Journal de jurisprudence civile et commerciale

Cour D'appel - Collection Littératures

582 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal de jurisprudence civile et commerciale, ou Recueil des arrêts notables de la Cour d'appel, séant à Colmar / [publié ... par Me. Jourdain, greffier-en-chef de ladite cour]
Date de l'édition originale : 1809-07

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET RAISONNEE DES MATIERES. (Cinquième année, du 1.er juillet 1809 au 1.er juillet 1810.)

A.

ACCROISSEMENT à la propriété. Voyez Emphytéose. Page 190.
ACQUIESCEMENT. Voyez Opposition avec réfusion des dépens230.
ACTE D'APPEL contenant assignation dans les délais de la loi250.
ACTE D'APPEL Appel émis le 93.e jour de la signification du jugement358.
ACTE D'APPEL L'acte d'appel doit-il contenir les griefs?418.
ACTE D'APPEL Acte d'appel sans constitution d'avoué420.
ACTES de l'autorité administrative. Vente de biens nationaux. Incompétence des Tribunaux. Jugement rendu incompétemment est nul pour le tout: on ne peut scinder503.
ACTES respectueux. V. Mariage145 et 302.
ACTE sous seing privé revêtu d'une simple marque529. V. aussi Quittances sous marquées370.
ACTES notariés. Renvois. Apostilles. Surcharges. Interlignes. Amendes88.
ACTION publique. Sursis à l'action civile. V. Dépôt dénié385.
ACTION publique. L'action publique n'empêche l'action civile formée séparément, idem. V. aussi Action civile. Banqueroute.
ACTION civile en matières d'injures verbales. Compétence des Juges de paix142
ACTION Action civile en réparation d'un délit. V. Juge de paix404.
ACTION L'action civile peut être intentée séparément de l'action publique385.
ACTION Sursis à une action civile. V. Dépôt dénié et Banqueroute.
ACTION en rescicion de vente formée par les créanciers du vendeur113.
ACTIONS auxquelles peuvent donner lieu les inscriptions hypothécaires. Assignation à un domicile élu par les inscriptions; délais230.
ACTION hypothécaire. La comparution volontaire en conciliation, sans citation, a-t-elle pu interrompre la prescription?237.
ACTION redhibitoire. Vente d'un cheval335.
ADITION d'hérédité. N'est héritier qui ne veut. Rénonciation à des successions avant ou après de prétendus actes d'hérédité481 et 486.
ADMINISTRATION. V. Compétence488 et 503.
AFFIRMATION more judaïco. V. Juifs51 et 337.
AJOURNEMENT. V. Assignation.
ALIENATION de biens de mineurs sans les formalités requises. Revendication. Prescription. Restitution des fruits193.
ALIMENS V. Institution contractuelle42.
ALIMENS Alimens dûs par les ascendans aux descendans et vice versa302304.
ALIMENS Des alimens aux enfans de divorcés et à l'un des époux par l'autre307.
ALLODIALITE. V. Féodalité172.
AMENDES contre les notaires à raison des renvois, surcharges, interlignes. etc. dans leurs actes88.
ANTICHRESE. V. Vente avec faculté de réméré3.
ANTIDATES. V. Endossemens en blanc507.
APOSTILLES dans les actes de notaires88.
APPEL (Le désistement de l') principal fait-il tomber l'appel incident?145.
APPEL (Le désistement de l') L'appel d'un jugement qui ordonne la comparution en personne, n'est recevable qu'en définitif, le jugement n'étant que préparatoire241
APPEL (Le désistement de l') Appel émis le 93.e jour de la signification du jugement, déclaré non-recevable358.
APPEL (Le désistement de l') Appel scindé d'un jugement unique sur l'opposition à deux jugemens dont l'un rendu en dernier ressort362.
APPEL (Le désistement de l') L'acte d'appel doit-il contenir les griefs?418.
APPEL (Le désistement de l') Appel sans constitution d'avoué420. V. aussi Acte d'appel.
ARRET cassé dans l'intérêt de la loi, conserve l'autorité de la chose jugée entre les parties134.
ASSIGNATIONS (Les) au domicile élu ne sont pas susceptibles de formes si rigoureuses113.
ASSIGNATIONS (Les) Des délais excessifs des assignations218.
ASSIGNATIONS (Les) Des délais des assignations au domicile élu par des inscriptions hypothécaires230.
ASSIGNATIONS (Les) dans les délais de la loi V. Acte d'appel250.
ASSIGNATS donnés en payement. Violence. Demande en annullation. Crainte légale207.
ATTRIBUTIONS. Compétence des premiers Juges. Voyez Tribunaux civils239.
AUBERGISTE réputé non-marchand78.
AUBERGISTE Un autre réputé marchand298.
AUBERGISTE Aubergiste débiteur d'un juif523.
AUTORISATION (L') de plaider, est nécessaire aux habitans qui forment une section de commune187.
AUTORISATION (L') maritale tardive pour n'être intervenue qu'en cause d'appel49.
AUTORISATION (L') V. aussi Femme mariée529.
AVOUE. (Constitution d') V. Appel420.

B.

BAIL. Cas fortuit. Résiliation. Diminution de loyer. Salle de spectacle455, 459.
BAIL. Rélocation dans une vente par l'acquéreur au vendeur466.
BAIL. Contrat pignoratif533.
BAIL. Bail simple, bail héréditaire, V. Schauffelrecht267.
BAIL. Bail rural; à son échéance il peut s'opérer une tacite réconduction; comment se règle sa durée445.
BANQUEROUTE. Faillite simple. Société en commandite. Dommages-intérêts. Contrainte par corps473.
BAUX ruraux. V. Bail445.
BIENS nationaux. Incompétence des Tribunaux503.
BLANC. (Endossemens en) Antidates. Faux.507.
BORDEREAU d'inscription. V. Inscription hypothécaire.
BOULANGER débiteur d'un juif; est-il réputé commerçant?523.

C.

CABARETIER débiteur réputé non-commerçant; sa dette déclarée n'être pas commerciale78.
Cabaretier débiteur réputé commerçant. V. Juifs298 et 523.
CANTONNEMENT. Usage dans des forêts. V. Commune516.
CANTONNEMENT. V. Vaine pature260.
CAS FORTUIT. V. Bail455 et 459.
CASSATION (Cour de) Un arrêt cassé dans l'intérêt de la loi, tient lieu de transaction entre les parties; il conserve l'autorité de la chose jugée; les héritiers ne peuvent y former tierce-opposition134.
CASSATION (Cour de) L'action dont un Tribunal est saisi par suite d'un arrêt rendu par une Cour d'appel voisine qui a jugé en conséquence d'un arrêt de cassation, rend-t-elle ce Tribunal juge délégué de cette Cour d'appel'516.
CAUSE illicite. V. Lettre de change427.
CAUTION judicatum solvi. Les Suisses ne sont pas tenus de fournir cette caution. Lettre de change en faveur d'un Suisse. Contrebande. Cause illicite. Représentation des livres de commerce427.
CAUTION judicatum solvi. L'étranger porteur d'un titre exécutoire n'est pas tenu de fournir caution judicatum solvi432.
CHANGEMENT de domicile. V. Domicile492.
CHOSE JUGEE. V. Cassation134.
CHOSE JUGEE. La chose jugée rend inadmissible l'exception résultante de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, concernant les juifs294.
CHUTE D'EAU. Moulin. Rente. Féodalité157.
CITATION en conciliation V. Action hypothécaire237.
COLONGE. Rente. Fermier. Prescription213.
COLONGE. La colonge est une co-propriété; le propriétaire de la rente conserve ses droits sur le fond sans inscription hypothécaire289.
COLONIE perpétuelle V. Schauffelrecht267.
COMMENCEMENT de preuve par écrit, en fait de dépôt volontaire149.
COMMENCEMENT En fait de prêt d'argent246.
COMMENCEMENT Dans les questions d'état344.
COMMERCANT (Domicile du)488.
COMMERCANT (Domicile du) Les percepteurs des contributions sont-ils réputés commerçans?413.
COMMERCANT (Domicile du) Idem les cabaretiers, les boulangers?523.
COMMUNAUTE conjugale. V. Statut de Schlestatt et Colmar552.
COMMUNES. Les habitans formant une section de commune, ne peuvent plaider que par un agent, et avec autorisation administrative187.
COMMUNES. Cantonnement en fait de vaine pâture communale260.
COMMUNES. Usage d'une commune dans des forêts. Règlement. Cantonnement516.
COMPARUTION en personne devant les Tribunaux de commerce. Déchéance103.
COMPARUTION V. aussi Tribunaux de commerce241.
COMPARUTION (La) en conciliation interrompt-elle la prescription?237.
COMPETENCE. V. Tribunal de commerce55.
COMPETENCE. Tribunaux civils139.
COMPETENCE. Lettre de change de 1000 fr.; dernier ressort382.
COMPETENCE. Jugement405.
COMPETENCE. Sous-traitant. Administration. Exceptions déclinatoires. Domicile du négociant488.
COMPETENCE. V. aussi Récusation495, 497 et 500.
COMPETENCE. Actes de l'autorité administrative503.
COMPETENCE. Dernier ressort510.
COMPETENCE. Juges de paix142,
COMPETENCE. Juges de paix et Tribunaux.
COMPULSOIRE. La partie à laquelle on oppose une fin de non-recevoir et un défaut de qualité, ne peut demander un compulsoire avant qu'il n'ait été statué sur les exceptions165.
COMPULSOIRE. La demande en compulsoire ne peut avoir lieu par action principale170.
CONCILIATION (Citation en) Interruption de la prescription. V. Action hypothécaire237.
CONFLIT. Administration. V. Compétence488.
CONTINUATION de cause; le jugement qui l'ordonne n'a pas besoin d'être motivé103.
CONTRAINTE par corps en matière de dommages-intérêts222, 473.
CONTRAT de mariage. Institution contractuelle. Révocation42.
CONTRAT de mariage. Le contrat de mariage sous seing privé était valable dans la ci-devant Alsace; Droit de dévolution établi par un pareil contrat, maintenu161.
CONTRAT de mariage. Autre semblable contrat, fait sous l'empire de la coutume de Ferrette, dans lequel le cas du prédécès d'un des époux, sans enfans, n'avait pas été prévu201.
CONTRAT de mariage. A défaut de contrat de mariage. V. Statuts552.
CONTRAT de mariage. pignoratif. Vente avec rélocation466, 533.
CONTREBANDE. Lettre de change. Cause illicite. Voyez Caution judicatum solvi427, 432.
CONTUMAX. La réparation civile peut être poursuivie contre le contumax avant la révolution des 5 ans385.
CONVENTION sur une succession non encore ouverte93.
COUR de cassation. V. Cassation.
COURS d'appel récusées en masse. V. Récusation495, 497, 500.
COURS Juge délégué d'une Cour d'appel. V. Cassation516.
COURS d'eau. Moulin. Rente. Féodalité157.
COUTUME de Ferrette. V. Contrat de mariage201.
CRAINTE légale (La) ne saurait être un moyen de faire rescinder207.
CREANCES. Titres. V. Secondes expéditions107.
CREANCES. Preuve testimoniale d'un prêt d'argent246.
CREANCES. De livraisons à compte d'une créance, admise quoique l'objet excédât 100 ou 150 fr.367.
CREANCES. Créances des juifs V. Juifs.
CREANCIERS (Les) des débiteurs de juifs ne peuvent opposer l'exception résultante de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808294.
CRIME. V. Réparation civile385.

D.

DECLARATION d'hypothèque. (Action en) V. Action hypothécaire237.
DECLINATOIRES (Exceptions) V Tribunaux de commerce55,
DECLINATOIRES (Exceptions) V Tribunaux de commerce et aussi Compétence
DEFRICHEMENT. V. Vaine pâture260.
DELAIS pour payer ne peuvent être accordés que par le jugement de condamnation même97.
DELAIS Délais accordés à un débiteur de juif, en conformité de l'art. 6 du décret du 17 mars 1808331.
DELAIS excessifs d'une assignation218.
DELAIS Assignation dans les délais de la loi. V. Acte d'appel250.
DELAIS des assignations au domicile élu par des inscriptions hypothécaires230.
DELAIS de l'appel. Appel émis le 93.e jour de la signification du jugement, déclaré non-recevable358.
DELIT. V. Réparation civile385,
DELIT. V. Réparation civile et Juge de paix404.
DEMANDE incidente ou réconventionnelle. V. Tribunaux civils139.
DEMANDE en garantie formée en cause d'appel. V. Intervention394.
DENREES. (Vente de) Inexécution407.
DEPENS. Réfusion. V. Opposition230.
DEPORT. V. Désistement145.
DEPOT volontaire. Il ne peut être justifié que par écrit; la preuve par témoins n'en est admissible qu'à l'aide d'un commencement de preuve par écrit149.
DEPOT dénié. Action civile; sursis à icelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique391.
DERNIER RESSORT. V. Tribunaux civils139.
DERNIER RESSORT. Appel scindé362.
DERNIER RESSORT. Lettre de change de 1000 fr. compétence382.
DERNIER RESSORT. Jugement405.
DERNIER RESSORT. Y a-t-il lieu au dernier ressort, lorsque la démande a pour objet plusieurs sommes s'élevant en totalité au-dessus de 1000 fr.?510.
DESISTEMENT (Le) de l'appel principal, fait-il tomber l'appel incident?145.
DESTINATION du père de famille: elle vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes66.
DEVOLUTION (Droit de) à Wissembourg. Les lois qui l'ont aboli étaient-elles rétroactives?128, 134.
DEVOLUTION (Droit de) à Wissembourg. Ce droit adopté par un contrat de mariage passé sous seing privé, dans la ci-devant Alsace, maintenu161.
DISPOSITIONS de dernière volonté. V. Testament11.
DISPOSITIONS universelles. V. Testament402.
DIVORCE. En cette matière les formes de l'enquête sont réglées par le Code Napoléon191.
DIVORCE. Des alimens dus aux enfans de divorcés. A qui la garde de ces enfans doit-elle être confiée307.
DIVORCE. Divorce non justifié. V. Questions d'état344. V. aussi Séparation de corps.
DOMICILE du négociant488.
DOMICILE (Changement de.) Formalités pour l'opérer; quelles circonstances peuvent l'établir492.
DOMICILE élu; les assignations qui y sont données ne sont pas susceptibles de formalités si rigoureuses113.
DOMICILE Des délais des assignations données au domicile élu par les inscriptions hypothécaires230.
DOMICILE Le domicile élu par une lettre de change n'est utile que jusqu'au jugement par défaut413.
DOMMAGES et intérêts adjugés avec la contrainte par corps. V. Libelles diffamatoires222.
DOMMAGES V. aussi Banqueroute473.
DON rémunératoire. V. Donation91.
DONATION. V. Institution contractuelle42.
DONATION. Don remunératoire sous seing privé approuvé du vivant du donateur, considéré comme convention ordinaire, non-susceptible des formalités des donations91.
DONATION. Les héritiers qui ont exécuté une donation ne sont pas reçus à la quereller ensuite529.
DOT en mobilier. Illation. V. Femme mariée422.
DOUBLE VENTE. La vente parfaite avant le régime hypothécaire n'était pas susceptible d'être transcrite; le second acquéreur, quoiqu'il ait transcrit, ne saurait obtenir la préférence sur le premier394.
DROIT de dévolution. V. Dévolution128, 134 et 161.
DROIT d'habitation et d'usufruit dans une partie de maison vendue comme impartageable29.
DROIT de pâturage et de servitude. V. Pâturage121.
DROITS matrimoniaux. V. Hypothèque légale433 et 443,
DROITS matrimoniaux. V. Hypothèque légale et Statuts552.

E.

EJECTION de meubles sur le carreau. Formalités. Précipitation. Responsabilité de l'huissier254.
EMPHYTEOSE. Moulin. Rente. Cours d'eau. Féodalité157.
EMPHYTEOSE. L'emphytéose profite de l'accroissement qui survient à la propriété190
ENDOSSEMENS en blanc Antidates. Faux507.
ENFANS d'époux divorcés. Leur garde. Alimens307.
ENQUETE. Les juifs appelés en témoignage prêtent le serment more judaïco51.
ENQUETE. En matière de divorce les formes de l'enquête sont réglées par le Code Napoléon191.
ENTREPRISE. Soustraitant. Compétence488.
ETRANGER. V. Caution JUDICATUM SOLVI427, 432.
EXCEPTIONS par action principale. V. Assignats207.
EXCEPTIONS déclinatoires. V. Tribunaux de commerce55
EXCEPTIONS Compétence488.
EXCEPTIONS Incompétence RATIONE MATERIAE539.
EXPEDITIONS. (Secondes) Quand peuvent-elles tenir lieu de grosses?107.
EXPLOIT. Parlant à ... L'huissier doit énoncer les rapports de la personne à laquelle il a parlé avec la partie221.
EXPLOIT. L'exploit d'appel n'a pas besoin de contenir les griefs418.
EXPLOIT. Est-il nul, s'il contient seulement élection de domicile chez un avoué, mais sans constitution de cet avoué?420.

F.

FAILLITE. V. Banqueroute473.
FAUX. Endossemens en blanc. Antidates507.
FEMME mariée, autorisée tardivement à ester en cause d'appel49.
FEMME La femme mariée peut être admise à prouver par témoins l'illation de la dot mobiliaire ou des meubles à elle échus durant le mariage422.
FEMME La femme devenue veuve avant le Code Napoléon, sans avoir inscrit son hypothèque légale433.
FEMME L'hypothèque légale de la femme mariée avant le Code ne peut primer que les créanciers qui n'ont inscrit que depuis l'émission dudit Code443.
FEMME La femme mariée ne pouvait s'engager sans l'autorisation de son mari, encore que celui-ci eut concouru à l'acte529.
FENETRES sur l'héritage du voisin66, 280.
FENETRES Fer maillé. Verre dormant280.
FEODALITE. Moulin. Rente. Cours d'eau157.
FEODALITE. Fief devenu allodial. L'interversion de possession donne ouverture à la prescription trentenaire172.
FER MAILLE. V. Fenêtres. Vues280.
FERMIER. Prescription. V. Rente colongère213. Voy. aussi Bail.
FIEF devenu allodial. V. Féodalité172.
FILIATION. V. Questions d'état344.
FORCE majeure. V. Bail455 et 459.
FORETS. Usage. V. Communes516.
FOURNITURES à compte d'une créance. Preuve testimoniale. V. Livraisons367.
FRAIS préjudiciaux. Réfusion. V Opposition230.
FRUITS. (Restitution des) V. Mineurs193.

G.

GAIN nuptial ou de survie. V. Statuts552.
GARANTIE (Demande en) formée en cause d'appel. V. Intervention394. V. aussi Responsabilité.
GOUVERNEMENT. Sous-traitant. Compétence488.
GRIEFS d'appel. Il n'est pas nécessaire de les retenir dans l'exploit d'appel418.
GROSSES. Secondes expéditions. La remise de la grosse fait présumer la libération107.

H.

HABITATION (Droit d') dans une partie de maison vendue comme impartageable29.
HERITIER. N'est héritier qui ne veut481, 486.
HOMICIDE. V. Réparations civiles385.
HUISSIER. Responsabilité. V. Ejection de meubles254. V. aussi Assignation et Exploit.
HYPOTHEQUE. Si le vendeur n'a pas donné d'hypothèque, mais un cautionnement, l'acquéreur peut bien purger, mais à ses frais61.
HYPOTHEQUE. V. aussi Inscriptions230
HYPOTHEQUE. V. aussi Inscriptions et Rente colongère289.
HYPOTHEQUE. Vice d'une inscription337.
HYPOTHEQUE. légale de la femme mariée devenue veuve avant le Code Napoléon433.
HYPOTHEQUE. L'hypothèque légale de la femme mariée avant le Code prime-t-elle les créanciers qui ont inscrit depuis l'émission de ce Code?443.

I.

INCOMPETENCE. V. Tribunal de commerce55.
INCOMPETENCE. Lorsqu'il y a incompétence ratione materioe, les Juges doivent renvoyer malgré les parties539. Voyez aussi Compétence.
INJURES verbales. Action civile. Compétence des Ju

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	582
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	809g
EAN13	9782418119376