La commune et ses baux commerciaux
Jean-Claude Christophe - Collection Dossiers d'experts
Résumé
La commune est propriétaire de locaux et de terrains relevant de son domaine privé. Cependant, la "propriété commerciale" peut être acquise par le locataire. Elle porte à la fois sur les locaux commerciaux et sur ceux dans lesquels est exploité un "fonds", qu'il appartienne à un commerçant, un industriel ou un artisan régulièrement inscrit au registre des métiers. Objet d'une législation et d'une jurisprudence abondantes, le statut confère au locataire des avantages particuliers, les principaux d'entre eux étant le droit au renouvellement du bail et, en cas de refus sans motifs légitimes, l'attribution par le bailleur d'une indemnité d'éviction pour compenser le préjudice subi. Le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 est le texte de base qui régit les rapports entre bailleurs et locataires. La plupart de ses dispositions ont été intégrées au Code de commerce (articles L. 145-1 à L. 145-60). Les baux et les éventuels contentieux doivent faire référence à ces articles. Le présent ouvrage examine les contrats soumis à ce statut particulier et étudie notamment la conclusion des baux commerciaux par les communes (ou leurs groupements) et les conditions de mise en oeuvre du droit de préemption accordé aux communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il comporte de nombreux modèles de contrats, de délibérations et de lettres au locataire.
L'auteur - Jean-Claude Christophe
Après ses études secondaires, Jean-Claude Christophe intègre les services de la communauté urbaine de Strasbourg. Soucieux d'élargir ses connaissances professionnelles, il suit pendant trois ans les cours de l'École pratique d'administration de Strasbourg, dont il est lauréat en 1972. Il s'inscrit ensuite à la formation juridique et économique dispensée par le centre universitaire régional d'études municipales et obtient en 1979 le diplôme d'études supérieures d'administration municipale (DESAM). Il est reçu la même année au concours d'attaché territorial et, en 1982, à l'examen professionnel d'attaché principal. Il a rédigé plusieurs Dossiers d'experts portant plus particulièrement sur les transports publics ainsi que sur les questions foncières et locatives.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Territorial |
| Auteur(s) | Jean-Claude Christophe |
| Collection | Dossiers d'experts |
| Parution | 01/09/2008 |
| Nb. de pages | 102 |
| Format | 15 x 21 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 250g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782352955733 |
| ISBN13 | 978-2-35295-573-3 |
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