Journal de jurisprudence civile et commerciale
Cour D'appel - Collection Littératures
386 pages, parution le 15/03/2024
Résumé
Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1819
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1819
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Sommaire
TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. AN 1819, ou quinzième volume.
A.
- ACQUIESCEMENT (l') couvre-t-il l'incompétence? Voyez Administrateurs,277.
- ACQUIESCEMENT (l') V. aussi Cantonnement,321.
- ACTE AUTHENTIQUE. V. Serment décisoire,283.
- ACTE D'APPEL. V. Appel.
- ACTION en garantie formée en appel seulement. V. Garantie,191.
- ADJUDICATION. V. Expropriation,141.
- ADJUDICATION EN BLOC annullée. V. Saisie-immobilière,257.
- ADMINISTRATEURS (les) et agens du Gouvernement, ne peuvent être poursuivis à raison de leurs fonctions, devant les tribunaux, qu'en vertu d'une décision du Conseil-d'Etat. L'acquiescement ne couvre pas l'incompétence,277.
- ADULTERE. V. Séparation de corps,216.
- AGENS du Gouvernement. Compétence. V. Administrateurs,277.
- AIEULE tutrice. V. Tutelle,281.
- AINESSE (droit d') et de masculinité. V. Féodalité,332 et 335.
- AEFIRMATIONS contradictoires. V. Société,112. V. aussi Serment.
- ALIMENS. V. Enfant naturel,242.
- ALLODIALITE. V. Féodalité,332 et 335.
- ANATOCISME. V. Contrat pignoratif,133.
- ANTICHRESE. V. Contrat pignoratif,133.
- ANTICIPATION. V. Appel,147 et 150.
- APPEL. L'acte contenant appel, tant comme de nullité qu'autrement, avec ajournement dans les délais de la loi, constitution d'avoué et signification a domicile, déclaré valable,138.
- APPEL. L'appel émis avant le Code de procédure, mais sur lequel il n'y a eu d'anticipation que depuis le Code, a dû être suivi et jugé dans les formes de l'ordonnance de 1667,147 et 150.
- APPEL. Appel d'une enchère dont on excipe lors de la surenchère, déclaré non suspensif. V. Expropriation forcée,186.
- APPEL. Demande nouvelle en appel. V. Partage,273.
- ARRET interlocutoire signifié sans réserves: Pourvoi en cassation, déclaré non recevable,351.
- ASSOCIES. V. Meubles,82.
- AUTHENTIQUE (Acte). V. Serment décisoire,283.
- AUTORISATION maritale. V. Expropriation forcée,186.
- AUTORISATION maritale. et Femme mariée,59.
- AUTORISATION administrative: Celle accordée à un maire pour plaider, sert pour toutes les phases du procès. V. Cantonnement,321.
- AVANTAGES. Secondes noces. V. Communauté,129.
- AVANTAGES. et Donation déguisée,223.
- AVEU JUDICIAIRE (l') devant des arbitres, déclaré avoir conservé son effet, quoique le jugement arbitral eut été annullé, surtout cet aveu se trouvant déjà consigné dans le compromis non annullé,22.
- AVEU JUDICIAIRE (l') V. aussi Cantonnement,321.
- AVOINES. V. Vente29.
- AVOUE (Signification à ). V. Jugement,321.
B.
- BAIL. BAUX simples. V. Contrat pignoratif,133,
- BAIL. BAUX simples. et Schauffelrecht,300.
- BARBARIUS PHILIPPUS (loi). V. Testament,193.
- BIENS féodaux, allodiaux. V. Féodalité,332 et 335.
- BIENS CENSITIQUES. V. Schauffelrecht,300.
- BIENS ADVENTICES. V. Usufruit,263.
- BILLET sous seing-privé. V. Promesse,211.
- BIJOU. V. Meubles,82.
- BORDEREAU. V. Hypothèque,122.
C.
- CABARETIER réputé commerçant: comme tel il n'a pu invoquer le décret du 17 mars 1808, rendu contre les juifs,22.
- CALVINISTES. Protestans. V. Processions,362.
- CAPTURE. V. Emprisonnement,353.
- CANTONNEMENT (en matière de), la portion à assigner à la commune usagère varie du tiers au quart, et peut, dans la proportion de ses drois, être fixée au-dessus ou au-dessous: dans une forêt évaluée à 912, 853 fr., appartenant à M. Voyer d'Argenson, la commune de Heimpsprung a obtenu une portion évaluée à 199,050 fr. - Question de pâturage restée indécise,65.
- CANTONNEMENT (en matière de), Le cantonnement peut être demandé par les usagers comme par les propriétaires,97.
- CANTONNEMENT (en matière de), La présence inactive du Maire d'une commune usagère, aux opérations des experts, ne peut être réputée acquiescement. Cette commune obtient, en propriété, le 5.e de la forêt etc. - Aveu judiciaire: ce qui le caractérise. - L'autorisation de plaider accordée au maire, lui a servi pour toutes les phases de la procédure, et tous les degrés de juridiction. Dans quelle proportion les dépens doivent ils être supportés en matière de cantonnement?321.
- CASSATION. Pourvoi déclaré non recevable. V. Arrêt interlocutoire,351.
- CAUSE ILLICITE. V. Promesse,211.
- CAUTION. Soumission au greffe. V. Soumission,316.
- CAUTION JUDICATUM SOLVI. V. Etranger,316.
- CENSITIQUES (Biens). V. Schauffelrecht,300.
- CESSION faite par l'un des héritiers d'un créancier contestée, maintenue au moyen de l'approbation des autres héritiers,16.
- CESSION Le cessionnaire n'est saisi, à l'égard des tiers, que par la signification du transport au débiteur: jusques là le paiement fait par celui-ci au cédant est valable. Il en est autrement lorsque ce paiement n'est justifié que par une quittance sous seing-privé non enregistrée, puisqu'elle n'a pas de date certaine,170.
- CESSION V. aussi Juif,230.
- CHARTE. V. Confiscation,320.
- COLONIE PERPETUELLE. V. Schauffelrecht,300.
- COMEDIENNES (les) sont-elles réputées marchandes publiques? de la majorité statutaire de 21 ans à Strasbourg: Engagemement (lettre-de-change) rescindé en faveur d'un majeur de 24 ans à Strasbourg,252.
- COMMENCEMENT de preuve par écrit. V. Société,112.
- COMMENCEMENT et Juif,230.
- COMMISSAIRE subrogé par arrêt. Opposition. V. Enquête,193.
- COMMUNAUTE entre époux (la), était partageable des 2/3 au 1/3 en Alsace, à défaut de contrat de mariage: elle était dissoute par l'inventaire fait dans la forme la plus simple. - Du principe de la communauté tripartite. - En cas de secondes noces les époux ne peuvent s'avantager au-delà d'une portion d'enfant le moius prenant: cet avantage ne peut être réclamé qu'au décès de l'époux qui l'a constitué,129.
- COMMUNES. V. Cantonnement,65, 77 et 321.
- COMPETENCE. V. Administrateurs,277.
- CONCUBINAGE. Adultère du mari, avec sa domestique. V. Séparation de corps,216.
- CONFISCATION (la) prononcée par l'art. 132 du Code pénal, contre l'individu convaincu du crime de fausse monnaie, se trouve abolie par l'art. 66 de la Charte,320.
- CONSCRIPTION militaire. Convention verbale de remplacement déniée: Présomptions suffisantes qui ont dispensé de la preuve testimoniale,47.
- CONSCRIPTION militaire. Un remplaçant ayant au-delà de l'âge requis, marche sous le nom d'un tiers: il n'a pas moins droit au prix intégral stipulé. Reproche de désertion,54.
- CONSERVATEUR des hypothègues. Responsabilité. V. Hypothèque,122.
- CONSTITUTION de 1793. V. Testament,193.
- CONTRAINTE par corps. V. Emprisonnement,63 et 353.
- CONTRAT pignoratif. Vente d'un pré pour 1200 fr.; l'acquéreur, peu après, donne l'immeuble à bail au vendeur pour un canon de 120 fr.: jugé que cette vente simulait un prêt d'argent; que c'était un contrat pignoratif. - Définition des contrats usuraires tels que l'anatocisme, l'antichrèse, l'impignoration, le mohatra,133.
- CONTREBANDE. Billet de garantie. V. Promesse,211.
- CONVOL. V. Communauté,129,
- CONVOL. et Usufruit,263.
- CO-TUTEUR. Femme tutrice. V. Tutelle,281.
- COUR DE CASSATION: elle rejette le pourvoi des jugemens et arrêts qui sont fondés sur des présomptions. V. Promesse,211.
- COUR DE CASSATION: Pourvoi non recevable. V. Arrêt interlocutoire,351.
- CREANCES. V. Libération,16.
- CREANCIERS. V. Séparation de biens,3.
- CULTE. V. Processions,362.
- CURATEUR. Femme tutrice. V. Tutelle,281.
D.
- DEFENSES de se remarier. V. Testament,201 et 207.
- DEFENSES Ã l'action principale, en appel. Demande nouvelle. V. Partage,273.
- DEGRES (deux) de juridiction. V. Garantie,191.
- DELAIS. V. Enquête,193.
- DEMANDE nouvelle en appel. V. Partage,273.
- DEPENS (Question de). V. Cantonnement,321.
- DEUX DEGRES de juridiction. V. Garantie,191.
- DIAMANT. V. Meubles,82.
- DIVORCE. V. Séparation de corps,216.
- DOL et fraude. Contrat. V. Ivresse,234,
- DOL et Juif,230 et 342.
- DOMICILE (quel est le) en France de l'étranger domestique, ou travaillant de sa profession? V. Testament,193.
- DOMMAGES-INTERETS (les) peuvent être appréciés par les juges, sans le secours d'experts,222.
- DON MANUEL de choses mobilières incorporelles (titres de créance). Don rémunératoire. Formalités,177.
- DON REMUNERATOIRE. V. Don manuel,177.
- DONATION déguisée sous la forme d'une vente, V. Vente,41 et 311.
- DONATION Des époux sans enfans peuvent se faire des avantages par donation déguisée,223.
- DROIT DE RETENTION. V. Séparation de biens,3.
- DUEL (le), dans l'état actuel de notre législation, est-il un crime ou un délit passible de poursuites criminelles?90.
E.
- EAUX PLUVIALES. Leur écoulement naturel. V. Servitude,246.
- EAUX DE SOURCE. Leur écoulement. V. Servitude.250.
- EAUX DE SOURCE. Prise d'eau. V. Servitude,250.
- EMPRISONNEMENT (en cas d') faut-il observer le délai d'un jour franc, après celui du commandement, et non un espace de vingt quatre heures seulement, à compter du moment de la notification du commandement?63.
- EMPRISONNEMENT (en cas d') Contrainte par corps. Juge de paix. Chartre privée,353.
- ENFANT NATUREL reconnu avant sa naissance; le père condamné à lui payer une pension. A-t-il pu, en appel seulement, contester l'état de l'enfant? Pension réduite,242.
- ENGAGEMENT lésionnaire. V. Comédienne,252.
- ENQUETE, (les délais pour faire) fixés par jugement, ne sont que comminatoires. Opposition à un arrêt qui subroge un commissaire, et qui proroge le délai d'enquête,193.
- ENREGISTREMENT de quittance. V. Cession.170.
- EPOUX (avantages entre). V. Donation déguisée.223.
- ERREUR commune. V. Testament.193.
- ETRANGER devenu français (par la constitution de 1793), appelé comme témoin à un testament. V. Testament,193.
- ETRANGER (l') qui interjette appel d'un jugement où il a figuré comme défendeur, n'est pas tenu de fournir caution Judicatum solvi,316.
- ETRANGERS plaidant en France contre des étrangers. V. Féodalité,335.
- EXPERTISE: Les juges peuvent s'écarter de l'avis des experts,319.
- EXPERTISE: V. aussi Dommages-intérêts,222.
- EXPLOIT d'appel. V. Appel,138.
- EXPROPRIATION FORCEE. Le placard dont parlent les art. 684 et 685 du Code de procédure civile, n'a pas besoin d'être notifié aux créanciers qui ont des hypothèques légales, et notamment à la femme du saisi, lorsque ces hypothèques n'ont pas été inscrites. - En cas de vente volontaire, comment se purgent les hypothèques légales?33.
- EXPROPRIATION FORCEE. Des délais d'appel en cette matière avant l'adjudication définitive, et des délais de l'appel de cette adjudication. Le saisi est tenu de proposer ses moyens de nullité contre la procédure postérieure à l'adjudication provisoire, 20 jours avant l'adjudication définitive: ainsi l'appel de cette adjudication émis en même tems que celui de l'adjudication définitive, n'est pas recevable,138.
- EXPROPRIATION. La surenchère doit être dénoncée dans les 24 heures; il n'est pas nécessaire d'en laisser copie: il suffit d'en donner connaissance par acte d'avoué à avoué,141.
- EXPROPRIATION. La femme qui procède conjointement avec son mari, se trouve suffisamment autorisée de lui, et alors le ministère public n'a pas besoin d'être entendu. - Prétendue incertitude sur la présence des juges qui ont siégés lors d'une adjudication. - Nombre insuffisant de bougies allumées. - L'appel de l'enchère dont on excipe lors de la surenchère, n'est pas suspensif,186.
- EXPROPRIATION. V. aussi Saisie-immobilière.
F.
- FAILLITE. Séparation de biens de la femme du failli, dans l'intervalle de la déclaration de faillite, et de la fixation de l'ouverture d'icelle: le tribunal civil a été compétent pour statuer sur cette poursuite. - Vente faite dans le même intervalle, par le failli à sa femme, en remplacement de ses apports, annullée. - Le jugement qui déclare la faillite peut en faire remonter l'époque de l'ouverture à plusieurs années,289.
- FAUSSE MONNAIE. V. Confiscation,320.
- FEMME MARIEE (la) non autorisée de son mari, n'engage les biens de la communauté, qu'autant qu'elle contracte comme marchande publique: celle qui a fait un commerce et vient a le cesser n'a pu, en vendant ses marchandises, louer à l'acquéreur, sans autorisation du mari, la boutique et autres appartemens du domicile conjugal,59.
- FEMME MARIEE (la) V. aussi Séparation de biens.
- FEMME MARIEE (la) Autorisation maritale. V. Expropriation forcée,186.
- FEMME MARIEE (la) Femme tutrice. V. Tutelle,281.
- FEMME MARIEE (la) Femme de failli. Séparation de biens. V. Faillite,289.
- FEMME MARIEE (la) Femme Revendication. V. Saisie-immobilière,257.
- FEODALITE. Droit d'aînesse et de masculinité. Partage égal. Exceptions. Portion d'un fief d'Allemagne, située en France, prétendue allodiale. Les parties respectives domiciliées en pays étranger plaidant en France,332 et 335.
- FETE-DIEU. V. Processions,362.
- FORETS. V. Cantonnement,65, 67 et 321.
- FORETS. Arbres sapins. Droits d'usage. Scieries. Planches: dimensions, .
- FRAUDE. V. Ivresse,234,
- FRAUDE. et Juif,230 et 342.
G.
- GARANTIE (action en). Lorsqu'un garant est mis en cause, seulement devant les juges d'appel, ces juges peuvent, même d'office, s'abstenir de prononcer sur cette action,191.
- GARANTIE (action en). Garantie en matière de contrebande. V. Promesse,211.
- GREFFE (Soumission au). Hypothèque. V. Soumission,316.
- GREFFIER (le traité entre un) et le successeur qu'il a présenté et fait agréer du Gouvernement, ne peut être attaqué sous prétexte de lésion, lorsqu'il a été consenti de bonne foi et sans fraude,270.
- GULTH, GULTHGUTH, GULTHMANN, que signifient ces termes en Alsace? V. Schauffelrecht,300.
H.
- HERITIERS (des) poursuivis en paiement d'une créance chirographaire, peuvent être condamnés, chacun pour sa part, mais non hypothécairement pour le tout: comment faut-il entendre ces dernières expressions?16.
- HERITIERS (des) Partage d'un bijou entre héritiers d'associés. V. Meubles.82
- HERITIERS (des) Affirmation par des héritiers. V. Serment de crédulité,118.
- HOFFGUTHER, HOFFLEHEN. Qu'entend-on par ces termes? V. Schauffelrecht,300.
- HUISSIER. Pouvoir spécial. V. Saisie-immobilière342.
- HYPOTHEQUE. Le Conservateur est-il tenu d'indiquer sur son registre les tenans et aboutissans de chacun des immeubles grévés? Peut-il rectifier les erreurs par lui commises dans la transcription d'un bordereau? le bordereau peut-il suppléer le vice de l'inscription? Des formalités du bordereau: l'énonciation que la créance est payable en six termes, signifie en six années. De la responsabilité du conservateur,122.
- HYPOTHEQUES LEGALES. Comment les purge-t-on? V. Expropriation forcée,33.
- HYPOTHEQUE JUDICIAIRE. Caution par acte au greffe. V. Soumission,316.
I.
- IMPENSES et améliorations. V. Séparation de biens,3.
- IMPIGNORATION. V. Contrat pignoratif,133.
- INCOMPATIBILITE. V. Tribunal civil,138.
- INCOMPETENCE des Cours de statuer sur les demandes en garantie formée en appel seulement. V. Garantie,191.
- INSCRIPTION hypothécaire. V. Hypothèque122.
- INTERLOCUTOIRES. V. Jugement,22.
- INTERLOCUTOIRES. Interlocutoire signifie sans réserves. V. Arrêt interlocutoire,351.
- INTERROGATOIRE sur faits et articles. Les époux qui sont en instance de séparation de biens, peuvent-ils user de cette voie?225.
- INTERROGATOIRE Interrogatoire sur faits et articles, demandé et non accordé. V. Tribunaux de commerce,287.
- IVRESSE (l') peut donner lieu à la rescision des contrats. Vente passée dans l'ivresse. Preuve testimoniale admise. Dol. Fraude,234.
J.
- JUDICATUM SOLVI. (Caution). V. Etranger,316.
- JUGEMENT arbitral. V. Aveu judiciaire,22.
- JUGEMENT arbitral. La signification d'un jugement, faite à avoué seulement, ne rend pas nulle l'exécution,321.
- JUGEMENT arbitral. Les jugemens interlocutoires ne lient pas toujours les juges,22.
- JUGEMENT arbitral. V. aussi Arrêt interlocutoire,351.
- JUIFS. L'art. 4 du décret du 17 mars 1808, est-il applicable à la cession ou transport dont un juif est porteur? - L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux; sauf la preuve testimoniale lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, et sans commencement de preuve par écrit lorsqu'il s'agit d'établir des faits de dol etc.,230.
- JUIFS. Juif non muni de la patente de moralité exigée par l'art. 7 du décret du 17 mars 1808; billet, obligation et vente, passés à son profit, annullés pour cause de dol, fraude et usure; révision en vertu dudit art 7 du décret: le débiteur avait, en première instance, demandé l'annullation, subsidiairement la rescision de la vente; les premiers juges avaient adjugé les conclusions subsidiaires; il émet appel cependant, et la Cour, émendant, lui adjuge ses conclusions principales,342.
- JUIFS. V. aussi Cabaretier.22.
L.
- LEGS par un mari à sa femme, à condition qu'elle ne se remarierait pas. V. Testament,207.
- LEHENGUTHER. Que signifie ce terme? V. Schauffelrecht,300.
- LESION. V. Vente,41.
- LESION. V. Comédienne,252.
- LESION. V. Greffier,270.
- LESION. et Juif,342.
- LETTRE-DE-CHANGE. V. Comédienne,252.
- LETTRE-DE-CHANGE. Porteur d'une lettre-de-change. Interrogatoire sur faits et articles. V. Tribunaux de commerce,287.
- LOCATAIRIE perpétuelle. V. Schauffelrecht,300.
- LIBERATION (des présomptions de).16.
- LOI BARBARIUS PHILIPPUS. V. Testament,193
M.
- MAJORITE de 21 ans à Strasbourg. V. Comédienne,252.
- MAIRE. Réglement de police. V. Processions,362.
- MANDATAIRE. Rétribution prétendue usuraire. V. Vente,144.
- MARCHANDE publique. V. Femme mariée,59,
- MARCHANDE publique.et Comédienne,252.
- MARIAGE. Défenses de se remarier. V. Testament,201 et 207.
- MASCULINITE (droit de). V. Féodalité,332 et 335.
- MERCURIALES exagérées. Emploi de manoeuvres honteuses. V. Vente d'avoines,29.
- MERE (Grand'mère) tutric. V. Tutelle,281.
- MEUBLES (en fait de propriété de) la possession vaut titre. L'un de deux associés possédait un diamant d'un grand prix; les deux associés étant décédés, leurs héritiers,9 et 5,
- MEUBLES (en fait de propriété de) conviennent que chacun obtiendra le 14.e de la valeur de ce bijou: un des neuf n'ayant pas voulu y accéder, la transaction n'a pu le lier,82.
- MEUNIER réputé commerçant,22.
- MINEURS. V. Trunsaction,82.
- MINISTERE public non entendu. V. Expropriation forcée,186.
- MOBILIER incorporel donné. V. Don manuel,177.
- MOHATRA. Marché usuraire. V. Contrat pignoratif,133.
N.
- NOBLES (biens) prétendus allodiaux et sujets au p
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Cour D'appel |
| Collection | Littératures |
| Parution | 15/03/2024 |
| Nb. de pages | 386 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 919g |
| EAN13 | 9782418119338 |
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