Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Littératures

386 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1818

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. AN 1818, ou quatorzième tome.

A.

ABSENT. V. Emigration, page 289,
ABSENT. V. et Succession161.
ABZUG (Droit d'). V. Emphytéose,39.
ACCEPTILATION. V. Contrat de mariage;306.
ACCOUCHEMENT difficile. V. Sage-femme,158.
ACQUEREUR. Cession à son préjudice, par le vendeur, des loyers de la chose vendue. V. Cession,169.
ACQUIESCEMENT prétendu. V. Transaction,280,
ACQUIESCEMENT prétendu. V. et Exceptions déclinatoires,342.
ACTE sous seing-privé. V. Hypothèque,17.
ACTE sous seing-privé d'appel (l') d'un jugement d'ordre est signifié valablement au domicile élu par le bordereau d'inscription,192.
ACTE sous seing-privé V. aussi Appel.
ACTE sous seing-privé d'héritier par le légataire,280.
ACTE sous seing-privé respectueux. V. Promesses de mariage,297.
ACTION sans assignation. V. Faillite.321.
ACTION sans assignation de l'indû dite condictio indebiti, ou droit de répétition,319.
ACTION sans assignation en garantie. Si elle ne peut être portée de plano en appel, du moins peut-on provoquer le garant à intervenir pour fournir moyens, avec réserve du recours contre lui par action principale,195.
ACTION sans assignation V. aussi Demande en garantie,342.
ACTION sans assignation de bornage, (Finium regundorum). V. Bornage,355.
ADJUDICATION préparatoire. Prorogation du délai de l'adjudication définitive. V. Saisie-immobilière,59.
ADJUDICATION préparatoire. Action d'un saisi pour faire juger que les mises ont été faites pour lui et qu'il est adjudicataire. Dol et fraude prétendus exercés à son égard. Violation du mandat. Preuve testimoniale vainement offerte. Des précautions à prendre de la part des avoués qui se rendent adjudicataires,264.
ADMINISTRATION ecclésiastique. V. Appel,9,
ADMINISTRATION ecclésiastique. V. et Inscription hypothécaire,11.
ADULTERE. V. Séparation de corps,330.
AFFAIRES commerciales. Incompétence. V. Tribunaux civils,240.
ALLODIALITE. Exception. V. Communes,206.
ALSACE. V. Contrat de mariage,334.
AMERIQUE. V. Emigration,289.
AMEUBLISSEMENT (l') d'un immeuble ne lie que les époux et leurs héritiers, il ne peut nuire à des tiers; ainsi, lorsqu'un mari n'a délaissé d'immeubles que ceux que sa femme avait recueillis de ses père et mère, le frère de la veuve a pu poursuivre les enfans de celle-ci, comme tiers-détenteurs des biens qui, quant à lui, ont été propres de leur mère,161.
APPEL (l') en matière d'ordre, peut-il être signifié simplement à avoué?8.
APPEL (l') en matière d'ordre, Un appel a pu être signifié valablement à une administration ecclésiastique, au domicile de son receveur,9.
APPEL (l') en matière d'ordre, L'appel n'est pas nul pour n'être pas libellé10.
APPEL (l') en matière d'ordre, Appel prétendu tardif,10.
APPEL (l') en matière d'ordre, L'appel émis vis-à-vis de femmes mariées, signifié après le délai à leurs maris, à l'effet d'autoriser leurs épouses, est nul: la nullité a t-elle pu être couverte?10.
APPEL (l') en matière d'ordre, La Cour royale, saisie d'un appel tardif, n'a pu le déclarer recevable par des moyens tirés du fond,31.
APPEL (l') en matière d'ordre, L'appel d'un jugement non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine de la date du jugement; dès-lors, un jugement de sursis étant, de sa nature, exécutoire par provision, l'appel dans la huitaine est recevable,59.
APPEL (l') en matière d'ordre, L'appel incident peut être émis en tout état de cause,97.
APPEL (l') en matière d'ordre, Appel d'interlocutoire. V. Vérification,116.
APPEL (l') en matière d'ordre, En appel, les conclusions en dommages-intérêts, pour faits postérieurs au jugement, ne caractérisent pas une demande nouvelle susceptible des deux degrés de juridiction,220.
APPEL (l') en matière d'ordre, Appel sans intimation. V. Faillite,321.
APPEL (l') en matière d'ordre, Appel réservé. V. Exceptions déclinatoires,342.
APPEL (l') en matière d'ordre, V. aussi Acte d'appel,192.
APPEL (l') en matière d'ordre, V. Exploit d'appel,55,
APPEL (l') en matière d'ordre, V. et Saisie-Arrêt,113.
ARBITRES forcés. La citation donnée devant eux, en exécution de la loi de juin 1793 relative aux communes, emporte-t-elle désistement de l'acte originaire en justice, reprise après l'abolition de l'arbitrage forcé?206.
ARBITRES forcés. V. aussi Jugement arbitral,224.
ARPENTAGE. V. Bornage,355.
ARRET par défaut. Réfusion des frais préjudiciaux,81.
ASSRTIONS calomnieuses. Réparation demandée et non accueillie,140.
ATRE. Immeuble par destination. V. Huilerie,315.
AUTHENTIQUE si qua mulier. V. Sénatus-consulte Velléien,16.
AUTORISATION maritale. V. Femme mariée,10,
AUTORISATION maritale. V. et Contrat de mariage,306.
AUTORISATION administrative. V. Communes,243.
AVANCEMENT d'hoirie. V. Contrat de mariage,306.
AVANTAGES entre époux. V. Coutumes,225,
AVANTAGES entre époux. V. et Contrat de mariage,306.
AVEUX de libération. Preuve testimoniale. V. Billets,175.
AVEUX de la femme adultère. V. Séparation de corps.330.
AVOUES. Frais et honoraires. Prescription de deux ans: le réglement de compte à la chambre des avoués interrompt la prescription,127.
AVOUE adjudicataire. V. Expropriation forcée,95,
AVOUE adjudicataire. V. et Adjudication,264.

B.

BAIL à ferme (la cause résolutoire dans le) n'est que comminatoire: elle ne peut autoriser le bailleur, pour prétendue insolvabilité, à rentrer en possession de la chose louée, sans formalités judiciaires,124.
BANALITE. V. Rente emphytéotique,195.
BARBARIUS PHILIPPUS (Loi). V. Testament,71.
BIENS féodaux, allodiaux. V. Hypothèque,23 et 25.
BILLET à ordre (un) passé et payable à l'étranger, par exemple à Bâle, est régi, quant aux formes extérieures, par le Code bâlois, qui n'exige pas que le billet exprime la nature de la valeur fournie,121.
BILLET à ordre (un) Tous billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce et est de la connaissance de la juridiction consulaire,121.
BILLETS sous-marqués (les) ne pouvaient, sous l'ancienne législation, en Alsace, être détruits que par la procédure de faux, comme ceux qui étaient soussignés,273.
BILLETS sous-marqués (les) Cependant, d'après les réglemens du Conseil souverain d'Alsace, il n'y était ajouté foi qu'autant qu'ils étaient revêtus de la signature de deux témoins,275.
BILLETS sous-marqués (les) Pareil billet a, néanmoins, été annullé pour avoir été sous-marqué par une veuve comme caution, sans avoir renoncé au bénéfice du Sénatus-consulte Velléien: renonciation qu'elle n'eut d'ailleurs pu faire que par acte authentique,275.
BILLET non signé, mais écrit en entier de la main du débiteur, déclaré valable,277.
BILLETS sous seing-privé prétendus libérés par décomptes et aveux. Preuve testimoniale. Commencement de preuve par écrit,175.
BON POUR.... V. Engagement,184.
BORNAGE (Action de). Celui qui la forme ne peut exiger que les propriétés contiguës soient arpentées, lorsqu'il n'articule aucune anticipation, et qu'on lui oppose une possession trentenaire. Le bornage doit alors se faire dans les limites de la possession actuelle des propriétaires,355.

C.

CALOMNIES. V. Assertions,140.
CASSATION (Recours en) de la part d'un huissier condamné personnellement,253.
CASSATION (Recours en) Il n'est pas nécessaire que l'arrêt d'admission soit signifié par deux copies aux époux vivant en communauté,253.
CAUTION. V. Billet sous-marqué,277,
CAUTION. V. et Engagement sous-seing privé,184.
CAUTIONNEMENT. Femme. V. Sénatus-consulte Velléien,184.
CESSION. Un propriétaire qui vend volontairement ses immeubles grevés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur de maintenir les baux, n'a pu ensuite céder au préjudice des crèanciers et de l'acquéreur, les loyers et canons de plusieurs années, par anticipation,169.
CLAUSES résolutoires et comminatoires. V. Bail à ferme,124.
COHERITIERS (Deux) de père et mère, dont l'un s'empare de la succession pendant l'absence de l'autre. V. Succession,151
COHERITIERS (Deux) Récélé par des cohéritiers. V. Vol,303.
COLLOCATION. V. Appel,8,
COLLOCATION. V. et Ordre,11.
COMMENCEMENT de preuve par écrit. V. Billets,175.
COMMERCANT. V. Billets,121.
COMMISE. V. Rente emphytéotique,195.
COMMISSAIRE gardien. V. Gardien judiciaire,220.
COMMUNAUTE (Vente d'objets de) par la femme, V. Femme,109.
COMMUNES. Leur ancienne possession, de laquelle la loi d'août 1792, fait dépendre le succès de leur demande en revendication, peut être prouvée par titres, ou par preuve vocale, ou par présomptions,206.
COMMUNES. Pour se soustraire aux lois répressives des abus de la puissance féodale, il faut prouver l'exception d'allodialité,206.
COMMUNES. V. aussi Arbitrage forcé,206.
COMMUNES. La prescription quinquenale, établie par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, qui rétablit les communes dans leur ancienne propriété, ne s'applique pas à un chemin communal; terres vaines et vagues,210.
COMMUNES. La demande en revendication est suffisamment justifiée par l'ancienne possession du terrain, induite de divers actes,210.
COMMUNES. La possession quadragénaire ne peut suppléer en faveur du ci-devant seigneur, le titre légitime d'acquisition,210.
COMMUNES. Les communes ne peuvent intenter d'action que sous l'autorisation administrative,243.
COMMUNES. Les maires de cinq communes acquièrent un presbytère, et tout en s'obligeant personnellement envers les vendeurs, ils déclarent acquérir, non pour leur compte, mais pour celui de toute la paroisse. Ils n'ont pu ensuite, en leur qualité de maires, donner congé au locataire et l'actionner en paiement des loyers et en déguerpissement, avant d'y avoir été autorisés par l'administration,243.
COMPARUTION en personne, pour convenir de pièces de comparaison. V. Vérification d'écriture,249.
COMPETENCE. V. Pétition d'hérédité,65.
COMPETENCE. V. Traité,77.
COMPETENCE. V. Demandes réunies,109
COMPETENCE. V. Billets,120.
COMPETENCE. V. Conflit213.
COMPETENCE. V. Faillite,251.
COMPETENCE. V. Exceptions déclinatoires,342.
COMPETENCE. V. Demande en garantie,342.
CONCORDAT. Il est susceptible d'opposition dans le délai fatal de huitaine: il y a exception dans le cas de force majeure,81.
CONDICTIO INDEBITI. Action de l'indû,319.
CONDITIONS (des) potestatives,340.
CONFLIT négatif entre une Cour royale et l'administration. Lorsqu'une ordonnance royale renvoye les parties devant les juges, cette ordonnance est non annullative, mais simplement declarative de la compétence. Ainsi, on ne peut reprendre les erremens de l'appel en l'état qui a précédé l'arrêt: il faut se pourvoir à la Cour de cassation pour faire annuler l'arrêt, etc.213.
CONJOINTS. Avantages. V. Coutumes,225,
CONJOINTS. Avantages. V. et Epoux,253.
CONSCRIPTION militaire. Lorsque le remplaçant et le remplacé ont été appelés par le même Sénatus-consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer pour son propre compte le service qu'il avait commencé pour le second; il n'a plus droit à l'intégralité du prix convenu: il y a lieu à une réduction proportionnelle, etc.49.
CONSCRIPTION militaire. En matière de conscription, le remplaçant est fondé à réclamer l'intégralité du prix convenu, malgré le reproche de désertion non justifié; il suffit que le remplacé n'ait pas été appelé,56.
CONTRATS de mariage sous seing-privé (les) étaient valables dans l'ancienne Alsace. Donation faite par un pareil contrat, par une mère à son fils, considérée comme acceptilation,306.
CONTRATS de mariage sous seing-privé (les) Quels avantages étaient réputés avancement d'hoirie. C'était au père à doter ses enfans. De l'autorisation maritale nécessaire à la femme qui voulait s'engager,306.
CONTRATS de mariage sous seing-privé (les) Le contrat de mariage passé dans l'ancienne Alsace, soi-disant devant deux notaires, et signé seulement de celui qui a reçu l'acte, n'était pas moins valable lorsqu'il était revêtu de la signature de toutes les parties; mais si cet acte ne se trouvait que sous-marqué, il ne pouvait valoir par le défaut de présence de deux témoins; et on ne peut dire avec raison, dans ce cas, que le seul notaire qui a signé doit être considéré comme deux témoins,334.
CONTRAT de louage. V. Traité,77.
CONVOL. V. Secondes nôces,225.
COPIE signifiée. Une seule suffit à deux époux vivant en communauté. V. Epoux,253.
COPROPRIETE. Héritiers. Récélé. Vol,303.
CORPS ecclésiastique. Signification. V. Appel,9,
CORPS ecclésiastique. Signification. V. et Inscription hypothécaire,11.
CORVEES. V. Emphytéose,39,
CORVEES. V. et Rente emphytéotique,195.
COURS D'EAU. V. Emphytéose,39,
COURS D'EAU. V. et Rente emphytéotique,195.
COUTUMES. Les statuts locaux réglementaires de l'association conjugale et attributifs d'avantages, au profit de l'un ou de l'autre des conjoints, ont été abrogés par la loi du 17 nivose an 2,225.
COUTUME de Ferrette (la) a-t-elle été abrogée par cette loi?225.
COUTUME de Ferrette (la) Cette coutume ne régissait pas la ville d'Ensisheim,161.
CREANCIERS. Poursuites par un tiers sans mandat. V. Titre obligatoire, 92.
CREANCIERS. Créance prétendue libérée. V. Billets.175.
CREANCIERS hypothécaires. Cession à leur préjudice par le débiteur. V. Cession,169.
CURATEUR. V. Militaire absent,92.

D.

DATE CERTAINE. V. Engagement,184.
DECHARGE de tutelle. V. Tuteur,140.
DECHEANCE. V. Jugement préparatoire,249.
DECLINATOIRE. Matière commerciale. V. Tribunaux civils,240.
DECOMPTE. Libération de billets. V. Billets,175.
DECONFITURE. V. Faillite,351.
DEFAUT. V. Arrêt,81.
DEGRES (deux) de juridiction. V. Appel,220.
DEMANDES réunies, chacune ne s'élevant pas à 1000 fr.: le jugement se trouve rendu en dernier ressort, encore que la valeur des deux demandes cumulées excède les 1000 fr.109.
DEMANDE nouvelle en appel: Elle ne résulte pas simplement des moyens nouveaux employés en appel comme défense à l'action principale,97.
DEMANDE nouvelle en appel: Demande nouvelle. Dommages-intérêts. V. Appel,220.
DEMANDE nouvelle introduite sans assignation. V. Faillite,321.
DEMANDE nouvelle en garantie (la) formée accessoirement à une action principale, dans la seule vue de distraire de ses juges naturels le défendeur en garantie, doit être renvoyée devant qui de droit,342.
DERNIER RESSORT. V. Demandes réunies,109.
DEUX DEGRES de juridiction. V. Appel,220.
DISTILLATION. V. Eau-de-vie,287 et 353.
DISTRACTION de juridiction. V. Demande en garantie,342.
DOMICILE élu par une inscription hypothécaire. V. Appel,192.
DOMMAGES-INTERETS. Demande nouvelle. V. Appel,220,
DOMMAGES-INTERETS. Demande nouvelle. V. et Promesses de mariage,297.
DONATION entre-vifs annullée, parce que l'un des témoins instrumentaires était étranger. La ratification postérieure n'a pu couvrir la nullité. Responsabilité du notaire,257.
DONATION entre-vifs annullée, Donation considérée comme acceptilation. V. Contrat de mariage,306.
DOT. V. Contrat de mariage,306.
DROIT d'Abzug. V. Emphytéose,39.
DROIT de répétition. V. Action de l'indû,319.

E.

EAU-DE-VIE. Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mares de sa vendange, n'est pas assujéti à la déclaration préalable, ni à prendre licence,287 et 353.
EMIGRATION. V. Hypothèque,20.
EMIGRATION. Lorsque l'époque de l'émigration n'est pas connue, elle est réputée avoir eu lieu depuis l'aurore de la révolution. Différence des lois nouvelles et des anciennes sur cette matière,289.
EMIGRATION. Le Français, qui a ainsi émigré pour l'Amérique, n'est pas présumé avoir perdu l'esprit de retour, encore qu'il s'y soit marié: y étant décédé la dation de tutelle de ses enfans a dû avoir lieu devant le juge de paix du domicile originaire du défunt en France, où il avait laissé son patrimoine; sa veuve, remariée à un étranger, ayant ainsi cessée d'être française, s'est trouvée exclue de la tutelle en France,289.
EMPHYTEOSE. (Moulin). En Alsace le droit de cours d'eau était féodal; il était inséparable de la concession emphytéotique d'un moulin, faite par un seigneur. Les stipulations d'un droit d'Abzug (traites foraines), de la décharge des contributions, tailles et corvées, l'obligation imposée au preneur de se faire recevoir bourgeois, et de conserver au seigneur foi et hommage, caractérisent aussi le mélange de feodalité, qui d'après la jurisprudence qui s'est établie ensuite des lois de 1792 et 1793, rendait la rente inexigible: Mais d'après la nouvelle jurisprudence (depuis 1814), une telle rente est simplement sujette à une réduction proportionnelle, par voie de ventilation,39.
EMPOISONNEMENT (Tentative). Opérations chimiques, curieuses et intéressantes, faites à cette occasion,129.
ENCHERES. V. Ajudication.264.
ENFANS d'un Français nés à l'étranger. Tutelle en France. V. Emigration,289.
ENGAGEMENT sous seing-privé. Approbation de la main du débiteur par un Bon pour ...: La déclaration de 1733 a-t-elle trait à la caution comme au débiteur principal' Si l'engagement n'est pas contesté par le débiteur principal, la caution serait-elle fondée à prétendre qu'il est nul à son égard, comme n'ayant pas de date certaine?184.
ENSISHEIM (la ville d') n'était pas régie par la coutume de Ferrette: Le statut local réserve les propres,161.
EPOUX vivant en communauté: Les significations qui leur sont faites par une seule copie suffisent. V. Cassation,253.
ERREUR commune. Loi Barbarius Philippus. V. Testament,71.
ETRANGER. V. Pétition d'hérédité,65.
ETRANGER. V. Juif,78.
ETRANGER. V. Emigration71.
ETRANGER (témoin instrumentaire). V. Donation entrevifs,257.
EXCEPTIONS déclinatoires rejettées par un tribunal de commerce: peut-on prétendre qu'il y a acquiescement de la part de l'appelant au jugement, pour l'avoir exécuté, lorsque cet appelant s'est réservé l'appel'342.
EXPERTS attramentaires. V. Vérification d'écriture,116.
EXPLOIT d'appel (un) impugné envain de nullité pour n'avoir pas été signé de la partie appelante, et comme ne faisant pas mention du domicile de celle-ci,55.
EXPROPRIATION forcée: L'avoué qui occupe pour le poursuivant, peut se rendre adjudicataire pour son propre compte,95.
EXPROPRIATION forcée V. aussi Saisie-immobilière,59.

F.

FAILLITE Vente prétendue faite en fraude des créanciers: L'action en nullité de la part des syndics, doit être portée devant le juge naturel de l'assigné, et non devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite,251.
FAILLITE Vente prétendue faite en fraude des créanciers: La demande pour faire fixer l'ouverture de la faillite, n'a pas besoin d'être accompagnée d'assignation. L'appel du jugement qui rejette cette demande, n'a pas besoin non plus d'être accompagné d'intimation,321.
FAILLITE Vente prétendue faite en fraude des créanciers: Sont commerçans ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, quoique non principale: Ainsi le médecin faisant commerce de bandages de hernies, est réputé commerçant,321.
FAILLITE Vente prétendue faite en fraude des créanciers: Un ancien commerçant devenu insolvable, tombe en déconfiture et non en faillite,351.
FAUX principal. Sursis à la poursuit

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	386
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	929g
EAN13	9782418119314