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La concurrence fiscale dommageable
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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La concurrence fiscale dommageable

La concurrence fiscale dommageable

La coopération des etats membres et des autorités communautaires

Altindag Selcuk - Collection Finances publiques

435 pages, parution le 27/11/2009

Résumé

La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Altindag Selcuk
Collection Finances publiques
Parution 27/11/2009 01/12/2009
Nb. de pages 435 -
Format 16 x 24 -
Couverture Broché -
Poids 580g -
Contenu - PDF
EAN13 9782296105324 9782296242722

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