L'indemnisation publique des victimes d'infractions
L'indemnisation par le fonds de garantie
Armand Mbarga - Collection Logiques juridiques
264 pages, parution le 01/04/2000
Résumé
Par une série de mesures successives, le législateur a tenté sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge par l'indemnisation par le Fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations parfois dramatiques, d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan | |
| Auteur(s) | Armand Mbarga | |
| Collection | Logiques juridiques | |
| Parution | 01/04/2000 | 13/01/2005 |
| Nb. de pages | 264 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 478g | - |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782738488589 |
9782296406766 |
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