT (demande en) ou en revendication, déclarée non-recevable. V. Expropriation forcée.318.
DEMANDE EN GARANTIE formée en appel. V. Garantie.63.
DENONCIATION portée contre un maire devant le Préfet, qui la déclare calomnieuse. Action du maire devant les tribunaux, contre ses dénonciateurs: ceux-ci sont admis à la preuve des faits par eux dénoncés. Sur l'appel la Cour, en confirmant, consacre le principe que la connaissance des faits passibles de peines correctionnelles appartient à l'ordre judiciaire; que c'est aux tribunaux a déclarer que la dénonciation est, ou n'est pas calomnieuse, et non à l'autorité administrative.150.
DEPLACEMENT de minutes d'un notariat. V. Notaire.320.
DERNIER RESSORT (le) se règle sur les conclusions prises en première instance, et non d'après les condamnations intervenues.311.
DETTE de communauté. V. Codébitrice.304.
DICTEE. V. Testament.161.
DIFFAMATION. Maire dénoncé. V. Dénonciation.150.
DISCOURS de M. le procureur général, lors de l'audience solennelle de la rentrée de la Cour royale de Colmar, le 6 novembre 1823, ayant pour titre: Des devoirs de l'avocat, particulièrement de la droiture et de la probité.289.
DISPOSITION (universelle) de dernière volonté contenant legs universel: est-elle nulle, pour avoir été faite par un simple codicille en 1767, en (Alsace) pays de droit écrit, au lieu de l'être par un testament régulier?277.
DISPOSITION (universelle) La disposition ainsi faite en 1767, a-t-elle pu aussi être annullée, parce que son auteur avait été interdit en 1786, et était décédé sous le régime du Code civil, sans avoir renouvellé la disposition, comme l'exigeait la législation de l'an 2.280.
DOMAINE ET DE L'ENREGISTREMENT (administration du). Dans les causes qui l'intéresse l'intervention du Préfet, et le ministère d'avoué n'est pas nécessaire; il n'y a pas de qualités à signifier, pas de point de fait et de droit à énoncer.33.
DONATION. V. Concubins.20.
DONATION V. aussi Don manuel155.
DONATION Donation. Ingratitude. V. Spoliation.190.
DON MANUEL (le) d'objets mobiliers, n'est pas soumis aux formalités prescrites pour les donations entre-vifs ou les testamens.155.
DOUANES (administration des). Vol. Responsabilité. V. Vol.243.
DROIT D'ALSACE. V. Mariage.97.

E.

ECHANGE de terreins entre une commune et un particulier; après six ans de possession réciproque, la commune se pourvoit en désistement contre le particulier, motivé sur ce que l'échange n'avait pas été sanctionné par le roi: la commune a été déboutée quant à présent.184.
EFFETS MOBILIERS (don d'). V. Don manuel.155.
EHRENSCHATZ. Droit prétendu féodal. V. Rente.33.
ELARGISSEMENT réclamé par un négociant qui a fait faillite depuis son emprisonnement. V. Contrainte par corps.213.
EMIGRE AMNISTIE. Leurs forêts invendues leur sont remises; cette remise n'a pas eu lieu à titre de don ou de libéralité. Leurs créanciers ont pu faire valoir leurs droits, encore qu'en l'an 3 ils eussent été déclarés créanciers de l'Etat.129.
EMIGRE AMNISTIE. Emigré: c'est son plus proche parent à l'époque du 5 décembre 1814, qui a droit de recueillir ses biens non vendus, et non ceux qui étaient ses plus proches parens au moment de son décès, non plus que ses légataires.144.
ENDOSSEMENT par blanc seing. V. Lettre de change. p. 50.
ENDOSSEMENT Date nulle d'un endossement. V. Lettre de change.57.
ENREGISTREMENT (administration de l'). V. Domaine.33.
ENVOI EN POSSESSION d'une succession. V. Absent.166.
EPOUX. Spoliation. V. Récélé.161.
ERECTION d'un bénéfice. V. Chapelle.277.
ERREUR dans un compte de tutelle. Prescription. V. Compte de tutelle.362.
ETAT. (cause intéressant l') Opposition au nom de l'Etat, à un arrêt par défaut faute de comparoir, après deux ans de silence. Prétendue tardivité. L'opposition a été reçue. Le litige avait pour objet le bois-mort, le mort-bois, les chablis et les branchages etc.40.
ETAT. (cause intéressant l') Autre cause intéressant l'Etat. V. Rente féodale.83.
ETAT. (cause intéressant l') V. aussi Domaine.33.
ETRANGER. V. Adoption.326.
EXPROPRIATION FORCEE. Après l'adjudication, le propriétaire d'une vigne comprise dans la vente, la revendique sur l'acquéreur: DECIDE que soit qu'il s'agisse de révendication ou de délaissement, le demandeur était non-recevable, pour n'avoir pas appelé la partie saisie, et les créanciers premiers inscrits.318.
EXPROPRIATION FORCEE. Les exceptions de nullité contre les titres du poursuivant, peuvent être opposées avant l'adjudication, sans attendre qu'il soit procédé à l'ordre.353.

F.

FABRIQUE paroissiale. Ses actions se poursuivent à la diligence de son trésorier: cas où, par l'inaction de la part de celui-ci, le Préfet lui a substitué un agent spécial pour poursuivre sur l'appel émis par ce trésorier malgré qu'il s'en fut ensuite désisté: l'agent déclaré avoir qualité et être recevable, etc.275.
FABRIQUE PAROISSIALE. Action en paiement de fournitures pour le service du culte: prétendue incompétence des tribunaux. DECIDE que les tribunaux sont seuls compétens, sauf l'autorisation administrative, nécessaire à la fabrique, à l'instar des communes, etc.336.
FAILLITE d'un négociant, qui a éclatée pendant sa détention. V. Contrainte par corps.213.
FALL. Droit prétendu féodal. V. Rente33.
FAUX INCIDENT (inscription de) contre un acte de mariage. V. Mariage.193.
FAUX SERMENT. Celui qui a affirmé qu'une somme au-dessus de 150 fr., ne lui a pas été payée, ne peut être poursuivi comme faussaire, s'il n'existe pas de preuve écrite de paiement.59.
FEMME CODEBITRICE. V. Hypothéque légale.65.
FEMME CODEBITRICE. V. aussi Mariage.97.
FENETRES. V. Servitude.225 et 237.
FEODALITE. V. Rentes.33.
FORCE MAJEURE. V. Pêche,237.
FORETS INVENDUES des émigrés. Créanciers. V. Emigré amnistié.129.
FRANCAIS mariés en pays étranger. V. Mariage.3.

G.

GARANTIE (demande en): elle doit passer par les deux dégrès; elle ne peut donc être accueillie en appel. Exception.63.
GARANTIE (demande en): Demande en garantie formée contre un Préfet. V. Rente féodale.83.
GENS DE MAIN-MORTE. Erection de bénéfice. V. Chapelle.277.
GREFFIER de justice seigneuriale, ou Tabellion: Force de leurs actes. V. Créance ancienne.321.

H.

HEBERGE. Sa définition. V. Servitude.225.
HERITIER copartageant: Droits de son cessionnaire. V. Partage.18.
HERITIERS BENEFICIAIRES. V. Vente par un père de famille la veille de sa mort.345.
HYPOTHEQUE d'une maison assurée par le créancier. V. Incendie.174.
HYPOTHEQUE LEGALE de la femme, sans inscription, sur les biens du mari, pour ses reprises et l'indemnité qui lui est due à raison des dettes qu'elle a contractées conjointement avec lui. Subrogation des créanciers dans les droits de la femme leur débitrice. Creanciers de débiteurs conjoints mariés sous l'empire de la coutume de Ferrette, et dont les titres étaient postérieurs au Code civil, colloqués dans le rang de leurs inscriptions: Le jugement qui les colloquait au marc le franc, infirmé.65.
HYPOTHEQUE LEGALE V. aussi Mariage.97.
HYPOTHEQUE LEGALE Hypothèque. Dette de communauté. V. Co-débitrice.304.
HYPOTHEQUE LEGALE Action hypothécaire. Prescription de 40 ans. V. Créance ancienne.321.

I.

INCENDIE. Le créancier peut assurer la maison qui lui est hypothéquée. En cas d'incendie, l'assureur doit faire reconstruire la maison; il ne peut en être quitte en offrant seulement le montant de la créance. Si la valeur de la maison surpasse la créance, le débiteur propriétaire est-il en droit de réclamer l'excédent?174.
INCENDIE. Incendie d'une maison assurée; le feu y avait été mis volontairement par le propriétaire: dans quel cas le fait constitue-t-il le crime prévu par l'art: 434 du Code pénal.180.
IMPUTATION. Le débiteur d'un principal portant intérêts, peut-il imputer les à comptes sur le principal, avant d'avoir acquitté les intérêts dus au moment de l'acompte?282.
INCOMPETENCE des tribunaux de commerce. V. Billet à ordre.26.
INGRATITUDE reprochée à un légataire. V. Spoliation.190.
INTERDICTION postérieure au testament de l'interdit. V. Disposition de dernière volonté.280.
INTERETS. Paiemens d'à-comptes. V. Imputation.282.
INTERLOCUTOIRE (jugement). Appel prétendu tardif. V. Appel.237.

J.

JOURS. Fenêtres. V. Servitude.225 et 237,
JUGE D'INSTRUCTION: Ses actes sont susceptibles d'opposition et d'appel qui ne peuvent être portés qu'à la chambre d'accusation, et non à la chambre du conseil du tribunal dont le juge d'instruction est membre.62.
JUIF (un) défère à son adversaire, aussi Israélite, le serment décisoire, more judaïco, sur un fait précisé d'usure; les premiers juges imposent le serment dans d'autres termes: ce jugement est infirmé.146.
JUIF. Usure. Titres annullés. V. Usure.353.

L.

LECTURE. Mention. V. Testament.161.
LEGATAIRE. V. Spoliation.190.
LEGS UNIVERSEL par un simple Codicille, impugné de nullité. V. Dispositions de dernière volonté.277.
LEGS UNIVERSEL Legs universel fait en 1767, pour l'établissement d'une chapelle, et dont l'auteur est décédé en 1820, est-il caduc, parce que plusieurs conditions (Patronage. Collation), ne pouvaient plus être remplies?279.
LETTRE DE CHANGE. Endossement en blanc, rempli par une main étrangère et faussement datté, réputé simple procuration, et qu'ainsi le tireur a pu valablement s'acquitter entre les mains de l'endosseur.50.
LETTRE DE CHANGE. Un endossement daté par ces mots: ut retro ou ut suprà, est nul.57.
LIBERALITE. V. Concubins.20,
LIBERALITE. et Spoliation.190.
LIBERATION. A comptes payés. V. Imputation.282.
LICITATION avec des mineurs. V. Vente.16.
LIMITE CERTAINE: Une rangée de pieds de vigne, peut-elle être réputée telle? V. Action de bornage.360.
LOIS INTERMEDIAIRES de l'an 2 (des), qui prohibaient les dispositions universelles. V. Disposition de dernière volonté.280.

M.

MAIN-MORTE (gens de). Bénéfice. Erection V. Chapelle.277.
MAIRE DENONCE. V. Dénonciation.150.
MAITRE. Responsabilité à raison du dommage causé par son chien.160.
MANDAT donné à un notaire et par lui négligé. Responsabil

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	390
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	929g
EAN13	9782418119307