Journal des audiences de la cour d'amiens et des tribunaux du ressort

Cour D'appel - Collection Littératures

336 pages, parution le 15/03/2024

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Résumé

Journal des audiences de la Cour d'Amiens et des tribunaux du ressort : revue hebdomadaire de jurisprudence en matière civile, commerciale, criminelle et administrative / par plusieurs avocats du Barreau d'Amiens ; avec la collaboration de Me Daussy,... et de MM. Anselin, Deberly, Creton, Malot,...
Date de l'édition originale : 1889

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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES

A

ABSENT. Femme mariée. - Disparition du mari. - Défaut- Engagement. - Tiers. - Preuve du décès. - Nullité.89
ABSENT. V. Appel civil261
ABUS DE CONFIANCE. V. Aveu.61
ACCIDENT. V. Responsabilité et Assurances terrestres10
ACTES DE L'ETAT-CIVIL. Acte de l'Etat-civil. - Reconnaissance. - Refus de signature du père. - Nullité.
ACTES DE L'ETAT-CIVIL. Prescription. - Exception. - Réclamation d'état.158
ACTION PAULIENNE. V. Obligations137
ACTION PAULIENNE. V. Faillite140
AGENT D'AFFAIRES. Détournement. - Communauté.172
ALIMENTS. Séparation de corps. - Divorce. Décès de l'époux débiteur.261
AMNISTIE. Délit de chasse. - Application d'office. - Paiement des frais de poursuite et droits dus.233
APPEL CIVIL. Délai. - Non-présent. - Notaire commis. - Signification - Héritiers.261
APPEL CIVIL. Demande nouvelle.121
APPEL CIVIL. Degré de juridiction. - Dernier ressort. - Objet divisible. - Dies a quo. - Dies ad quem.91
APPEL CIVIL. Degré de juridiction. - Demande indéterminée.216
APPEL CIVIL. Degré de juridiction. - Ordre.6
APPEL CIVIL. Degré de juridiction. - Saisie-gagerie.211
APPEL CIVIL. V. Compensation128
APPEL CIVIL. V. Référé204
ARBITRAGE. V. Prescription232
ARBRES. V. Usufruit80
ARCHITECTE. V. Louage d'ouvrage125
ARCHITECTE. V. Travaux publics196
ARMEE V. Etranger162
ARRETE MUNICIPAL. V. Autorité municipale116
ASSISTANCE PUBLIQUE. V. Compétence civile et Responsabilité.170
ASSURANCES TERRESTRES. Accidents (assurance contre les). - Patron. - Action directe.10
ASSURANCES TERRESTRES. Incendie. - Police. - Clause de déchéance. - Autre assurance non déclarée. - Validité.81
ASSURANCES TERRESTRES. Incendie. - Déchéance. - Action en paiement de l'indemnité - Durée limitée. - Demande en paiement. - Interruption de prescription. - Saisie-arrêt
ASSURANCES TERRESTRES. Aggravation des risques. - Prévisions d'usage. - Exagération des pertes. - Bonne foi206
ASSURANCES TERRESTRES. Incendie. - Cession de porte-feuille. - Novation. - Paiement des primes. - Dol. - Manoeuvre. - Agent. - Compagnie. - Responsabilité.251
ASSURANCES TERRESTRES. Incendie. - Cession de portefeuille. - Nocation. - Paiement des primes. - Police. - Condition. - Nullité.219
ASSURANCES TERRESTRES. Assurance sur la vie. - Mari commerçant. - Faillite - Nullité de l'assurance contractés au profit de la femme. - Rapport à la masse du capital assuré.201
ASSURANCES TERRESTRES. Assurance vie. - Mari commerçant. - Faillite. - Femme bénéficiaire. - Nullité. - Rapport du capital.36
ASSURANCES TERRESTRES. Rente ringère. - Réversibilité. V. Communauté94
AUTORISATION DE FEMME MARIEE. V. Absent89
AUTORITE MUNICIPALE. Contravention. - Excuse. - Urinage. - Voie publique. - Femme.83
AUTORITE MUNICIPALE. Débit de boissons. - Femme. - Service.116
AVEU. Abus de confiance. - Preuve. - Commencement de preuve par écrit. - Indivisibilité.61
AVEU. Contributions indirectes. - Tabac. - Fraude. - Rétractation. - Preuve.61

B

BAIL. V. Louage.
BAIL. V. Emphytéose227
BENEFICE D'INVENTAIRE. V. Communauté (p. 73) et Succession bénéficiaire.
BUREAU DE BIENFAISANCE. Action. - Dépôt de mémoire.14

C

CAFE. V. Autorité municipale.116
CAUTION. V. Usufruit73
CESSION D'OFFICE. V. Vente.166
CHASSE. V. Amnistie238
CHEMIN DE FER. Cahier des charges. - Caractère obligatoire.
CHEMIN DE FER. Wagons. - Nombre insuffisant. - Responsabilité. - Force majeure. - Appréciation.100
CHEMIN DE FER. V. Commissionnaire216
CHEMIN DE FER. V. Compétence civile204
CHEMIN DE FER. V. Expropriation100
COMMERCANT. V. Compétence commerciale.
COMMISSIONNAIRE.216
COMMUNAUTE. Communauté légale. - Donation. - Exclusion de la communauté. - Frais privilégiés. - Dépens.221
COMMUNAUTE. Communauté légale. - Dettes immobilières. - Première communauté. - Immeubles. - Constructions. - Dettes. - Veuve commune et donataire universelle du mari. - Second mariage. - Paiement par la seconde communauté. - Récompense.121
COMMUNAUTE. Défaut d'inventaire. - Délai. - Contribution aux dettes.
COMMUNAUTE. Compensation. - Liquidité.75
COMMUNAUTE. Rente viagère. - Epoux sureitant. - Récompense.94
COMMUNAUTE. Recel effectué ou tenté. - Complicité. - Agent d'affaires. - Appréciation.172
COMMUNAUTE. V. Assurances terrestres36-201
COMMUNAUTE. V. Compensation75
COMMUNE. Sentier rural. - Propriété communale. - Preuve.68
COMMUNE. V. Autorité municipale
COMMUNE. V. Référé204
COMMUNE. V. Travaux publics
COMPENSATION. Femme commune. - Reprises. - Enchères.75
COMPENSATION. Transports concomitants. - Heure. - Preuve.
COMPENSATION. Saisie-arrêt sur soi-même - Validité.
COMPENSATION. Liquidité. - Certitude de la créance. - Appréciation.128
COMPETENCE ADMINISTRATIVE. Travaux communaux.196
COMPETENCE ADMINISTRATIVE. V. Travaux publics.
COMPETENCE CIVILE. Commerçant. - Louage de service. - Compte-courant. - Promesse d'association.
COMPETENCE CIVILE. Commis. - Non-commerçant. - Acte de commerce. - Compétence civile et commerciale. - Option.143
COMPETENCE CIVILE. Dommages aux champs. - Fonds. - Compétence.5
COMPETENCE CIVILE. Compétence ratione loci. - Succursale. - Assistance publique. - Inspecteur.170
COMPETENCE CIVILE. Chemin de fer. - Gare succursale - Référé. - Maire. - Autorisation. - Appel. - Délai.204
COMPETENCE CIVILE. V. Compétence commerciale.
COMPETENCE COMMERCIALE. Assurance contre les accidents.10
COMPETENCE COMMERCIALE. Maison de tolérance - Exploitation. - Non-commercialité.
COMPETENCE COMMERCIALE. Demande. - Créance commerciale. - Juridiction consulaire.235
COMPETENCE COMMERCIALE. Lieu de paiement. - Facture. - Réception. - Absence de protestation. - Acceptation. Mode de paiement. - Focture. - Traite. - Novation.182
COMPETENCE COMMERCIALE. V. Compétence civile145
COMPETENCE COMMERCIALE. V. Faillite230
COMPLICITE. V. Recel.
COMPLICITE. V. Communauté172
COMPTE-COURANT. V. Novation224
CONCURRENCE DELOYALE. V. Annonces mensongères.
CONCURRENCE DELOYALE. V. Propriété industrielle78
CONNEXITE. V. Exceptions257
CONSEIL JUDICIAIRE. V. Interdiction60
CONTRIBUTIONS INDIRECTES. V. Aveu61
CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE. V. Divorce202
COURSES. V. Escroquerie118
COURSES. V. Mandel71

D

DEGRE DE JURIDICTION. V. Appel civil.
DEMANDE NOUVELLE. V. Appel civil.
DEPOT. V. Aveu61
DIFFAMATION. V. Presse. - Outrage.
DIVORCE. Conversion de séparation de corps. - Motifs. - Réconciliation impossible202
DIVORCE. V. Mariage183
DIVORCE. V. Aliments261
DOMMAGES-INTERETS. V. Dispositions comminatoires.
DOMMAGES-INTERETS. V Jugement131
DON MANUEL. Possession. - Valeurs mobilières. - Communauté d'habitation. - Détention équivoque. Valeur supérieure à 150 fr. - Commencement de preuve par écrit239
DONATION. Forme. - Exécution221
DONATION. Privilége. - Charges.6
DONATION DEGUISEE. Reconnaissance de dette. - Validité112
DONATION DEGUISEE. V. Portion disponible
DROITS REELS ET PERSONNELS V. Servitudes8

E

EMPHYTEOSE. Constructions du preneur. - Indemnité.227
ENFANT NATUREL. V. Actes de l'Etat-civil138
ENREGISTREMENT. Droit. - Théâtre. - Traité. - Subvention.27
ENTREPOT. V. Octroi41
ESCROQUERIE. Bonneteau. - Co-auteurs66
ESCROQUERIE. Paris à la cote. - Bookmaker.118
ETABLISSEMENTS INCOMMODES V. Responsabilité110
ETABLISSEMENTS PUBLICS ET RELIGIEUX. Congrégation religieuse autorisée. - Personnalité juridique.
ETABLISSEMENTS PUBLICS ET RELIGIEUX. Bureau de bienfaisance. - Tiers demandeur. - Procédure. - Mémoire préalable au Conseil de Préfecture non nécessaire.14
ETRANGER. Exèquatur. - Jugement étranger. - Mission du juge français.85
ETRANGER. Naturalisation frauduleuse. - Divorce.183
ETRANGER. Nationalité française. - Bienfait de la loi. - Majorité de l'art. 9. Armèe. - Ministre de la guerre. - Action. - Recevabilité.162
ETRANGER. V. Faillite230
ETRANGER. V Interdiction65
EXCEPTIONS. Litispendance. - Règlement de comptes. - Offres réelles. - Assignation en validité.258
EXCEPTIONS. Litispendance. - Connexité. - Renvoi facultatif.257
EXEQUATUR. V. Etranger85
EXPERTISE. V. Mandat71
EXPERTISE. V. Travaux publics157
EXPROPRIATION POUR UTILITE PUBLIQUE. Indemnité. - Usufruitier.100

F

FAILLITE. Action paulienne. - Commerçant. - Cessation de paiements. - Société. - Apport. - Fraude. - Co-associé. - Connaissance. - Nullité. - Liquidation.140
FAILLITE. Paiement. - Connaissance de la cessation de paiement. - Rapport.91
FAILLITE. Etranger. - Compétence.230
FAILLITE. Marchés à . - Armateur. - Constructeur de bateaux. - Faillite du vendeur. - Droits de l'acheteur.104
FAILLITE. V. Assurances terrestres. - Assurances sur la vie36-201
FAILLITE. V. Liquidation judiciaire110-203
FAILLITE. V. Surenchère199
FILIATION. V. Actes de l'Etat-civil158
FRAIS ET DEPENS. Commune. - Mesures de police. - Logements insalubres.212
FRAIS ET DEPENS. Séparation de biens.221
FRAIS ET DEPENS. V. Amnistie38

G

GARANTIE. V. Vente93-132
GARANTIE. V. Entrepreneur. - Louage d'ouvrage d'industrie123
GESTION D'AFFAIRES. Notaire. - Responsabilité.119
GESTION D'AFFAIRES. V. Mandat236

H

HUISSIER. V. Voirie209
HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE Acceptation. - Mandataire verbal. - Obligation hypothécaire. - Transport.
HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE Tiers détenteur. - Défaut de notification. - Créancier inscrit. - Poursuites - Validité.139
HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET HYPOTHEQUE LEGALE. V. Legs150
HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ET HYPOTHEQUE LEGALE. V. Tutelle221

I

INJURES. V. Presse. - Outrage.
INTERDICTION, CONSEIL JUDICIAIRE. Prodigue. - Français. - Incapacité. - Convention passée en pays étranger. - Absence de quasi-délit. - Nullité.65

J

JUGEMENT. Chose jugée. - Disposition comminatoire. - Arrêt interprétatif. - Décharge.134
JUGEMENT. Exequatur. V. Etranger85
JUGEMENT PAR DEFAUT. Exécution provisoire sans caution nonobstant opposition. - Opposition. - Recevabilité.147

L

LEGS. Inscription. - Nature. - Intention du créancier. - Jugement. - Séparation de patrimoines.150
LEGS. Interprétation. - Bureau de bienfaisance. - Soeurs de charité.
LEGS. Interprétation. - Testament. - Bénéficiaire réel. - Fidei-commis. - Preuve.123
LEGS. V. Testament.
LIQUIDATION JUDICIAIRE. Poursuites individuelles. - Continuation.110
LIQUIDATION JUDICIAIRE. Poursuites individuelles. - Suspension.203
LITISPENDANCE. V. Exceptions.257-258
LOGEMENTS INSALUBRES. V. Salubrité publique
LOUAGE. Fermier. - Destination contraire au bail. - Abus de jouissance. - Résiliation. Solidarité. - Bail. - Abus de jouissance. - Tiers. - Concert avec le fermier. - Dommages-intérêts. - Dépens.140
LOUAGE. Maisons contigués. - Chose commune. - Dégradation. - Abus de jouissance. - Auteur inconnu. - Responsabilité.
LOUAGE. V. Emphytéose227
LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. Architecte. - Responsabilité décennale. - Ville. - Préposé. - Travaux. - Direction. - Traitement fixe.241
LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. Architecte. - Travaux publics. - Garantie décennale. - Point de départ. - Héritiers.125
LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. Gisement de phosphate. - Géologue. - Recherches. - Rémunération. - Calcul.213
LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. Tourbes. - Manipulation.147
LOUAGE D'OUVRAGE ET D'INDUSTRIE. V. Travaux publics196

M

MAISON DE TOLERANCE. V. Compétence commerciale235
MAIRE. V. Autorité municipale. - Commune. - Référé204
MAIRE. V. Travaux publics.
MAJORITE. V. Tutelle.
MAJORITE. V. Etranger162
MANDAT. Exécution. - Cheval de course. - Entraineur.71
MANDAT. Notaire. - Placement hypothécaire. - Pouvoir de toucher. - Preuve.236
MANDAT. Mandat tacite. - Preuve. - Commencement d'écrit.106
MANDAT. V. Louage de service213
MANDAT. V. Travaux publics241
MARIAGE. Action en nullité. - Collatés aux. - Intérêt né et actuel. - Défense à demande en reconnaissance de légitimité.
MARIAGE. Naturalisation frauduleuse du mari. - Divorce. - Second mariage.
MARIAGE. Statut personnel. - Ordre public.
MARIAGE. Mariage putatif. - Bonne foi.183
MARIAGE. Oppositions à mariage. - Ascendant. - Absence d'empêchement légal. - Main-levée. - Condamnation aux dépens.6
MARIAGE. V. Absent89

N

NATIONALITE. V. Etranger162
NOTAIRE. V. Mandat106-236
NOTAIRE. V. Responsabilité.
NOTAIRE. V. Vente166
NOTIFICATIONS DE CONTRAT. V. Hypothèque conventionnelle139
NOTIFICATIONS DE CONTRAT. V. Purge des Hypothèques.
NOVATION221

O

OBLIGATIONS. Action paulienne. - Vente. - Fraude. - Interprétation137
OBLIGATIONS. Billet à ordre. - Validité. - Valeur fournie. - Bon pour. - Preuve littérale112
OBLIGATIONS. Servitude. - Convention de se clore. - Droit de suite8
OBLIGATIONS. Sucrerie. - Graines. - Exécution. - Résiliation. - Dommages-intérêts. - Appréciation116
OBLIGATIONS. V. Faillite140
OBLIGATIONS. V. Louage de services213
OBLIGATIONS. V. Preuve littérale et preuve testimoniale.
OCTROI. Entrepositaire. - Déclaration. - Lettre de voiture. - Inexactitude. - Excuse. - Bonne foi. - Contravention.41
ORDRE. Production. - Délai. - Forclusion. - Opposition.255
ORDRE. Ordre judiciaire. - Ouverture. - Irrégularité.200
ORDRE. V. Appel civil6

P

PAYEMENT (Lieu du). V. Mandat.106-236
PENSION ALIMENTAIRE. V. Aliments261
PEREMPTION D'INSTANCE. Assurance. - Déchéance. - Action en paiement de l'indemnité. - Durée limitée. - Demande en paiement. - Interruption de prescription. - Saisie-arrêt.206
PHOSPHATES. V. Louage de serces213
PORTION DISPONIBLE. Enfant d'un 1er lit. - Testament. - Libéralité indirecte. - Personne interposée. - Nullité. Obligation sans cause. - Libéralité déguisée. - Nullité.152
POSSESSION. V. Propriété.
POSSESSION. Valeurs mobilières. V. Don manuel239
PRESCRIPTION CIVILE. Interruption. - Reconnaissance.232
PRESCRIPTION DE DIX ANS. V. Tutelle224
PRESCRIPTION DE DIX ANS. V. Actes de l'Etat-civil158
PRESCRIPTION DE DIX ANS. V. Péremption d'instance206
PRESSE-OUTRAGE. Injures. - Diffamation. - Imputation par insinuation. - Expressions non outrageantes.243
PRESSE-OUTRAGE. Règlement de juges. - Affiches obscènes apposées en divers arrondissements - Poursuites multiples. - Délit unique. - Connexité.103
PREUVE LITTERALE. Convention synallagmatique. - Bail. - Un seul original. - Exécution. - Validité.136
PREUVE LITTERALE. V. Commune68
PREUVE LITTERALE. V. Mandat106
PREUVE LITTERALE. V. Obligations112
PREUVE TESTIMONIALE. Billet. - Vol. - Existence de la créance. - Enquête unique.220
PREUVE TESTIMONIALE. V. Mandat106
PREUVE TESTIMONIALE. Don manuel. V. Don manuel239
PREUVE TESTIMONIALE. Admissibilité. - Commencement de preuve par écrit. V. Aveu61
PRIVILEGE. Privilège du bailleur. - Ferme. - Bestiaux. - Pâture.211
PRIVILEGE. Donation avec charges.6
PROCES-VERBAL. Roulage et messageries publiques. - Contravention. - Affirmation. - Délai. - Nullité.
PROPRIETE. Possession. - Présomption légale. - Preuve contraire. - Titres. - Prescription. - Présomptions de l'homme.178
PROPRIETE. Sentiers. V. Commune68
PROPRIETE INDUSTRIELLE. Concurrence déloyale. - Annonces mensongères. - Droit de poursuite.78
PURGE DES HYPOTHEQUES. Ordre. - Opposition. - Délai. - Forclusion. - Chose jugée. - Notification. - Dispense.235
PURGE DES HYPOTHEQUES. Tiers-denteur. Discontinuation de poursuite. V. Hypothèque conventionnelle

R

RECEL. Complicité. V. Communauté172
REFERE. Appel. - Délai. - Commune. - Maire. - Autorisation204
REFERE. Legs particulier. - Possession antérieure. - Demande de délivrance. - Incompétence132
REFERE. Poursuites. - Discontinnation. - Titre exécutoire131
REFERE. Procédure. - Débat oral
REFERE. Principal. - Urgence. - Exécution d'un titre263
REGLEMENT DE JUGES. V. Presse-outrage103
RENTE VIAGERE. Donation à charge de. - Saisie119
RENTE VIAGERE. Réversibilité V. Communauté
RESPONSABILITE. Accident. - Ouvrier. - Précautions et outillage insuffisants. - Défaut de surveillance
RESPONSABILITE. Indemnité. - Appréciation. - Imprudence de la victime. - Responsabilité partagée.
RESPONSABILITE. Assurance. - Accident. - Patron. - Ouvrier. - Compétence. - Police. - Interprétation10
RESPONSABILITE. Accident. - Patron. - Terrassement. - Abattage. - Eboulement233
RESPONSABILITE. Patron - Accident. - Carrière. - Eboulement.76
RESPONSABILITE. Notaire - Inscription.119
RESPONSABILITE. Maladie contagieuse. - Nourrisson. - Assistance publique.170
RESPONSABILITE. Voisinage. - Usine - Dommages-intérêts. - Chiffre - Appréciation.110
RESPONSABILITE. Voituri

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Cour D'appel
Collection	Littératures
Parution	15/03/2024
Nb. de pages	336
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	818g
EAN13	9782418120396