Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle

Ou journal des audiences de la cour de cassation et des cours royales

Collectif - Collection Littératures

1078 pages, parution le 10/01/2023

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Résumé

Jurisprudence générale du royaume en matière civile, commerciale et criminelle : ou Journal des audiences de la Cour de cassation et des Cours royales / par M. Dalloz,... et par M. Tournemine,...
Date de l'édition originale : 1899

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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE ET ANALYTIQUE DES LOIS, DECRETS ET ACTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RAPPORTES DANS LA QUATRIEME PARTIE DU RECUEIL PERIODIQUE. ANNEE 1899 NOTA. Cette table indique: 1° la matière sur laquelle dispose la loi ou le décret; 2° la date de ce document; 3° soit le numéro du caspaner (en cspanffres romains) et la page de la 4e partie, soit le numéro du Journal officiel ou du Bulletin des Lois où ce document se trouve rapporté ou mentionné.

A.

ACADEMIE DE MEDECINE. - (Réinstallation.) - 6-7 avr. 1898, loi relative à la réinstallation de l'Académie de médecine (Journ. off. du 7 avril).
ACCIDENTS. V. Responsabilité.
AFFOUAGE. V. Code forestier.
AGENTS DE CHANGE. - (Offices, Création.) - 29-30 juin 1898, décret créant dix nouveaux offices d'agents de change près la Bourse de Paris (Journ. off. du 30 juin).
AGRICULTURE. - (Lin, Chanvre, Culture, Encouragements.) - 9 avr. 1898, loi.- III. 6.
AGRICULTURE. V. Algérie, Ministère-ministre, Responsabilité.
ALCOOLS. V. Algérie, Contributions indirectes.
ALGERIE. - 1. - (Administration préfectorale, Réorganisation.) - 22 févr. 1898, décret.- XVIII. 97.
ALGERIE. 2. - (Agriculture, Personnel, Service, Industrie chevaline, Gouverneur général, Budget.) - 23 mars 1898, décret.- XVIII. 98.
ALGERIE. 3. - (Alcools, Droit de consommation.) - 30 août-1er sept. 1899, décret portant modifications aux décrets des 28 juin 1887 et 30 déc. 1897, sur le droit de consommation sur les alcools en Algérie (Journ. off. du 1er septembre). - V. nos 5, 12, 29.
ALGERIE. 4. - (Banque de l'Algérie, Privilège, Prorogation.) - 8 juill. 1899, loi.- XIX. 109.
ALGERIE. 5. - (Bouilleurs de cru, Distillation, Opération.) - 30 déc. 1897 - 5 janv. 1898, décret relatif aux opérations de distillation des bouilleurs de cru de l'Algérie (Journ. off. du 5 janvier). - V. nos 3, 12, 29.
ALGERIE. 6. - (Cantonniers, Salaire, Retenues.) - 13-21 avr. 1899, décret faisant application à l'Algérie du décret du 22 févr. 1896 relatif aux retenues opérées sur le salaire des cantonniers (Journ. off. du 21 avril).
ALGERIE. 7. - (Chambre de commerce, Loi du 9 avr. 1898, Application.) - 30 oct. - 3 nov. 1898, décret qui rend exécutoire en Algérie la loi du 9 avr. 1898 sur l'organisation des chambres de commerce (Journ. off. du 3 novembre).
ALGERIE. 8. - (Conseils généraux, Loi du 12 juill. 1898, Application.) - 17-22 sept. 1898, décret rendent applicables aux conseils généraux de l'Algérie les dispositions de la loi du 12 juill. 1898 (Journ. off. du 22 septembre).
ALGERIE. 9. - (Conseil supérieur de Gouvernement.) - 23 août 1898, décret.- XVIII. 100.
ALGERIE. 10. - (Consistoires algériens, Réorganisation.) - 23 août 1898, décret.- XVIII. 100.
ALGERIE. 11. - (Contributions directes, Service, Impôts directs, Impôts arabes, Assiette.) - 21 août 1898, décret.- XVIII. 101.
ALGERIE. 12. - (Contributions diverses, Contributions directes, Perception, Contributions indirectes, Recouvrement, Service, Organisation.) - 21 août 1898, décret.- XVIII. 101. - V. nos 3, 5, 29.
ALGERIE. 13. - (Délégations financières.) - 23 août 1898, décret.- XVIII. 99. - V. n°31.
ALGERIE. 14. - (Douane, Service, Décret du 24 juill. 1890, Addition, Modification.) - 2-4 août 1898, décret complétant et modifiant le décret du 24 juill. 1890, organisant le service des douanes sur les frontières de terre de l'est et de l'ouest de l'Algérie (Journ. off. du 4 août).
ALGERIE. 15. - (Eaux, Agriculture. Hydraulique agricole, Service.) - 30 déc. 1897, décret.- XVIII. 97.
ALGERIE. 16. - (Gouverneur général, Attributions générales.) - 23 août 1898, décret.- XVIII. 98.
ALGERIE. 17. - (Gouverneur général, Police, Attributions.) - 26 févr. 1898, décret.- XVIII. 97.
ALGERIE. 18. - (Mandat-poste, France, Colonies, Destination, Taxe de change.) - 17-18 mars 1899, décret portant fixation de la taxe supplémentaire de change établie sur les mandats-poste émis en Algérie à destination de la France et des colonies (Journ. off. du 18 mars). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; - Sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, décrète: - Art. 1er. La taxe supplémentaire de change établie par le décret du 18 oct. 1898 sur les mandats-poste de 200 fr. et au-dessus émis en Algérie à destination de la France et de ses colonies est fixée à 30 centimes pour 100 fr. à partir du 20 mars 1899. - 2. Le ministre du commerce, et le ministre des finances sont chargés, etc. - 20-24 mai 1899, décret portant réduction de la surtaxe additionnelle de change sur les mandats-poste émis en Algérie (Journ. off. du 24 mai). - 22-28 juin 1899, décret relatif à la taxe supplémentaire de change sur les mandats-poste émis en Algérie à destination de la France et des colonies (Journ. off. du 28 juin). - V. n°22.
ALGERIE. 19. - (Octroi de mer.) - 29 janv.- 18 févr. 1898, décret relatif à l'octroi de mer en Algérie (Journ. off. du 18 février).
ALGERIE. 20. - (Phosphate de chaux, Gisements, Exploitation, Recherche.) - 25-26 mars 1898, décret relatif à la recherche et à l'exploitation des gisements de phosphate de chaux en Algérie (Journ. off. du 26 mars).
ALGERIE. 21. - (Poids et mesures, Service, Organisation.) - 18 févr. 1898, décret.- XVIII. 97.
ALGERIE. 22. - (Postes et télégraphes, Service.) - 16-23 mars 1898, décret concernant le service des postes et des télégraphes en Algérie (Journ. off. du 23 mars). - V. n°18, et Postes et télégraphes.
ALGERIE. 23. - (Propriétés, Bornes, Points trigonométriques, Conservation.) - 23 mars 1898, loi.- III. 7.
ALGERIE. 24. - (Prud'hommes, Lois des 7 août 1850 et 22 janv. 1851, Application.) - 8-16 juill. 1899, décret déclarant exécutoires en Algérie la loi du 7 août 1850 et l'art. 27 de la loi du 22 janv. 1851 concernant le timbre et l'enregistrement des actes de la juridiction des prud'hommes (Journ. off. du 16 juillet).
ALGERIE. 25. - (Récompenses honorifiques, Décret du 3 juin 1899, Application.) - 29 juin-7 juill. 1899, décret rendant applicable à l'Algérie le décret du 3 juin 1899 relatif aux récompenses honorifiques décernées à l'occasion des traits de courage et de dévouement (Journ. off. du 7 juillet). - V. Ordres civils et militaires.
ALGERIE. 26. - Service des forêts.) - 19 mars 1898, décret.- XVIII. 97.
ALGERIE. 27. - (Service pénitentiaire, Prisons, Service.) - 4 juin 1898, décret.- XVIII. 98.
ALGERIE. - (Modification.) - 1er oct. 1898, décret.- XVIII. 101.
ALGERIE. 28. - (Sociétés de secours mutuels, Loi du 1er avr. 1898, Application.) - 24 mars-9 mai 1899, décret faisant application à l'Algérie, avec des dispositions additionnelles, de la loi du 1er avr. 1898 sur les sociétés de secours mutuels (Journ. off. du 9 mai). - V. infrà, Société de secours mutuels.
ALGERIE. 29. - (Spiritueux, Droits de circulation.) - 30 déc. 1897-5 janv. 1898, décret relatif aux droits de circulation des spiritueux en Algérie (Journ. off. du 5 janvier). - V. nos 3, 5, 12.
ALGERIE. 30. - (Taxes des loyers, Prestations, Cspanens Réglementation.) - 15-18 juin 1899, décret portant réglementation des taxes des loyers, des prestations et des cspanens perçues au profit des communes de l'Algérie (Journ. off. du 18 juin).
ALGERIE. 31. - (Trésorerie, Organisation.) - 28-31 janv. 1899, décret modifiant le décret du 15 mars 1889 portant organisation de la trésorerie d'Algérie (Journ. off. du 31 janvier). - V. n°13.
ALGERIE. 32. - (Vignobles, Conservation, Phylloxéra.) - 23 mars 1899, Loi.- XIII-XIV. 69.
ALGERIE. V. Postes et télégraphes.
ALLUMETTES CHIMIQUES. V. Contributions indirectes.
AMNISTIE. - (Armées de terre et de mer, Soldats, Insoumission, Désertion.) - 1° - 27 avr. 1898, loi.- XII. 59.
AMNISTIE. - (Armées de terre et de mer, Soldats, Insoumission, Désertion.) - 2° - 29 avr. 1898, Circ. du ministre de la marine.- XII. 60.
AMNISTIE. - (Armées de terre et de mer, Soldats, Insoumission, Désertion.) - 3° - 15 avr. 1898. Instruction du ministre de la guerre.- XII. 60.
AMNISTIE. - (Armées de terre et de mer, Soldats, Insoumission, Désertion.) - 4° - 2 juin 1898, Circ. du ministre de la guerre.- XII. 60.
ARCHIVES DE LA MARINE. V. Ministère-ministre.
ARMEE. - 1. - (Chefs de musique, Avancement.) - 1er-9 sept. 1899, Décret relatif à l'avancement des chefs de musique (Journ. off. du 9 septembre).
ARMEE. - 2. - (Chefs de musique, Conseils d'enquête, Composition.) - 1er-5 sept. 1899, décret relatif à la composition des conseils d'enquête pour les chefs de musique (Journ. off. du 5 septembre).
ARMEE. - 3. - (Chefs de musique, Personnel, Organisation.) - 7-18 juill. 1899, deux décrets sur l'organisation du personnel des chefs de musique (Journ. off. du 18 juillet).
ARMEE. - 4. - (Corps d'armée, 7e et 20e régions, Limites, Modification.) - 6-16 sept. 1899, décret portant modification des limites des 7e et 20e régions de corps d'armée (Journ. off. du 16 septembre).
ARMEE. - 5. - (Ecole d'application du service de santé militaire, Réorganisation.) - 29 oct.-7 nov. 1898, décret relatif à la réorganisation de l'Ecole d'application du service de santé militaire (Journ. off. du 7 novembre).
ARMEE. - 6. - (Ecoles préparatoires, Engagés volontaires, Hautes payes journalières.) - 27-28 févr. 1899, circulaire portant droit aux hautes payes journalières, après trois ans de services, en faveur des engagés volontaires provenant des écoles militaires préparatoires (Journ. off. du 28 février).
ARMEE. - 7. - (Exclus de l'armée, Indemnités, Relèvement.) - 6-13 août 1899, décret autorisant le relèvement de certaines indemnités accordées aux exclus de l'armée (Journ. off. du 13 août).
ARMEE. - 8. - (Garde républicaine, Réorganisation.) - 17-24 sept. 1899, décret portant réorganisation de la garde républicaine (Journ. off. du 24 septembre).
ARMEE. - 9. - (Infanterie, Organisation, Décret du 29 juill. 1887, Modifications.) - 12-19 oct. 1899, décret portant modifications au décret du 26 juill. 1887 relatif à l'organisation de l'infanterie (Journ. off. du 19 octobre).
ARMEE. - 10. - (Inspections d'armée.) - 2-4 mars 1899, décret relatif aux inspections d'armée (Journ. off. du 4 mars).
ARMEE. - 11. - (Officiers généraux, Mise en disponibilité.) - 24-25 mars 1899, décret relatif à la mise en disponibilité des officiers généraux (Journ. off. du 25 mars).
ARMEE. - 12. - (Officiers mis à la retraite les 27 et 29 mars 1898, Replacement dans l'activité.) - 30 mai 1899, loi de finances, art. 34.- XIII-XIV. 76.
ARMEE. - 13. - (Pharmaciens et médecins militaires. Cadre.) - 15 avr. 1898, loi.- III. 1.
ARMEE. - 14. - (Service intérieur, Port d'habits bourgeois, Officiers.) - 12-13 oct. 1899, décret modifiant les règlements sur le service intérieur, en ce qui concerne le port d'habits bourgeois par les officiers (Journ. off. du 13 octobre). - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; - Vu les décrets du 20 oct. 1892, portant règlement sur le service intérieur des troupes; - Sur le rapport du ministre de la guerre; - Décrète: - Art. 1er. Les dispositions des art. 279 (infanterie), 269 (cavalerie), 296 (artillerie) des décrets du 20 oct. 1892, portant règlement sur le service intérieur des troupes, sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le port d'habits bourgeois: - Ancienne rédaction: Le port d'habits bourgeois n'est toléré qu'en dehors des établissements militaires et pour les officiers seulement, lorsqu'ils ne sont pas de service ainsi que dans les circonstances où leur présence n'a aucun caractère officiel; - Nouvelle rédaction: Le port d'habits bourgeois est formellement interdit aux militaires de tous grades. Il est toléré pour les officiers en congé ou en permission et, en dehors du service, pour les officiers de la garnison de Paris. Le présent décret maintient les mêmes rédactions des articles suivants du décret du 20 oct. 1892: Cette tolérance ne peut être accordée aux sous-officiers, caporaux ou brigadiers et soldats que pour le cas de déplacement; elle est alors expressément mentionnée sur le titre d'absence. - Elle peut également être accordée aux soldats-ordonnances des officiers, dans les conditions déterminées par le ministre de la guerre. - Les chefs ouvriers sont habituellement dispensés d'être en tenue. - 2. Les dispositions de l'art. 1er s'appliquent à toutes armes ou services, ainsi qu'aux officiers généraux ou assimilés. - 3. Le ministre de la guerre est chargé, etc.
ARMEE. - 15. - (Sous-officiers, Caporaux, Soldats, Pensions proportionnelles, Unification.) - 11 juill. 1899, loi.- XV-XVI. 95.
ARMEE. - 16. - (Sous-officiers rengagés, Emplois réservés, Liste, Modification.) - 8-13 juill. 1899, décret relatif à des modifications à la liste des emplois réservés aux sous-officiers rengagés (Journ. off. du 13 juillet).
ARMEE. - 17. - (Tableaux d'avancement, Listes d'aptitude, Etablissement.) - 22-23 mars 1898, décret concernant l'établissement à la suite des inspections générales, des listes d'aptitude, du tableau d'avancement et du tableau de concours aux diverses récompenses (Journ. off. 23 mars). - L. 9 août 1898, décret modifiant les art. 11 et 12 du décret précédent (Journ. off. du 9 août).
ARMEE. - 18. - (Tirailleurs algériens, Régiments, Organisation.) - 9 févr. 1899, loi.- XII. 62.
ARMEE. - 19. - (Tirailleurs algériens, Régiments, Réorganisation.) - 11-14 févr. 1899, décret relatif à la réorganisation des régiments des tirailleurs algériens (Journ. off. du 14 février). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; - Vu la loi du 9 févr. 1899, (qui précède); - Sur le rapport du ministre de la guerre; - Décrète: "Art. 1er. Le nombre des bataillons de tirailleurs algériens est porté de quatre à six dans les 1er, 2e et 3e régiments. L'état-major et les unités anciennes et nouvelles de ces régiments auront la composition déterminée par le tableau annexé à la loi du 9 févr. 1899." - 2. Le ministre de la guerre est chargé, etc.
ARMEE. - 20. - (Tirailleurs algériens, Sixième bataillon, Quatrième régiment, Création.) - 15-23 sept. 1899, décret portant création d'un 6e bataillon au 4e régiment de tirailleurs (Journ. off. du 23 septembre).
ARMEE. - 21. - (Zouaves, Régiments, Organisation, Modification.) - 9 févr. 1899, loi.- XII. 63.
ARMEE. V. Budget, Chemin de fer, Marine militaire, Ordres civils et militaires, Pensions militaires, Recrutement de l'armée.
ART DE GUERIR. - 1. - (Institut Pasteur, Sérum antipesteux, Préparation, Vente, Distribution.) - 5-20 août 1899, décret autorisant la préparation, la vente et la distribution, par l'Institut Pasteur de Paris, du serum antipesteux (Journ. off. du 20 août). - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; - Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; - Vu la loi du 25 avr. 1895 (D. P. 95. 4. 73): - Vu le décret du 15 mai 1895 (D. P. 95. 4. 74); - Décrète: - Art. 1er. La préparation du serum antipesteux est autorisée à l'Institut Pasteur de Paris. - 2. Ce produit pourra être débité à titre gratuit ou onéreux. L'autorisation dont il est l'objet est temporaire et révocable; il est soumis à l'inspection prescrite par la loi. - 3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé, etc.
ART DE GUERIR. - 2. - (Sérums thérapeutiques, Extraits organiques, Préparation, Vente, Distribution.) - 25 mars-15 avr. 1899, décret autorisant des établissements à préparer, à vendre et à distribuer des sérums thérapeutiques et extraits organiques (Journ. off. du 15 avril). - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, etc.; - Décrète: - Art. 1er. La préparation des sérums thérapeutiques et extraits organiques est autorisée dans les établissements et suivant les conditions ci-après déterminées: 1° Laboratoire de M. le docteur Noël, à Nancy (rue des Quatre-Eglises, 47): sucs organiques injectables; 2° Laboratoire de M. le docteur Berlioz et de M. Jourdan, à Grenoble: sérum stérile de boeuf et d'âne. - 2. Ces produits pourront être débités à titre gratuit ou onéreux. L'autorisation dont ils sont l'objet est temporaire et révocable; ils sont soumis à l'inspection prescrite par la loi. - 3. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé, etc.
ART DE GUERIR. V. Armée, Colonies.
ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE. V. Secours publics.
ASSISTANCE PUBLIQUE. - (Conseil supérieur). - V. Ministère ministre.
ASSURANCES. V. Responsabilité.
AUTOMOBILES. V. Voitures automobiles.
AVOCAT. V. Instruction criminelle.

B.

BANQUES DE CREDIT AGRICOLE. V. Crédit agricole.
BANQUE DE FRANCE. - 1. - (Indo-Cspanne, Obligations, Avances sur titres.) - 22 févr.-3 mars 1899, décret autorisant la Banque de France à admettre au service des avances sur titres les obligations émises ou à émettre par le gouvernement général de l'Indo-Cspanne (Journ. off. du 3 mars.)
BANQUE DE FRANCE. - 2. - (Privilège, Prorogation, Gouverneur, Sous-gouverneur, Incompatibilité parlementaire, etc.) - 17 nov. 1897, loi. - IX. 46.
BANQUE DE FRANCE. - 3. - (Succursales, Ordonnance du 25 mars 1841, Modification.) - 9 janv. 1899. décret- XIX. 112.
BEURRE. V. Douanes, Vente de substances falsifiées.
BIERES. V. Contributions indirectes, Octroi.
BOISSONS HYGIENIQUES. V. Octroi.
BONS DU TRESOR. V. Trésor public.
BUDGET. - 1. - (Bons du trésor, Création.) - V. Trésor public.
BUDGET. - 2. - (Budget de 1899, Contributions directes, Taxes assimilées, Impôt foncier, Terrains en culture, Etangs desséchés, Dégrèvement.) - 21 juill. 1898, loi relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1899.- XIII-XIV 75.
BUDGET. - 3. - (Budget de 1899, Crédits provisoires, Mois de janvier, Février, Mars, Avril et Mai.) - 24 déc. 1898, 25 févr. et 30 mars 1899, lois.- XIII-XIV. 76.
BUDGET. - 4. - (Budget de 1899, Dépenses, Recettes.) - 30 mai 1899, loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1899.- XIII-XIV. 76.
BUDGET. - 5. - (Compte spécial, Perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation de services militaires, Crédits, Ouverture.) - 29 déc. 1898, loi.- XII. 62.
BUDGET. - 6. - (Crédits supplémentaires, Décrets, Nomenclature.) - 30 mai 1899, loi de finances, art. 42.- XIII-XIV. 76.
BUDGET. - 7. - (Dette publique, Obligations du Trésor, Remboursement.) - V. Trésor public.
BUDGET. - V. Conseils généraux.
BUREAUX DE BIENFAISANCE. V. Secours publics.

C.

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. V. Responsabilité.
CAISSE NATIONALE DES ACCIDENTS. V Responsabilité.
CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. - 1. - (Commission consultative des caisses syndicales et patronales.) - 30 août-5 sept. 1899, décret nommant des membres de la commission consultative des caisses syndicales et patronales de retraite, de secours et de prévoyance (Journ. off. du 5 septembre): - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; - Sur le rapport du ministre du commerce de l'industrie, des postes et des télégraphes: - Vu la loi du 27 déc. 1895, concernant les caisses de retraite, de secours et de prévoyance fondée au profit des employés et ouvriers (D. P. 96. 4. 51). - Vu le décret du 10 janv. 1896, instituant une commission consultative des caisses syndicales et patronales de retraite de secours et de prévoyance (Jours. ff. du 4 février); - Vu le décret du 1er août 1899, portant réorganisation de l'administration centrale du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (V. infra, Ministère-ministre, n° 10); - Décrète: - Art. 1er. La commission consultative des caisses syndicats et patronales de retraite, de secours et de prévoyance, instituée auprès du ministre du commerce par le décret du 10 janv. 1896 , comprend, en outre, des membres désignés par ledit décret, le directeur du travail et le chef de la division de l'assurance et de la prévoyance sociales. - 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est chargé, etc. - V. le numéro suivant.
CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE. - 2. - (Commission consultative des caisses syndicales et patronales, Décret des 10 janv. 1896 et 30 août 1899. Abrogation.) - 7-9 nov. 1899, décret rapportant les dispositions des décrets du 10 janv. 1896 et du 30 août 1899 relatifs à la commission consultative des caisses syndicales et patronales de retraite, de secours et de prévoyance (Journ. off. du 9 novembre). - LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; - Vu, etc.; - Décrète: Art. 1er. Sont rapportées les dispositions des décrets susvisés des 10 janv. 1896 et 30 août 1899, relatifs à la commission consultative des caisses syndicales et patronales de retraite, de secours et de prévoyance. - 2. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé, etc.
CAISSE NATIONALE DES RETRAITRES POUR LA VIEILLESSE. V. Pensions civiles, Responsabilité, Timbre.
CAISSE DE PREVOYANCE. V. Marine marchande.
CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE. V. Crédit agricole.
CAISSES DE SECOURS. V. Responsabilité.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	10/01/2023
Nb. de pages	1078
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	2515g
EAN13	9782329803357