Journal des audiences de la cour de cassation
Ou recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Géraud-Thimothée Denevers - Collection Littératures
772 pages, parution le 04/08/2022
Résumé
Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Date de l'édition originale : 1817
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1817
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Sommaire
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LÀ COUR DE CASSATION.-AN 1817.
A.
- ABANDON. Voy. Héritier bénéficiaire.
- ABSENS. Le curateur donné à des absens peut-il intenter en leur nom une action en pétition d'hérédité , s'il ne prouve leur existence au moment de l'ouverture de la succession? S.46
- La loi du 11 ventôse.an 12, qui voulait qu'il fût établi un curateur aux militaires absens , non par le tribunal, mais par un conseil de famille, et celle du 6 brumaire au 5, relative aussi aux militaires absens, sont-elles encore eu vigueur ?46
- Les articles 135 et 136 du Gode civil sont-' ils applicables aux militaires absens, à l'égard desquels il a été pourvu par la loi du 11 ventôse an 2? S116
- ACCOUCHEMENT. Voy. Sage-femme.
- ACQUIESCEMENT. La simple signification d'un jugement faite sans réserve est un acquiescement à ce jugement, et interdît à - celui qui l'a faite la faculté d'un appeler, à moins que la partie qui reçoit la notifi-" cation en appelle elle-même.557
- La partie condamnée par un jugement en dernier ressort acquiesce-t-elle à ce ju-gement, lorsque, sur le commandement qui lui est fait de payer, elle paie et retire les pièces du procès, sous les réserves néau-moins de se pourvoir ainsi qu'elle l'avUera contre le jugement qu'elle exécute? S.137
- Voy. Compte,
- ACTE administratif. Les tribunaux ne sont pas compétens pour connaître de la validité et des effets des actes administratifs, et particulièrement ils ne peuvent porter atteinte à un partage et à une vente de biens nationaux, consentis par l'autorité administrative.49
- Voy. Conseils de préfecture. Propriétés particulières situées en Belgique,
- Authentique. Voy. Faux.
- d'accusation. Voy. Cour d'assises.
- De décès. Voy. Légitimité.
- de mariage. Voy. Légitimité.
- sous seing-prive. Voy. Double écrit, Po-. lice d'assurance, Vente.
- ACTION en garantie. Voy. Partage.
- en rescision pour défaut de paiement.
- plusieurs mains peut, en renonçant à la demande en résolution pour dè- faut de paiement qu'il avait formée; être colloque sur le prix de la licitation de cet immeuble, par préférence aux créanciers hypothécaires, alors même que lui, Tendeur, n'a rempli aucune des formalités voulues par la loi pour la conservation de son privilége; et, dans ce cas, la colloca-tion s'étend au prix du mobilier comme i celui de l'immeuble.125
- Lorsqu'en vertu de l'art. 1166 un créancier exerce les droits de son débiteur, les débiteurs de ce dernier ne peuvent, pour prouver leur libération, opposer au tiers créancier des actes n'ayant pas de date certaine.125
- Le vendeur qui a obtenu contre l'acquéreur un jugement passé en force de chose jugée, portant résolution de la vente pour défaut de paiement,peut-il l'exécuter contre le sous-acquéreur, nonobstant l'offre que fait celui-ci de payer jusqu'à concurrence de son prix d'acquisition? S.33
- publique. Voy. Prescription.
- ADITION D'HÉRÉDITÉ. Voy. Renonciation à succession.
- ADJOINT DE MAIRE. Voy. Exploit.
- ADJUDICATAIRE. Voy. Avoué, Bois domaniaux, Notaire, Sarenchère.
- ADJUDICATION. Lorsque, par des considérations de force majeure , le tribunal a sursis indéfiniment à l'adjudication définitive, le poursuivant peut-il, après la cessation des empêchemens, fixer lui-même le jour de l'adjudication, sans recourir au tribunal' S.63
- L'adjudication ainsi commencée, est-elle nulle, et donne-t-elle à l'adjudicataire le droit de demander des dommages-intérêts au poursuivant?63
- Avant la publication du Code civil, lorsqu'un acquéreur de biens vendus par expropriation forcée trouvait ces biens pos-«édéspar un tiers animo domini, pouvait-il, avant d'avoir tenté d'en prendre possession lui-même, demander à être déchargé du prix de l'adjudication, ou du moins à être autorisé à ne payer ce prix que moyen- liant caution.213
- Avant de rejeter sa demande, les juges devaient au moins ordonner la mise en cause du tiers possesseur, à laquelle l'acquéreur concluait subsidiairement pour l'aire constater l'impossibilité où il était de prendre possession.213
- Voy. Bois domaniaux. ADOPTION. - D'un enfant adultérin, faite avant la publication du Code civil; ne peut être déclarée valable en vertu de la loi du 25 germinal an 11.65
- AFFICHES. Voy. Timbre, Venté, AFFIRMATION. Lorsqu'un jugement donne gain de cause à des cohéritiers, sous la condition d'affirmer un fait de leur auteur, l'obligation d'affirmer est-elle indivisible , en telle sorte que le refus de prêter serment de l'un des cohéritiers détruise l'effet du serment prêté par les autres?S.138
- En est-il de même lorsque le cohéritier qui a refusé de prêter serment avait un intérêt personnel à le refuser ?138
- AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE. Celui qui est prévenu de meurtre ou autre attentat commis sur la personne d'un agent de la force publique, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut être excuse sous prétexte de provocation qui lui aurait été faite par des coups ou des violences graves de la part du dépositaire de l'autorité même, sans cause légitime.305
- ALIÉNATION DE DOMAINES NATIONAUX.
- Voy. Domaines nationaux.
- ALIGNEMENS. Les, maires des communes sont chargés de donner les alignemens pour les constructions à faire dans les rues qui ne font pas partie des routes royales ou départementales. S.97
- Les conseils de préfecture sont compétens pour prononcer sur les contestations qui s'élèvent au sujet de ces alignemens.97
- ALIMENS. Voy. Enfant adultérin, Enfant naturel, Incarcération,Mandataire salarié.
- AMÉLIORATIONS. Voy. Démission de biens.
- AMENDE. Voy. Appel.
- AMNISTIE. Les meurtres commis dans un. mouvement populaire ou dans un choc de partis à l'occasion de l'usurpation de Napoléon Bonaparte, sont compris dans la loi d'amnistie du 12 janvier 1816, et, en conséquence des réparations purement civiles, sont les seules peines qui puissent, être prononcées contre ceux qui s'en sont rendus coupables.63
- Lorsqu'un arrêt criminel est annullé,parce que le crime qu'il avait pour objet de punir est convert par une loi d'amnistie, la Cour de cassation doit ordonner la mise en liberté des condamnés comme dans Je cas où les faits de l'accusation ne sont pas punis par la loi.63
- APPEL-d'un jugement de police correctionnelle est recevable, bien que l'appelant ne produise pas une expédition de la déclaration qu'il a faite à ce sujet au greffe du tribunal où le jugement a été prononcé.47
- La signification du jugement d'ordre, faite par un créancier en sous-ordre , a-t-elle pour effet de faire courir le délai de l'appel' S.37
- L'extrait de l'enregistrement ou du répertoire de l'huissier, et tous deux réunis, Sont-ils insuffisans pour prouver l'existence d'un appel, et faut-il nécessairement représenter l'original ou la copie de l'acte même d'appel ? S.75
- En matière de saisie-arrêt, le jugement rendu sur la demande en déclaration affirmative est-il susceptible d'appel, alors même que la créance du saisissant n'excède pas 1000 francs? S.95
- Celui qui succombe dans l'appel qu'il a interjeté d'un jugement rendu par un tribunal de simple police, n'est pas passible de l'amende prononcée par l'art, 471 du Code de procédure civile.431
- N'est pas recevable contre un jugement de simple police par lequel le tribunal se déclare incompétent.439
- Dans les dix jours que la loi accorde pour appeler d'un jugement de police correc-. . tionnelle, il faut comprendre le jour de l'échéance de ce délai; ainsi, le onzième jour - après celui où le jugement été rendu ou signifié , l'appel n'est pas recevable.442
- En matière commerciale, l'appel est-il re-cevable pendant le délai de l'opposition ? S.127
- Voy. Acquiescement, Cour royale, Dernier ressort, Enquête, Exploit, Jugement préparatoire, Ordre, Prescription, Réglement de juges, Saisie immobilière, Stellio-nat, Surenchère.
- APPOSITION DE SCELLÉS. Voy. Scellés.
- APPROBATION D'ÉCRITURE. Le laboureur est-il obligé, par cela qu'il est propriétaire des héritages qu'il cultive, d'approuver, en toutes lettres,la somme portée dans la promesse ou le billet qu'il a souscrit ?En d'autres termes : Le propriétaire dont l'état ordinaire est de cultiver son bien, doit-il être considéré comme laboureur dan6 le sens de l'art. 1326 du Code civil ? S.129
- ARBITRAGE FORCÉ. L'art. 1007 du Code de procédure civile, d'après lequel la mission des arbitres ne dure que trois mois lorsque les parties n'ont pas fixé de délai, est-il applicable à l'arbitrage forcé établi en matière de société commerciale? S.132
- Dans ce dernier cas, si les parties n'ont pas fixé le délai de l'arbitrage, est-ce au tribund qu'il appartient de le déterminer?132
- Voy. Exécution provisoire, Pourvoi en cassation, Prise à partie.
- ARBITRES. Lorsque deux arbitres se trou- vent divisés d'opinion , doivent-ils énoncer dans leur procès-verbal quel a été l'avis de chacun d'eux ?360
- Les tiers qui n'ont pas été parties dans un jugement arbitral , sont-ils receyables à -former opposition a l'ordonnance d'exequa-tur, et à demander la nullité de ce juge- ment ? S.151
- Peuvent-ils, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer sur des questions qui ne sont pas énoncées dans le compromis, lorsque ces questions sont une suite et une dépendance nécessaire de celles qui y sont prévues, et prennent naissance dans les dé- bats qui s'élèvent devant eux?151
- Voy. Compromis, Droit d'enregistre-ment, Exécution provisoire , Pourvoi en cassation.
- ARPENTAGE. Voy. Bornage.
- ARRESTATION PROVISOIRE. Voyez Étranger.
- ARRET. Voy. Évocation, Inscription hypo- thécaire, Jugemens, Motifs.
- de compétence. Voy. Cour royale.
- du la chambre d'accusation. Voy. Incom- pétencé.
- par défaut. Voy. Opposition.
- de mise en accusation. Voy. Cour d'assises.
- ASCENDANT. Voy. Retour légal. ASSIGNATION. Voy. Cause requérant cé- lérité, Exploit, Interêts.
- ASSOCIÉS. Voy. Contrainte par corps , Société en participation. AUBERGISTE, Voy. Privilége.
- AUDIENCE. Lorsqu'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, il suffit que le président du tribunal constate le delit dans le - jugement, sans qu'il soit nécessaire d'en
- dresser procès-verbal separé, surtout lois- -que ces injures forment le seul objet sur - lequel le tribunal avait à prononcer.350
- solennelle. Voy. Cour royale. AUTEUR. Voy. Don manuel. AUTORISATION du juge. Voy. Séparation
- de corps. -maritale Voy. Partage.
- AUTORITÉ administrative. Voyez Com- pétence, Conseil de préfecture, Propriétés particulières situées en Belgique.
- judiciaire. Voy. Compétence, Propriétés particulières situées en Belgique.
- AVANTAGES INDIRECTS. - Faits par les père et mère dans le contrat de mariage de leurs enfans, sont-ils nuls lorsqu'ils excèdent la portion disponible ? S.13
- Dans ce dernier cas sont-ils réductibles?13
- Sont-ils sujets à rapport?13
- Voy. Donation déguisée, Portion dis-ponïble. AVORTEMENT. La tentative d'avortement commise par une personne autre que la femme enceinte , est un crime , alors même que l'avortement ne s'en est pas suivi.500
- Voy. Cour d'assises.
- AVOUE. - Chargé de poursuivre en justice une vente d'immeubles , peut se rendre enchérisseur pour son propre compte , lorsque le créancier pour lequel il occupe ne se trouve point dans l'incapacité d'acheter.143 et211
- Voy. Prescription.
B.
- BAIL. La faculté laissée au juge d'accorder un délai pour l'exécution du contrat s'é- tend-elle en matière de bail, au cas où le preneur a sous-loué, malgre la clause qui le lui défendait? S.17
- Celui qui, prenant à bail d'une commune, des biens possédés par la presque totalité des habitans, s'est engagé à ne pas Sous-louer ni diviser ces biens, encourt-il la déchéance comme s'il avait sous-loué, par cela seul qu'il ne fait pas cesser la jouissance des habitans de la commune?17
- Le fermier peut-il demander une diminution sur le prix de son bail, à raison des vices de la chose qui en ont empêché ou diminué l'usage, s'il n'en a pas provoqué, la réparation en temps opportun? S.41
- Le fermier d'une forge située à l'extrême frontière, est-il fondé à demander une remise motivée sur ce que, par l'effet de la réunion d'un pays voisin à une souveraineté étrangère, il ne peut plus se procurer, au même prix qu'auparavant, le bois néees-saire à l'exploitation de sa forge?41
- Le bailleur peut demander la résiliation du; bail, lorsque le preneur sous-loue malgré la défense qui lui en est faite par une clause de son contrat.373
- Un fermier principal de plusieurs domaines est privé de la faculté de sous-louer un seul des héritages qu'il tient à ferme, commet de substituer quelqu'un à sa place, dans la tolalité du bail, lorsqu'il s'est interdit 1« droit de sous-louer.
- Voy. Locataire principal.
- communal. Le bail ou adjudication d'un revenu communal passé par le maire ou adjoint de la commune à un particulier, et revêtu de l'approbation du préfet du département , n'est pas un acte administratif dont l'interprétation appartienne à l'autorité administrative.57
- Voy, plus haut.
- BANDES ARMÉES. Voy. Cour prévôtale.
- BANNI. Un ex-conventionnel banni par la loi du 13 janvier 1816, accusé d'avoir rompu son ban, ne peut être poursuivi par coutumace, s'il n'a pas été saisi, et que l'identité de sa personne n'ait pas été constatée.167
- Plus généralement ; Le Français banni par une loi doit être assimiléau Français hami par un jugement ou un arrêt, lorsqu'il rentre sur le territoire du royaume,167
- Il peut intervenir, par le ministère d'un avocat, sur le pourvoi en cassation dirigé par le ministère public, contre l'arrêt de la Cour d'assises, qui a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre.167
- Ce pourvoi du. ministère public est rece- rable.167
- Le délai dans lequel il doit être formé est de trois jours et non de vingt-quatre heures, comme en cas d'absolution.167
- BATONS. Voy. Rebellion armée.
- BÉNÉFICE or cession. Le débiteur failli est-il tenu de passer par tous les degrés de la faillite, avant d'être admis au bénéfice de cession? S.21
- BIENS dotaux. Voy. Pot,
- adjugés comme communaux, Voy. Commune.
- propris. Voy. Donstionen faveur d'époux.
- BIÈRES. Voy. Funrailien, Immeubles par destination.
- BIGAMIE. Voy, Mariage.
- BILLETS. Voy. Approbation d'écriture, Femme mariée.
- A domicile. Le porteur d'un billet à domi eile, non acquitté à l'échéance, peut-il faire retraite, sur Je souscripteur, en rem- placement de ce billet? S.67
- Lorsqu'à défaut de paiement de celle retraite, dont les endosseurs sont commerçans,. l'un d'eux est poursuivi devant le tribunal de commerce, peut-il assigner en garantie devant le même tribunal le souscripteur du billet à domicile, quoique ce dernier n'ait pas accepté la retraite?67
- Ce dernier peut-il être condamné par corps s'il n'est pas commerçant?67
- a ordre. Voy. Lettre de change.
- BOIS. Voy. Inscription hypothécaire.
- domaniaux. Lorsque l'adjudicataire d'une coupe de bois domaniaux se désiste ou se laisse déchoir, l'adjudication ne passe pas de plein droit au pénultième enchérisseur, tellement qu'il ne soit pas besoin , pour la lui déférer, de la signification du désistement ou de la notification de la déchéance de l'adjudicataire. En d'autres termes: La signification du désistement ou la notifica- tion de la déchéance exigées par l'art. 25 et la seconde par l'art. 3o du titre 15 de l'ordonnance des eaux et forêts, n'ont pas seulement pour objet de. constituer le pé- Huitième enchérisseur en demeure de remplir la charge de l'adjudication , mais elles sont encore nécessaires pour le rendre ad- judicataire.542
- BONNE FOI. Voy. Mariage.
- BORNAGE. Le propriétaire qui demande le bornage, peut-il exiger que les propriétés
- contiguës soient préalablement arpentées, lorsqu'il n'articule d'ailleurs aucune anticipation, et qu'on lui oppose une posses- sion trentenaire? S.40
- Le bornage doit-il alors se faire dans les limites de la possession actuelle du pro- prié taire?40
C.
- CALOMNIE. Imputer à une personne des faits odieux, mais conditionnels et hypo-" thétiques, n'est pas commettre le défit de calomnie, lorsque surtout la condition manque en fait, ou constituerait elle même une calmunie vis-à-vis du calomniateur.237
- CAS PRÉVOTAUX. Voy. Cour royale. CASSATION. Voy. Banni, Cour de cassa- . tion, Courroyale, Inscription hypothécaire, Jugement, Servitude.
- CAUSE riquérant célébré. Lorsqu'aux termes de l'article 72 du Code de procédure civile, le président du tribunal, considérant que le cas requiert célérité , a permis d'assigner à bref délai, le tribunal peut-il ensuite déclarer que la cause n'est pas ur-gente,etque,parconscquent,e!leestsuje.te au préliminaire de conciliation ?145
- Dans la même ordonnance portant per-. mission de citer à bref délai, doit-elle commettre un huissier pour donner l'assi-tgoation,?145
- CAUTION, Voy. Engagement pour un tiers, Lettres de change, Surenchère.
- CAUTIONNEMENT., Voy. Double écrit, Transport de créance, CELERITE. Voy. Cause requérant célérité. CERCUEILS Voy. Funérailles. CERTIFICATS d'existence. Voy. Rente viagère. CESSION. Voy. Bénéfice de cession, Droit de mutation.
- de créance. Voy. Mandataire, Privilège, Transport.
- de droits successirs. Voy. Partage.
- CHAMBRE d'accusation - peut, en statuant sur le jugement par lequel la Cour prévôtale se déclare compétente pour connaître d'un crime, saisir cette dernière de la connaissance d'un autre crime qu'elle impute aux prévenus, alors surtout que le nouveau crime est connexe à celui sur la prévention duquel est intervenu le jugement de compétence de la Cour prévôtale.530
- Voy. Incompétence. CHARGE D'HABITATION.
- Voy. Logemens militaires.
- CHEMINS VICINAUX. Voy. Conseils de préfecture,
- CHOSE jugée. L'arrêt qui, sur les poursuites du ministère public, condamne correc- -tionnellement un individu comme coupable d'un délit résultant d'un fait impli-citement déclaré, licite par des jugemens
- antérieurs et irrévocables, rendus au civil, entre le condamné et les plaignans, ne contient pas violation de la chose jugée,57
- Peut être apposée en matière d'élargissement comme en toute autre matière.537
- Il ne cesse pas d'y avoir eadem causa petendi, parce qu'on invoque à l'appui de la nouvelle demande une loi qui n'a pas été - invoquée lors de la première, ni appliquée par le jugement ou l'arrêt passé en force de chose jugée.537
- En matière d'état, peut-on opposer l'exception de chose jugée à celui qui, ayant été débouté par un jugement rendu par ' défaut faute de plaider, sans audition du ministère public, mais passé en force de chose jugée , d'une demande en restitution de biens, formée contre une personne, si le fondement présumé de sa prétendue illégitimité, attaque ensuite d'une manière directe l'état de cette même personne? S.146
- Voy. Faux, Faux incident. CHOSE trouvée.-CHOSE vouée. V. Vol. CITATION. Voy. Exploit, Simple police. CLAUSE PENALE. L'obligation imposée par un père à sa fille de rapporter et le capital et les intérêts de la somme qu'il lui constitue en dot, dans le cas où elle ne s'en tiendrait pas à cette dot, est une stipulation nulle et illicite.25
- A supposer cette clause licite sous l'empire de la coutume en vigueur au moment où elle a été stipulée, elle serait devenue illicite, par cette circonstance seule que la succession dont il est question s'est ou-- verte depuis le Code.25
- Avant le Code civil, les clauses pénales étaient réputées comminatoires.203
- Lorsqu'en vertu d'une clause comminatoire - le créancier d'une rente viagère avait demandé la résolution du contrat de rente, et était décédé avant que le jugement fût rendu, ses héritiers ne pouvaient reprendre l'instance, et faire prononcer la résolution de. la rente, c'est-à-dire faire remettre les choses au même état qu'elles étaient avant la constitution de cette rente, comme leur auteur en aurait eu le droit.203
- Voy. Prêt, liante viagère. -comminatoire. Voy. Clause pénale, Prêt. -detournir et faire valoir. Voy. Transport. -résolutoire,-exprimée formellement dans un contrat, a-t-elle pour effet de résoudre la convention de plein droit, tellement que les juges ne puissent accorder un délai suivant les circonstances? S.140
- Cette proposition est-elle particulièrement applicable aux clauses résolutoires insérées dans les baux.140
- Voy. Clause pénale, Rente viagère. COHABITATION. Voy. Séparation de biens. COHERITIERS. Voy. Affirmation, Clause pénale, Dernier ressort, Epave, Renonciation à succession. COLLOCATION. Voy. Hypothèque générale, Hypothèque légale. COMMANDEMENT. L'article 64 du Code de procédure civile qui assujétit les exploits donnés en matière réelle ou mixte à différentes désignations, n'est pas applicable au commandement qui précède la saisie immobilière.568
- COMMENCEMENT ne preuve par écrit. Par une première lettre, un créancier demande à son débiteur "le paiement de sa créance; par une seconde, il lui demande ce qu'il reste à lui devoir : ces deux lettres établissent-elles, en faveur du débiteur, un commencement de preuve par écrit, suffisant pour le faire admettre à la preuve testimoniale des paiemens qu'il allègue - avoir faits dans l'intervalle de l'une à l'autre? S.18
- Dans ce cas, si le créancier allègue que les sommes qu'il a reçues avaient pour objet le paiement d'intérêts non énoncés dans le titre, mais stipulés verbalement, peut-il être cru sur son affirmation ? S.18
- Voy. Droits d'enregistrement, Présomptions, Vente. COMMISSAIRES-PRISEURS, - créés en vertu de la loi du 20 avril 1816, ont-ils le droit exclusif de faire les estimations et ventes de meubles au-delà du chef-lieu de leur établissement? S.120
- COMMISSION. Voy. Notaire. COMMISSIONNAIRE. Voy. Consignation, Prescription. COMMIS-greffier. Voy. Saisie immobilière. COMMUNES. La loi du 10 juin 1793 n'a pas dérogé à l'article 9 de la loi du 28 août 1792 qui assujétit à la prescription de cinq ans, l'action accordée aux communes pour re-vendiquer- les terres vaines et vagues possédées par des ci-devant seigneurs.91
- Peuvent elles réclamer, une hypothèque légale sur les biens des fermiers d'octroi et des cautions de ceux-ci? S.28
- L'hypothèque légale des communes a-t-elle rang avant son inscription?28
- Un jugement qui adjuge des biens à une commune, en vertu de la loi du 28 août 1792, doit contenir une mention expresse que cette commune était anciennement en possession des biens, et qu'elle en a été dépouillée par l'effet de la puissance féodale.201
- Voy. Délit forestier, Exploit. COMMUNICATION de pièces. Voy. Juge-mens préparatoires. COMPENSATION. Lorsque le débiteur d'une lettre-de-change lui a substitué un contrat d'obligation qu'il a consenti en faveur de son créancier, à la charge par ce dernier de toutes poursuites au sujet de la lettre de change, ce même créancier peut-il, à l'échéance de la lettre de change, refuser la garantie promise, sous le prétexte qu'il n'est pas entièrement payé de - la somme portée au contrat, et peut-il, sur ce fondement, opposer la compensation à l'action en garantie formée contre lui par le souscripteur de la lettre de change poursuivi en paiement? S.152
- COMPETENCE. Lorsque des biens adjugés à une commune, en vertu de la loi du 28 août 1792, ont été partagés entre les habitans, le jugement qui sert de base à ce partage, peut être réformé par l'autorité judiciaire, bien que ce partage -ait été sanctionné par l'autorité administrative.201
- Les tribunaux civils sont-ils compétens pour connaître des oppositions formées à des jugemens émanés des tribunaux de commerce? S.75
- Voy. Acte administratif, Billet à ordre, Chambre d'accusation. Conseil de préfecture, Cour d'assises, Cour pré-vâtule, Etranger , Femme française, Garantie, Incompétence, Juge de paix, Mariage, Privilège, Renvoi, Tribunal de commerce. COMPROMIS. On peut,dans un compromis, renoncer au droit de se pourvoir par opposition à l'
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Géraud-Thimothée Denevers |
| Collection | Littératures |
| Parution | 04/08/2022 |
| Nb. de pages | 772 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1066g |
| EAN13 | 9782329786698 |
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