Journal des audiences de la cour de cassation
Ou recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Géraud-Thimothée Denevers - Collection Littératures
766 pages, parution le 04/08/2022
Résumé
Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Date de l'édition originale : 1816
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1816
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Sommaire
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION . - AN 1816.
A.
- AB IRATO. Voy. Testament.
- ABSENT - est-il valablement représenté par le ministère public sur la demande en déclaration d'absence, et en conséquence non recevable, après son retour, à se pourvoir, par tierce-opposition, contre le jugement par lequel son absence a été déclarée? S.24
- ABSENT - Les frais de la procédure relative à la déclaration d'absence et à l'envoi en pos- session provisoire doivent-ils, en cas de retour de l'absent, être supportés, non par lui, mais par les héritiers envoyés en possession, en compensation de la quotité des fruits que la loi leur accorde?24
- ABSENT -Lorsqu'il s'agit de pourvoir à l'administration provisoire des biens laissés par un militaire absent, l'administrateur doit-il être nommé , non par le tribunal, comme le prescrit l'art. 112 du Code civil, maïs par le conseil de famille, conformément à la loi du 11 ventôse an 2 ? S.55
- ACCEPTATION. Voy. Donation.
- ACCEPTEUR. Voy. Lettre de change.
- ACQUÉREUR. Voy. Délaissement, Tierce-opposition.
- ACQUÊTS. Pour être admis à se prévaloir des dispositions de l'article 1402 du Code civil, qui répute acquêt de communauté tout immeuble dont fa propriété n'est pas jusLifiée en faveur du mari ou de la femme, il faut prouver d'abord que les époux ont été, durant la communauté, en possession des biens.244
- ACQUIESCEMENT. Voy. Appel.
- ACQUITTEMENT. Voy. Faux.
- ACTE D'ACCUSATION". Voy. Cour d'assises.
- ACTE AUTHENTIQUE. Une convention faite par des personnes qui n'ont pas l'usage du français, peut être reçue par un notaire qui ne connaît pas leur langue. L'acte est authentique, bien qu'il n'ait pas été expliqué aux parties par un interprète assermenté.158
- ACTE AUTHENTIQUE. -Les tiers-intéressés peuvent,sans recourir à l'inscription de faux,prouver,par témoins et par de simples présomptions, la simulation frauduleuse d'un acte authentique , lors même que cet acte ferait mention de la numération des espèces.409
- ACTE AUTHENTIQUE. Voy. Commerçant, Double écrit, Juifs.
- ACTE DE MARIAGE. Voy. Légitimité.
- ACTE EXTRAJUDICIAIRE. Voy. Réméré.
- ACTE NUL. Voy. B llet.
- ACTE RESPECTUEUX. Une fille, âgée de plus de vingt-cinq ans et de moins de trente, peut-elle, après un seul acte respectueux , faire célébrer son mariage sans le consentement de ses père et mère ? S.117
- ACTE sous SEING-PRIVÉ. Voy. Billet, Conseil judiciaire, Double écrit, Droits de mutation.
- ACTION ANNALE. Avant la publication du Code de procédure,. les actions annales portées en justice n'étaient pas éteintes de plein droit par une discontinuation de poursuites pendant un an.140
- ACTION ANNALE. Voy. Action en rescision.
- ACTION CIVILE. Voy. Faux.
- ACTION EN RESCISION. La prescription d'un an, établie par la loi du 19 floréal an 6, à l'égard des actions eu rescision pour cause de lésion des ventes faites pendant le cours du papier-monnaie, n'est pas applicable au cas où la demande, après avoir été portée en justice et suivie d'un jugement interlocutoire, est restée sans poursuite pendant plus d'une année140
- ACTION Lorsque la majorité fut fixée à vingt-un ans par la loi de 1792, les mineurs, devenus majeurs, n'ont pu, dès-lors, se faire restituer contre les actes faits pendant leur minorité, que jusqu'à l'âge de trente-un ans, bien que l'ordonnance leur accordât ce droit jusqu'à 35.326
- ACTION EN REVENDICATION. Voy. Meuble.
- ACTION POSSESSOIRE. Le juge de paix ne doit pas s'abstenir de prononcer sur une demande en complainte , parce que la partie qui a commis le trouble se défend par des moyens étrangers à l'action possessoire.403
- ADJUDICATAIRE. Un avoué chargé de poursuivre une vente en justice, peut-il se rendre adjudicataire pour son propre compte? S.27
- ADJUDICATAIRE. Voy. Adjudication, Command, Délaissement
- ADJUDICATION-faite en justice, est-elle nulle, lorsqu'il est prouvé que l'adjudicataire a écarté les enchérisseurs par dons-ou promesses ? S.32
- Voy. Adjudicataire, Command, Jugement d'adjudication, Saisie immobilière.
- AFFICHES. Voy. Saisie immobilière.
- AGENT DE CHANGE. Voy. Amendes.
- AGGRAVATION DE PEINE. Un fonctionnaire public, qui se rend coupable d'un crime qu'il était chargé d'empêcher, doit être puni despeines plus graves prononcées par l'article 198 du Code pénal, lors même qu'il aurait comm's ce crime seul et hors de l'exercice de ses fonctions.507
- AGGRAVATION DE PEINE. Voy. Meurtre.
- ALIÉNATION. Voy. Statut normand.
- ALIMENS. L'époux, divorcé avant la publication du Code civil, peut-il demander aujourd'hui que la pension , qui lui a été accordée lors de son divorce, soit augmentée dans la proportion de ses nouveaux besoins et de l'accroissement de fortune de celui qui fut son conjoint? S.95
- ALIMENS - L'enfant naturel reconnu peut-il, après-le décès de son père, demander de,s alimens à son aïeul paternel' S.107
- ALLIÉS. Voy. Jurés.
- AMENDES - encourues par. un agent de change dans l'exercice de ses fonctions et les frais de la procédure, ne doivent pas être payées par préférence sur son cautionnement, concurremment avec les créances qui ont pour cause ses prévarications.407
- -On doit surtout le dérider ainsi, lorsque, long-temps après AMENDES avoir-consenti ces créances, et avant que le trésor public ait o b tenu aucune condamnation contre lui, il est tombé en faillite.407
- AMENDES On doit compter les fractions de mètres pour fixer le montant des amendes que la loi détermine d'après la grosseur des arbres ?393
- AMENDES V. Bruits, Chasse, Pourvoi en cassation.
- AMNISTIE. La proclamation de Cambrai, du 28 juin 1815, et l'ordonnance du Roi, du 24 juillet de la même année, ne sont AMNISTIE. point des lois d'amnistie.417
- AMNISTIE. Dans l'article 5 de la loi d'amnistie, du 12 janvier 1816, on doit entendre par le mot poursuites un simple mandat de dépôt.417
- ANNULLATION DE MARIAGE. Voy. , Divorce.
- APPEL. On est encore recevable à interjeter appel d'un jugement non exécutoire par provision , lorsqu'on ne l'a exécuté que comme contraint et forcé } et sous réserve d'appel.108
- APPEL. - La signification d'un jugement par défaut, faite à l'avoué de la partie défaillante, ne suffit pas pour faire courir le délai de l'appel, du moment où le délai de l'opposition est expiré. Il faut que le jugement ait été signifié à personne ou domicile.145 ,147 et272 .
- APPEL. D'un jugement en matière commerciale, peut être interjeté avant que les délais de l'opposition soient expirés.354
- APPEL. Peut-il être signifié au domicile élu par le commandement, à fin de saisie immobilière? S.82
- APPEL. Le jour de la signification du jugement et celui de l'échéance ne doivent pas ètre comptés dans le délai de l'appel536
- APPEL. La régie de l'enregistrement doit se pourvoir par appel, et non par la. voie de cassation , contre un jugement de première instance qui statue sur une demande en paiement d'une rente dont le capital n'excède pas le taux du dernier ressort. Ce n'est que lorsqu'il s'agit de droits d'en-registrement, que les jugemens des tribunaux civils ne sont pas susceptibles d'appel,551
- APPEL. Voy. Banqueroute , Délai , Divorce , Ordre, Tribunal correctionnel.
- APPEL-INCIDENT. Lorsque les juges de première instance ont rejeté les fins de non-recevoir , que le défendeur opposait à la demande formée contre lui, et qu'en accueillant les moyens du fond, ils ont cependant déclaré le défendeur mal fondé dans son action, ce défendeur n'est pas obligé d'appeler incidemment du jugement rendu en sa faveur, afin de pouvoir, sur l'appel de son adversaire, opposer de nouveau les fins de non - recevoir que , les premiers juges ont rejetées.541
- APPROBATION. Voy. Testament.
- APPROBATION D'ÉCRITURES. Voy. Cautionnement
- APPROUVÉ. Voy. Billet.
- ARBITRAGE FORCÉ. Voy. Arbitres, Prise à partie.
- ARBITRES. Dans un arbitrage forcé , il n'est, pas nécessaire que le choix d'un arbitre fait par un associé soit agréé par les autres.218
- ARBITRES. Lorsque, dans un arbitrage forcé, un associé a fait choix d'un arbitre, il en doit être nommé d'office pour les associés qui refusent d'en désigner.218
- ARBITRES. Lorsque ceux des associés qui ont un même intérêt dans la cause, ne sont pas d'accord sur l'arbitre qu'ils ont à nommer, la nomination de cet arbitre doit être faite par le tribunal, bien que la même personne ait été désignée par la majorité de ces associés.218
- ARBITRES. Tant qu'il n'existe pas réellement d'inscription de faux contre un acte, les arbitres sont autorisés à en prononcer définitivement la validité , lors même qu'une des parties aurait déclaré, dans ses conclusions, qu'elle porterait plainte en faux, dans le cas où ses autres moyens de nullité ne seraient pas accueillis.498
- ARBRES. Lorsque des arbres de la dimension voulue par la loi ont été abattus, sans déclaration préalable, par un fermier à qui ce droit avait été conféré par le propriétaire de la forêt, ce fermier peut être poursuivi, comme le propriétaire, par la régie des eaux et forêts en paiement de l'amende. Le fermier, comme le propriétaire , est tenu de faire constater la nécessité d'abattre , avant le temps prescrit par la loi, les arbres qui doivent être déclarés à la régie.
- ARBITRES. Voy. Amende, Récolte.
- ARCHITECTE. Voy. Privilège.
- ARME. Voy. Chasse.
- ARRERAGES. Voy. Collocation, Intérêts, Rapport à succession.
- ARRET peut être justifié par d'autres motifs que ceux qui lui servent de fondement.309
- ARRET Voy. Chose jugée, Cour d'assises, Cour de cassation, Jugement.309
- ARRET-CRIMINEL. Voy. Pourvoi en cassation.
- ARRET D'ACQUITTEMENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION. Voy. Pourvoi en cassation.
- ARRET DE MiSE EN ACCUSATION. Le juge instructeur près la chambre d'accusation, peut encore interroger le prévenu après que la mise en accusation a été prononcée.468
- ARRET Voy. Coutumax, Cour d'assises, Discours séditieux.
- ARRET D E RÉGLEMENT. Un arrêt ne peut être cassé, sur le fondement qu'il est en opposition avec la décision d'un arrêt de règlement.209
- ASSIGNATION n'est pas nulle, quoiqu'il y soit dit que la copie en a été remise aux domestiques de la partie assignée.96
- ASSIGNATION Lorsque, sur une opposition au mariage d'un enfant, le père et la mère sont assignés , il doit être laissé à chacun une copie de l'exploit. Le père et la mère ont, en cette matière, un intérêt distinct et particulier.214
- ASSIGNATION Voy. Dommages-intérêts, Election de domicile, Exploit, Requête civile.
- ASSIGNATION DE RESIDENCE. Voyez Divorce, Séparation de corps.
- ASSOCIÉS. Voy. Arbitres.
- ATERMOIEMENT. Voy. Contrat d'atermoiement.
- ATTENTAT A LA SURETE DE L'ETAT. Les Cours d assises peuvent connaître des attentats à la sûreté de l'État, jusqu'à ce qu'une loi ait déterminé les crimes de cette nature qui doivent être soumis à la chambre des pairs.3
- ATTENTAT A LA SURETE DE L'ETAT. - Si la connaissance de ce crime n'appartenait pas aux Cours d'assises , l'incompétence serait-elle couverte par le silence des parties ?3
- AUBERGE. Voy. Discours séditieux.
- AUBERGISTE. Voy. Commerçans, Juifs.
- AUDIENCE SOLENNELLE. Voyez Cour royale.
- AUDITION (nouvelle). Voy. Enquête.
- AUMONES. Voy. Faux.
- AUTORISATION DE TUTEUR. Voy. Donation.
- AUTORISATION MARITALE. L'acceptation faite par le mari, d'une lettre de change tirée par sa femme , constitue-t-elle une autorisation suffisante pour valider l'obligation contractée par cette dernière? S.35
- AUTORISATION MARITALE. Voy. Calomnie.
- AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. Les tribunaux peuvent-ils anuuller les actes d'exécution faits par un particulier, en vertu d'une délégation consentie à son profit par l'administration des domaines sur un débiteur de l État, et déclaré exécutoire par un préfet? S.53
- AVAL Lorsque l'aval est donné par un acte séparé, il n'est pas nécessaire que la lettre de change à laquelle il s'applique y soit désignée354
- AVANCES. Voy. Commissionnaire.
- AVOCAT. Voy. Droit d'enregistrement , Témoignage.
- AVOUÉ. Voy. Adjudicataire, Command.
- AYEUL. Voy. Aliment.
B.
- BAIL. Voy. Congé.
- BANALITÉS CONVENTIONNELLES établies entre une commune et un particulier, ne sont point supprimées sans i n demnité.117
- BANQUEROUTE. Le créancier d'un failli peut, sans conclure à des dommages-intérêts , poursuivre son débiteur en banque-roule simple, et appeler du jugement qui a rejeté sa demande.305
- BANQUEROUTE Lorsqu'un failli a été renvoyé en première instance de la plainte en banqueroute simple , portée contre lui, il peut cependant, sur le seul appel de la partie civile, être déclaré banque routier et l'arrêt qui le juge ainsi, s'il ne prononce aucune peine corporelle, ne peut être annullé pour avoir remis en question le fait du délit.305
- BÉNÉFICE DE CESSION. Un commerçant peut être admis au bénéfice de cession, quoiqu'il ne produise pas de livres de commerce.414
- BIENS A venir. Voy. Donation.
- BIENS DOTAUX. Voy, Statut normand,
- BIENS PARTAGES COMME COMMUNAUX. Le propriétaire qui revendique des biens dont il a été dépouillé par la violence , et qui ont été partagés comme biens communaux , en exécution de la loi du 10 juin 1793, ne peut demander la restitution des fruits à compter du moment de l'usurpation. En d'autres termes: l'art. 9 de la loi du 9 ventôse an 12 déroge aux principes du droit consignés dans l'art. 549 du Code civil,relativement à la restitution des fruits.328
- BIENS RENDUS. Voy. Émigrés, Renonciation à succession.
- BIÈRES. Voy. Petites-bières.
- BILLET souscrit solidairement par une femme et par son mari, écrit en entier de la main de celui-ci, est nul à l'égard de la femme si elle n'a pas mis son approuvé en toutes lettres, prescrit par l'art. 1326 du Code civil.257
- BILLET Serait également nul à l'égard de la femme, quoiqu'il fût à ordre, et que le mari fût négociant.257
- BILLET A défaut de la formalité du bon ou ap-prouvé, exigé par l'art. 1326 du Code civil pour la validité du billet ou promesse par écrit,sous seing privé, l'acte est-il tellement nul qu'il ne puisse servir de commencement de preuve littérale, même lorsqu'il est signé des parties ? S.124
- BILLET La disposition de l'art. 638 du Code de commerce, qui porte que les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce, à moins qu'ils n'énoncent une antre cause, s'applique-t-elle aux billets non négociables ? S.79
- BILLET. Voy. Effet négociable, Endossement en blanc, Tribunal de commerce.
- BILLET A ORDRE. Voy. Dons manuels , Endossement en blanc, Tribunal de commerce.
- BOIS COMMUNAUX. Les habitans d'une commune ne peuvent couper des bois qui appartiennent à cette commune avec la seule autorisation du maire et du garde forestier.343
- BON ou APPROUVÉ. Voy. Billet.
- BRASSERIE. Voy- Immeubles par destination.
- BRUITS. En reconnaissant qu'un individu est auteur de bruits ou tapages nocturnes , les juges ne peuvent prononcer contre lui la peine d'emprisonnement portée par l'art. 480 du Code pénal sans le condamner à l'amende établie par l'art. 479 du même Code.267
- BUDJET. Voy. Finances.
c
- CADUCITÉ. Voy. Legs.
- CAHIER DES CHARGES. Voy. Saisie immobilière.
- CALENDRIER GRÉGORIEN. Voy. Délai.
- CALOMNIE. Une femme dont la dénonciation est déclarée calomnieuse, n'a pas besoin d'être autorisée par son mari pour défendre à une demande en dommages-intérêts formée contre elle.513
- CALOMNIE La contrainte par corps peut être pro-noncée contre une femme pour des dommages-intérêts résultant d'une dénoncia-tion calomnieuse.513
- CALOMNIE Lorsqu'une dénonciation adressée à un ministre n'est point faite dans un acte reçu par un officier public , et qu'elle n'a été ni distribuée , ni affichée ni vendue , elle n'a pas un caractère d'authenticité ou de publicité suffisant pour constituer le délit de calomnie prévu par l'art. 367 du Code pénal , dans le cas où les faits imputés dans cette dénonciation seraient reconnus faux ou non prouvés.564
- CALOMNIE Une dénonciation faite au ministre de l'intérieur contre un maire, à raison de ses prévarications, peut-elle être considérée comme faite à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, en sorte que si elle était déclarée calomnieuse, le dénonciateur pût être puni des peines prononcées par l'art. 222 du Code pénal'564
- CALOMNIE Mais pour que ces peines puissent être appliquées , il est du moins nécessaire que les faits imputés dans la dénonciation aient été préalablement déclarés faux ou non-prouvés, par l'autorité compétente.564
- CANAL. Voy. Cours d'eau.
- CARRIERE. La vente du droit d'exploiter une carrière et des ustensiles qui y sont attachés , est une vente mobilière ,340
- CASSATION. Voy. Arrêt de réglement, Chose jugée, Cour de cassation.
- CAUSE. Voy. Billet, Chose jugée, Dons, Effet négociable,
- CAUTIONNEMENT - consenti par deux personnes solidairement, est-il soumis à la formalité de l'approbation d'écriture exigée par l'art. 1326 du Code civiL' S.94
- CAUTIONNEMENT - Une obligation future est-elle susceptible de cautionnement?94
- CAUTIONNEMENT Voy. Amendes.
- CAUTIONS. Voy. Colons de Saint-Domingue, Concordat, Contrat d'atermoiement, Privilège, Tierce-opposition.
- CENTIMES ADDITIONNELS Ordonnance du Roi, concernant le mode de distribution des centimes additionnels affectés,par la loi du 28 avril 1816 aux remises et modérations. S.64
- CESSION. Voy. Bénéfice de cession, Droit de mutation, Office , Tierce-opposition.
- CESSION D'ACTIONS. Lorsqu'un débiteur solidaire n'est poursuivi que pour sa part de la dette, il ne peut se prévaloir de l'ex-ception cedendarum actionum, et repousser la demande du créancier, sur le fondement que celui-ci s'est mis dans l'impuissance de le subroger à ses droits.112
- CESSIONNAIRE. Voy. Inscription hypothécaire , Tierce-opposition.
- CHAMBRE DES PAIRS. Voy. Attentat à la sûreté de l'État.
- CHAMBRE DE VACATION. Voy. Frais de garde.
- CHARGE. Voy. Office.
- CHASSE. Un propriétaire n'a pas le droit de chasser sur son terrain , lorsque ce terrain se trouve enclavé dans une forêt réservée par la loi du 30 avril 1790 , pour les plaisirs du Roi. 263 Pour déterminer la somme jusqu'à laquelle le rapport d'un garde forestier fait foi en matière de chasse, il ne faut pas ajouter au montant de l'amende et de l'indemnité la valeur de l'arme qui doit être saisie.401
- CHASSE. A défaut de procès-verbal régulier,le fait de chasse peut être prouvé par témoins.401
- CHEMIN PUBLIC. Voy. Vol.
- CHOSE D'AUTRUI. Voy. Vente.
- CHOSE JUGÉE. Un arrêt cassé définitivement ne conserve pas plus l'autorité de la chose jugée pour les points de fait qu'il décidait, que pour le point de droit qui a entraîné sa cassation.211
- CHOSE JUGÉE. Les jugemens des tribunaux russes qui, dans des contestations sur des biens situés en Russie, ont prononcé incidemment sur des questions d'Etat, n'ont point, a l'égard de ces questions, l'autorité de la chose jugée en France, lorsqu'elles s'y reproduisent à l'occasion d'autres biens qui y sont situés.477
- CHOSE JUGÉE. Lorsqu'un acte notarié a été déclaré valable , la partie qui en demandait la nullité , sous le prétexte de la minorité de l'un des témoins instrumentaires, peut-elle encore, dans la suite , contester la validité du même acte, sur le fondement qu'un autre témoin n'avait pas les qualités exigées pax la loi ? S.102
- CHOSE JUGÉE. Voy. Faux, Tierce-opposition.
- CODE CIVIL. Voy. Hypothèque, Hypothèque légale.
- COLLOCATION. Un créancier, qui a pris inscription pour le capital de sa créance et pour deux années d'intérêts et l'année courante, conserve le droit de se faire colloquer pour trois années d'intérêts sur - le prix de l'immeuble hypothéqué, bien que depuis-l'inscription il ait touché du débiteur les intérêts de trois années.
- En d'autres termes : Part. 2151 du Code civil, en permettant de prendre l'inscription pour trois années d'intérêts, en même temps que pour le capital, ne restreint pas l'effet de celle inscription aux trois premières années, à compter du jour de l'inscription.276
- COLLOCATION. Doit-elle être considérée comme une simple indication de paiement, qui ne rendant pas le créancier propriétaire de la somme déléguée, ne lui en transmet pas les accessoires?118
- COLLOCATION. Voy. Intérêts, Privilège.
- COLONS DE SAINT-DOMINGUE. Loi portant que le sursis accordé aux colons de Saint- Domingue et à leurs cautions, par la loi du 2 décembre 1814,est prorogée jusqu'à la fin de la session de 1817. S.32
- COLONS DE SAINT-DOMINGUE. Le sursis accordé aux débiteurs, colons de Saint-Domingue , peut être invoqué par l'héritier bénéficiaire du débiteur.591
- COMMAND. Une simple déclaration dans un jugement d'adjudication, que l'adjudication est faite à l'avoué , dernier enché risseur, pour lui ou pour la personne qu'il déclarera, donne à la personne désignée le droit de faire elle-même une déclaration de command.299
- COMMANDEMENT. Vov. Exploit.
- COMMERÇANT. Un aubergiste n'est pas considéré comme un commerçant, et par conséquent il peut se prévaloir , contre un juif du décret du 17 mars 1808(1).103
- COMMERÇANT. Les maîtres de pension sont-ils réputés commerçans à l'égard de ceux qui leur ont fourni les choses nécessaires pour la nourriture de leurs élèves? S.33
- COMMERÇANT. Voy. Bénéfice de cession , Billet, Tribunal de commerce.
- COMMIS. Voy. Vol.
- COMMISSAIRE DE POLICE. Voy. Juré.
- COMMISSION MILITAIRE. Un général en chef ne peut créer , pour les troupes qui sont sous ses ordres, une commission militaire temporaire ou permanente.261
- COMMISSIONNAIRE qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées pour, être vendues, peut-il, à défaut de remboursement, faire vendre valablement ces marchandises au-dessous du prix fixé par l'expédition , en s'y faisant autoriser par un jugement sur requête sans appeler ce dernier? S.78
- COMMISSIONNAIRE POUR LES TRANSPORTS. En cas de perte des marchandises confites à un commissionnaire de roulage, l'expéditeur peut-il intenter contre lui une action en dommages-intérêts , sans être tenu de justifier qu'il est propriétaire de ces marchandises, ou qu'il s'en est rendu responsable envers le propriétaire par une convention particulière? . En d'autres termes : le commissionnaire peut-il opposer à l'expéditeur une exception fondée sur ce qu'il est sans intérêt, attendu qu'aux termes de l'article 100 du Code de commerce , la marchandise une fois sortie de son magasin, a voyagé aux risques du propriétaire, s'il n'y a eu convention contraire ? S.77
- COMMISSIONNAIRE. La disposition de l'art. 108 du Code de commerce, qui porte que l'action contre le commissionnaire ou le voiturier se prescrit par six mois, à compter du jour où le transport devait être effectué , si l'expédition est faite en France , et, par un an, si elle est faite à l'étranger, est-elle applicable lorsqu'il n'a été fixé aucun délai pour le transport ?77
- COMMUNAUTÉ. La continuation de communauté existante avant le Code civil, a-t-elle été dissoute de plein droit et sans inventaire, dès l'instant de la promulgation de ce Code? S.39
- COMMUNAUTÉ. Bien qu'il existe entre deux époux une séparation de fait, si la communauté n'est pas légalement dissoute, les personnes qui assistent le mari dans l'enlèvement d'un objet mobilier que la femme avait en sa possession, mais qui faisait partie de la communauté, ne se rendent point coupables de complicité de vol ; et l'art. 380 du Code pénal leur est inapplicable.468
- COMMUNAUTÉ. Voy. Acquêts, Divorce, Stipulation de propre.
- COMMUNE. Voy. Mandat.
- COMPÉTENCE. Voy. Action possessoire, Attentat à la sûreté de l'Etat, Commerçant, Cour d'assises, Jugement, Surenchère, Tribunal correctionnel, Tribunal de commerce, toitures publiques.
- COMPLAINTE. Voy. Action possessoire
- COMPLICITÉ. Voy. Communauté, Macspannations.
- CO
Voir tout
Replier
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Géraud-Thimothée Denevers |
| Collection | Littératures |
| Parution | 04/08/2022 |
| Nb. de pages | 766 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1058g |
| EAN13 | 9782329786681 |
Avantages Eyrolles.com
Livraison à partir de 0,01 € en France métropolitaine
Paiement en ligne SÉCURISÉ
Livraison dans le monde
Retour sous 15 jours
+ d'un million et demi de livres disponibles
Consultez aussi
- Les meilleures ventes en Graphisme & Photo
- Les meilleures ventes en Informatique
- Les meilleures ventes en Construction
- Les meilleures ventes en Entreprise & Droit
- Les meilleures ventes en Sciences
- Les meilleures ventes en Littérature
- Les meilleures ventes en Arts & Loisirs
- Les meilleures ventes en Vie pratique
- Les meilleures ventes en Voyage et Tourisme
- Les meilleures ventes en BD et Jeunesse
