La contestation incidente des actes de l'union européenne

Le constat selon lequel la protection juridictionnelle directe des personnes physiques et morales est défaillante, à tout le moins à l’encontre des actes de portée générale, constitue le point de départ de l’étude de la contestation incidente des actes de l’Union européenne.

Les lacunes de la protection juridictionnelle directe des particuliers incitent, en effet, à se demander si l’exception d’illégalité et le renvoi préjudiciel en appréciation de validité compensent efficacement la rigidité de l’accès au recours en annulation des actes normatifs. Cette entreprise de réhabilitation des voies de contestation incidente entend montrer que le contentieux communautaire procure aux justiciables des ressources suffisantes et efficaces dans la quasi-totalité des cas pour préserver leurs droits. Une approche systématique des voies de droit souligne ainsi que l’incapacité pour les requérants ordinaires d’accéder au recours en annulation contre les actes de portée générale ne constitue pas un handicap insurmontable.

Cette étude ne se limite pas à dresser le bilan de l’efficacité des voies de droit de contestation incidente. Elle prétend également dégager des perspectives réalistes destinées à en améliorer l’effectivité. Il s’agit donc de proposer les modalités d’un renforcement de la protection juridictionnelle indirecte des différents types de requérants, ce qui pourrait se réaliser à travers l’abandon ou, à tout le moins, une meilleure délimitation du champ d’application de la logique de la compensation des voies de droit ou encore par la consécration de l’effet abrogatoire erga omnes de la déclaration d’illégalité. L’introduction de ces deux éléments érigerait l’exception d’illégalité et le renvoi préjudiciel en appréciation de validité en substituts parfaits du recours en annulation.

En effet, ces deux voies de contestation incidente ont un champ d’application particulièrement vaste ; elles peuvent être mises en oeuvre au moment où l’illégalité est perçue, soit postérieurement à l’expiration du délai de deux mois ouvert pour le recours en annulation ; enfin, elles bénéficient non seulement au requérant mais également aux tiers. Le postulat de la plus grande efficacité du recours en annulation par rapport aux voies de contestation incidente devrait alors être fortement relativisé. Telle est l’ambition de cet ouvrage qui s’ordonne selon une structure tripartite : l’accès à la contestation incidente des actes de l’Union européenne ; l’appréciation de la contestation incidente ; et, enfin, les effets des arrêts statuant sur de telles contestations incidentes.