Jurisprudence commerciale

A.

• ABUS DE CONFIANCE. - Le fils d'un négociant, autorisé par son père à employer sa raison commerce, ne commet pas un faux lorsqu'il abuse de cette autorisation pour se procurer personnellement des marchandises; il ne se rend coupable que d'abus de confiance et d'escroquerie. Page 437
• ACCEPTATION. - Les lettres de change doivent être acceptées purement et simplement, sans distinction, ni condition.63
• ACCEPTATION. - Lorsqu'un négociant s'est chargé de faire accepter une lettre de change, et qu'il n'a point rempli son mandat en temps utile, il est responsable de sa négligence si le tireur, venant à faire faillite, la traite ne peut plus être acceptée.539
• ACCEPTATION. - Voy. Lettre de change.
• ACHAT. - L'achat fait par un Français, de marchandises anglaises est nul, même dans le cas ou ces marchandises doivent être revendues à l'étranger.374
• ACTES de commerce. Voy. Commerçant.
• AMENDE. - Voy. Matières d'or et d'argent et Poids.
• AMSTERDAM. - Décret impérial qui établit un droit de colis sur toutes les marchandises qui arriveront au port d'Amsterdam ou en partiront.391
• APPEL. - Un jugement du tribunal de commerce, rendu en dernier ressort, à raison de la somme qui formait l'objet du litige, est-il susceptible d'appel au chef qui prononce la contrainte par corps.71

• APPEL. - L'associé qui s'est laissé condamner par corps envers son co-sociétaire, sans donner connaissance aux premiers juges qu'il se trouvait admis au bénéfice de cession, ne peut exciper en appel de cette cession, pour s'affranchir de la contrainte par corps.522
• ARBITRES. - Un jugement arbitral qui statue sur la récusation de l'un des arbitres, est rendu hors des termes du compromis.460
• ARBITRES. - Voy. Syndic.
• ARRÊTÉ COMPTE. - Un négociant ou banquier ne peut exiger les intérêts des sommes dont il se trouve en avance vis-à-vis d'un autre négociant, par suite d'un arrêté de compte, à partir du jour où l'arrêté de compte a eu lieu, lorsqu'il n'existe aucune convention à cet égard.441
• ARTISAN. - Le simple artisan qui ne travaille qu'à fur et mesure des commandes qu'il reçoit, et qui ne fait point de son état un objet de spéculation, n'est pas réputé commerçant. (A la note.)251
• ASSEMBLÉE DE CRÉANCIERS. - Voy. Procureur impérial.
• ASSOCIÉ. - Les associés sont contraignables par corps, au paiement des sommes dont ils se trouvent respectivement débiteurs.279 et 522
• ASSOCIÉ. - L'associé responsable du déficit de la caisse sociale, doit les intérêts de ce déficit, à compter du jour de la dissolution de la société.279
• ASSOCIÉ. - Voy. Appel.
• ASSURANCE. - Le délai dans lequel doit être fait le délaissement des choses assurées, ne court que du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre.82
• AUTORISATION. - Voy. Faux.
• AVAL. - Un endossement qui n'énonce pas la nature de la valeur reçue, ne peut être considéré comme un aval.415

B.

• BANQUEROUTE. - Un négociant peut être poursuivi comme banqueroutier frauduleux, pour des faits postérieurs à sa faillite.198
• BANQUEROUTE. - Le jugement d'homologation d'un concordat qui déclare la faillite excusable, n'empêche point le ministère public de poursuivre le failli comme coupable de banqueroute.393

• BANQUEROUTE. - Voy Cession de biens et Procureur impérial.
• BILLET DE CHANGE. - Un acte sous seing privé par lequel on reconnaît avoir reçu une lettre de change dont on énonce le montant, le lieu et l'époque de paiement, avec promesse d'en rendre compte, n'est pas un billet de change et ne se prescrit point par cinq ans.36
• BILLET DE CHANGE. - Il n'est point admis par le Code de commerce.40
• BILLET A ORDRÉ. - Un billet à ordre causé valeur en contractant, n'est pas un effet commerciale, et le souscripteur a droit d'opposer au tiers porteur les exceptions qu'il peut avoir contre celui à l'ordre de qui il a souscrit le billet.161
• BILLET A ORDRÉ. - Un billet à ordre causé valeur reçue, sans exprimer la nature de cette valeur, n'est point un effet de commerce, et ne vaut que comme simple promesse.289, 296 et 299
• BILLET A ORDRÉ. - Celui qui avoue qu'un billet à ordre a été souscrit dans son intérêt, et qu'il en est le débiteur direct, n'est pas recevable à critiquer son endossement, parce qu'il n'énonce pas la nature de la valeur reçue.514
• BOIS DE CONSTRUCTION. - Les bois de construction chargés sur un navire neutre en destination pour un pays ennemi, ne peuvent être considérés comme contrebande de guerre, et confisqués comme tels.385
• BOISSONS. - Les boissons et autres liquides ne sont point passibles d'un second droit de mouvement, à raison du séjour occasionné par la fermeture du canal sur lequel ils devaient être transportés.359
• BONNE FOI. - Voy. Cession de biens.
• BOULANGER. - Un boulanger n'est pas réputé commerçant. (A la note.)250
• BRIQUETS. - Voy Tabac.

C.

• CANAL. - La fermeture d'un canal est un événement de force majeure à l'égard des chargemens qui se trouvent en navgation sur ce canal, quoique cette fermeture ait lieu annuellement à la même époque.359
• CAUTIONNEMENT. - Voy. Concordat.
• CESSION DE BIENS. - Le failli qui n'est coupable que de banqueroute simple, peut être admis au bénéfice de cession.128
• CESSION DE BIENS. - Le débiteur qui demande à être admis au bénéfice de cession, doit prouver sa bonne foi, même lorsqu'il ne se trouve pas dans les cas prévus par Tes articles 905 du Code de procédure, et 595 du Code de commerce.128
• CESSION DE BIENS. - Les créanciers d'un failli qui ont accepté volontairement la cession de ses biens, ne peuvent surenchérir la vente qui est faite des immeubles, à l'amiable.455
• CESSION DE BIENS. - L'associé qui s'est laissé condamner par corps envers ses co-sociétaires, sans donner connaissance aux premiers juges qu'il se trouvait admis au bénéfice de cession, ne peut exciper en appel de cette cession pour s'affranchir de la contrainte par corps.522
• COMMERÇANT. - Le propriétaire d'une manufacture qui se livre à de fréquentes opérations de commerce, est réputé commerçant, et on doit lui appliquer les dispositions relatives aux faillites.9
• COMMERÇANT. - Le simple artisan qui ne travaille qu'à fur et mesure des commandes qu'il reçoit, et qui ne fait point de son état un objet de spéculation, n'est pas réputé commerçant. (A la note.)251
• COMMERÇANT. - Le serrurier en boutique qui achète habituellement du fer pour travailler, est un véritable commerçant, et on doit lui appliquer les dispositions du Code de commerce sur les faillites.248
• COMMERÇANT. - Un boulanger n'est pas réputé commerçant. (A la note.)250
• COMMERÇANT. - Un débitant de tabac ne peut être réputé commerçant, même lorsqu'il vend des pipes et des briquets450
• COMMERÇANT. - Le fermier d'un martinet qui achète de vieux fers, et en fait des instrumens qu'il revend, est réputé commerçant.532
• COMMERÇANT. - Voy. Marchande publique.
• COMMISSIONNAIRE DE ROULAGE. - Il ne peut être condamné, pour un retard de plusieurs mois, à garder les marchandises pour son compte; il n'est passible, même dans ce cas, que d'une indemnité.443

• COMPÉTENCE. - Les cours prevôtales sont compétentes pour connaître des violences exercées contre les préposés des douanes, par des conducteurs. qui refusent de faire connaître leur chargement, quoiqu'il n'ait été constaté aucun fait matériel de fraude.19
• COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce sont compétens pour connaître des lettres de change au porteur créées avant le Code de commerce.312
• COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître d'une demande en mainlevée des scellés apposés après la dissolution d'une société de commerce.44
• COMPÉTENCE. - Les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître des contestations relatives à une société contractée par des négocians, pour acheter et revendre des immeubles.508
• COMPROMIS. - Un jugement arbitral qui statue sur la récusation de l'un des arbitres, est rendu hors des termes du compromis.460
• COMPÉTENCE. - Voy. Opposition.
• CONCORDAT. - Le failli affranchi de la contrainte par corps par son concordat, n'y est pas soumis pour défaut de paiement de son dividende, surtout si les créanciers qui ont reçu, par le concordat, le cautionnement de sa femme, n'offrent pas de s'en désister.221
• CONCORDAT. - Le failli peut-il être admis postérieurement à l'homologation de son concordat, à contester les créances vérifiées contre lesquelles il n'a élevé aucune réclamation, ni lors de la vérification, ni au moment où le concordat a été souscrit?

• CONCORDAT. - On ne peut attaquer un concordat par d'autre voie que l'opposition, même pour omission des formalités prescrites à peine de nullité.396
• CONCORDAT. - Voy. Opposition.
• CONDUCTEURS. - Voy. Cours prevôtales et violences.
• CONFISCATION. - Voy. Bois de Construction, Matières d'or et d'argent et Tabacs.
• CONSENTEMENT. - Voy. Vente.
• CONTRAINTE PAR CORPS. - Les associés sont contraignables par corps au paiement des sommes dont ils se trouvent respectivement débiteurs.279 et 522
• CONTRAINTE PAR CORPS. - Les septuagénaires n'étaient pas soumis à la contrainte par corps pour dettes commerciales, sous l'empire de l'ordonnance de 1673; - ils n'ont pu l'être sous l'empire de la loi du 15 septembre an 6, pour dettes contractées sous l'empire de l'ordonnance de 1673.324
• CONTRAINTE PAR CORPS. Les septuagénaires sont soumis, par le Code de commerce, à la contrainte par corps pour dettes commerciales.97
• CONTRAINTE PAR CORPS. - Avant la réunion de la Flandre autrichienne à la France, la contrainte par corps devait être forcément prononcée pour dettes commerciales; - depuis le rétablissement de la contrainte par corps en France, elle doit être prononcée pour les lettres de change souscrites dans la Flandre avant sa réunion.492
• CONTRAINTE PAR CORPS. - Voy Appel, Concordat et Emprisonnement.
• CONTREBANDE. - Violences.
• CONTREBANDE DE GUERRE. - Voy. Bois de Construction.
• CONVOCATION. - de créanciers. - Voy. Faillite.
• COURS PREVÔTALES. - Ces cours sont compétentes pour connaître des violences exercées contre les préposés des douanes par des conducteurs qui refusent de faire connaître leur chargement, quoiqu'il n'ait été constaté aucun fait matériel de fraude.19
• CRÉANCIER. - Un créancier uni a le droit de se joindre aux syndics sur le pourvoi en cassation d'un arrêt qui porte préjudice à la masse, quoiqu'il n'ait pas été partie dans l'arrêt attaqué.357
• CRÉANCIER. - Les créanciers hypothécaires d'un failli peuvent prétendre leur part dans le dividende prom s aux chirographaires par le concordat passé entre ces derniers et le failli.257

D.

• DÉCÈS. - On peut, après le décès d'un négociant, déclarer qu'il était en faillite de son vivant.147
• DÉCÈS. - On ne peut pas, après le décès d'un négociant, le déclarer en faillite, s'il n'y a eu, de son vivant, aucun protêt, aucune condamnation contre lui, aucune suspension ni cessation de paiement de sa part.151
• DÉFICIT. - Voy. Intérêts.
• DÉLAISSEMENT. - Voy. Assurance.
• DIVIDENDE. - Voy. Concordat, Créancier et Faillite.
• DOMICILE. - Voy. Provision.
• DOMMAGES ET INTÉRÊTS. - L'accepteur d'une lettre de change qui dénie sa signature peut être condamné à des dommages et intérêts lorsque la sincérité en est reconnue.135
• DOMMAGES ET INTÉRÊTS. - Lorsqu'un négociant s'est chargé de faire accepter une lettre de change, et qu'il n';i point rempli son mandat en temps utile, il est responsable de sa négligence, si le tireur venant à faire faillite, la traite ne peut plus être acceptée.539
• DOUANES. - Voy. Illyrie.
• DOUANES. - Préposés des douanes. - Voy. Cours prevôtales, Echouement et Violences.
• DOUBLÉ. - Voy. Matières d'or et d'argent.
• DRAPS. - Décret portant que toutes les manufactures de draps pourront obtenir l'autorisation de mettre à leurs produits une lisière particulière.67
• DROIT DE COLIS. - Décret qui établit un droit de colis sur toutes les marchandises qui arriveront au port d'Amsterdam ou en partiront.391
• DROIT DE MOUVEMENT. - Voy. Boissons.

E.

• ECHOUEMENT. - En cas de simple échouement, les douaniers qui ont concouru à sauver le navire et sa cargaison, n'ont droit qu'à une simple récompense proportionnée aux services qu'ils ont rendus.216
• EFFET DE COMMERCE. - Voy. Aval, Billet à ordre, Endossement et Lettre de Change.
• EFFET RÉTROACTIF. - Voy. Contrainte par corps.
• EMPRISONNEMENT. - Lorsqu'il y a changement de législation, la durée de l'emprisonnement d'un débiteur doit être déterminée par la loi existante au moment où l'obligation a été souscrite.324
• EMPRISONNEMENT. - Les formes prescrites par le Code de procédure doivent être observées dans l'emprisonnement de la personne d'un étranger, en vertu de la loi du 10 septembre 1809.513
• EMPRISONNEMENT. - L'huissier qui procède à l'emprisonnement d'un étranger, n'est pas obligé, à peine de nullité, de représenter le pouvoir spécial exigé par l'art. 556 du Code de procédure.513
• EMPRISONNEMENT. - Lorsqu'un huissier arrête un étranger dans une maison, il n'est pas obligé d'exhiber de l'ordonnance du juge de paix, dont parle l'art. 781 du Code de procédure civile.513
• EMPRISONNEMENT. - Voy. Recommandation.
• ENDOSSEMENT. - On peut revendiquer des effets de commerce entre les mains de celui à qui ils n'ont été transmis que par un endossement en blanc, même quand il prouve par ses registres qu'il en a payé la valeur.164 et 481
• ENDOSSEMENT. - L'irrégularité du dernier endossement d'un effet de commerce peut être opposée, même par le tireur.202
• ENDOSSEMENT. - L'endossement d'un effet de commerce causé valeur reçue, sans exprimer la nature de la valeur, ne vaut que comme simple procuration.289, 300, 302, 304.
• ENDOSSEMENT. - Celui qui avoue qu'un billet à ordre a été souscrit dans son intérêt n'est pas recevable à critiquer son endossement parce qu'il n'énonce pas la nature de la valeur reçue.514
• ENDOSSEMENT. - Voy. Aval.
• ENDOSSEUR. - Voy. Lettre de Change et Parère.
• ESCROQUERIE. - Voy. Faux.
• ETRANGER. - Voy. Emprisonnement et Recommandation.
• EXCEPTIONS. - Voy. Billet à ordre.
• EXCUSE. - Voy. Faux.
• EXPLOIT. - L'exploit dirigé contre un particulier logé en hôtel garni, peut être laissé au maître de cet hôtel. Ce dernier n'est pas considéré comme un voisin qui doit signer la copie, aux termes de l'art. 68 du Code de procédure.514

F.

• FABRICANT. - Voy. Matières d'or et d'argent.
• FAILLITE. - On ne peut mettre un négociant en faillite à raison de la vente de son fonds de commerce.138
• FAILLITE. - Les protêts de quelques billets, lorsqu'ils n'ont pas été suivis de poursuites, ne peuvent donner lieu à l'ouverture de la faillite.138
• FAILLITE. - On doit suivre, dans la vente des immeubles d'un failli les formalités prescrites par le Code de procédure pour la vente des biens des mineurs.90
• FAILLITE. - On peut déclarer après le décès d'un négociant qu'il était en faillite de son vivant.147
• FAILLITE. - On ne peut pas après le décès d'un négociant, le déclarer en faillite, s'il n'y a eu, de son vivant, aucun protêt, aucune condamnation contre lui, aucune suspension ni cessation de paiement de sa part.151
• FAILLITE. - On ne le peut point dans ce cas, lorsqu'il s'est suicidé dans la crainte de faire faillite.154
• FAILLITE. - Les constitutions d'hypothèques consenties par un débiteur à des créanciers qu'il était hors d'état de payer autrement ne sont point des actes qui puissent donner lieu à l'ouverture de sa faillite.274
• FAILLITE. - La convocation faite par un débiteur de ses créanciers, les délais qu'il obtient d'eux pour payer, et la surveillance qu'il leur accorde sur la gestion de ses biens, peuvent déterminer l'ouverture de sa faillite.274
• FAILLITE. - Le failli qui a payé les dividendes d'effets qu'il avait acceptés à découvert pour un autre négociant aussi en faillite, a son recours contre ce dernier dans les termes de son concordat.377
• FAILLITE. - Le failli qui ne paie point aux termes convenus, le dividende fixé par son concordat, tombe dans une nouvelle faillite.419
• FAILLITE. - Voy. Banqueroute, Endosseur, Manufacture, Procureur impérial et Serrurier.
• FAUX. - Celui qui appose une fausse acceptation à une lettre de change, n'est pas excusable par la raison que celui dont il a contrefait la signature, étant mineur, aurait pu faire annuler l'acceptation.382
• FAUX. - Le fils d'un négociant autorisé par son père à employer sa raison commerciale, ne commet pas un faux lorsqu'il abuse de cette autorisation pour se procurer personnellement des marchandises; il ne se rend coupable que d'abus de confiance et d'escroquerie.437
• FEMME. - Voy. Hôtel garni.
• FERMIER. - Voy. Martinet.
• FLANDRE AUTRICHIENNE. Voy. Contrainte par corps.
• FRAUDE. - Voy. Tabac et Violence.
• FOIRE. - Décret impérial qui établit à Paris une foire annuelle pour la vente des laines superfines ou améliorées.486

• FONDS DE COMMERCE. - Voy. Faillite.
• FORCE MAJEURE. - La fermeture d'un canal est un événement de force majeure à l'égard des chargemens qui se trouvent en navigation sur ce canal, quoique cette fermeture ait lieu annuellement à la même époque.359
• FORCE MAJEURE. - Voy. Protêt.
• FORGE. Voy. Martinet.
• FRAIS. - Un arrêt rendu sur l'appel d'incompétence d'un jugement de tribunal de commerce, doit contenir la liquidation des frais.466

G.

• GARANTIE. - Les dispositions de la loi du 16 brumaire an 6, sur la garantie des matières d'or et d'argent, s'appliquent aux simples marchands comme aux fabricans156

H.

• HOMOLOGATION. - Voy. Banqueroute et Opposition.
• HÔTEL GARNI. - La femme mariée qui tient en son nom un hôtel garni, est réputée marchande publique.484;
• HÔTEL GARNI. - L'exploit dirigé contre un particulier logé dans un hôtel garni, peut être laissé au maître de cet hôtel. Ce dernier n'est pas considéré comme un voisin, et n'est pas obligé de signer la copie.514
• HUISSIER. - Voy. Emprisonnement et Pouvoir.
• HYPOTHÈQUE (CONSTITUTION D'). - Voy. Faillite.

I.

• ILLYRIE. - Décret impérial qui modifie le tarif des douanes pour les Provinces Illyriènnes.431
• IMMEUBLES. - Une société contractée pour acheter et revendre des immeubles, n'est pas une société commerciale, quoiqu'elle soit contractée par des négocians, et les tribunaux de commerce ne sont pas compétens pour connaître des contestations auxquelles elle peut donner lieu.508
• INDEMNITÉ. - Voy. Commissionnaire de roulage.
• INDIGO-PASTEL. - Arrêté de S. Exc. le Ministre des manufactures et du commerce relatif aux primes accordées par S. M. pour l'encouragement de la fabrication de l'indigo-pastel.285
• INTÉRÊTS. - L'associé responsable du déficit de la caisse sociale doit les intérêts de ce déficit à compter du jour de la dissolution de la société.279
• INTÉRÊTS. - Entre négocians ou banquiers, celui qui se trouve en avance, ne peut exiger les intérêts des sommes dont il est créancier, à compter du jour de l'arrêté de compte, lorsqu'il n'existe aucune convention à cet égard.441

J.

• JUGE-COMMISSAIRE. - Voy. Syndics.
• JUGEMENT. - Voy. Appel.
• ARBITRAL. - Voy. Opposition.
• JUIF. - Voy. Martinet.

L.

• LAINES. - Décret impérial qui établit a Paris une foire annuelle pour la vente des laines superfines ou améliorées.486

• LETTRE DE CHANGE. - Celui qui a tiré une lettre de change pour le Compte d'un autre, est-il personnellement obligé vis-à-vis du tireur qui a accepté purement et simplement?47

• LETTRE DE CHANGE. - L'accepteur d'une lettre de change qui dénie sa signature, peut être condamné à des dommages et intérêts lorsque la sincérité en est reconnue.135
• LETTRE DE CHANGE. - Lorsqu'une lettre de change tirée sur un négociant et payable au domicile d'un tiers, est protestée tardivement, le tireur, pour se prévaloir de la déchéance, n'est pas tenu de prouver qu'il V avait provision au domicile indiqué; il suffit qu'il prouve qu'il y avait provision entre les mains de celui sur qui la lettre de change était tirée.229
• LETTRE DE CHANGE. La supposition de lieu, dans une lettre de change, ne peut être opposée au porteur.263

• LETTRE DE CHANGE. - Une lettre de change causée valeur reçu, sans exprimer la nature de la valeur, n'est point un effet de commerce, et ne vaut que comme simple promesse.289, 296 et 299
• LETTRE DE CHANGE. - Sous l'ancienne législation, les lettres de change stipulées payables au porteur, étaient de véritables lettres de change, et ceux qui les avaient souscrites étaient justiciables des tribunaux de commerce.312

• LETTRE DE VOITURE. - Voy. Commissionnaire de roulage.
• LIQUIDATION. - Voy. Frais.
• LIQUIDES. - Voy. Boissons.
• LISIÈRE. - Décret impérial qui autorise toutes les manufactures de draps à mettre à leurs produits une lisière particuli