Résumé
L'obligation de mise en concurrence des candidats à l'exploitation des services publics imposée par la loi depuis 1993 a provoqué une remise en cause des idées et des pratiques séculaires qui prévalaient en matière de concession, d'affermage et de régies intéressées. Aujourd'hui, les praticiens doivent s'interroger sur la qualification juridique du service dont ils envisagent de confier la gestion à une entreprise ou à toute autre personne. La loi les oblige ensuite à suivre une procédure spécifique de passation de ces contrats fondée sur la transparence et l'égal accès des entreprises à la commande publique. Enfin, l'encadrement de certaines clauses des conventions limite la liberté contractuelle des parties, alors que différents textes ont multiplié et renforcé les contrôles pesant sur les délégations de service public.
Cet ouvrage se propose en conséquence d'aider les élus, les fonctionnaires et les entreprises tout au long du processus qui permet à une collectivité territoriale, à un groupement de collectivités ou à un établissement public local de déléguer l'exploitation d'un service public.
Au sommaire
Quels sont les éléments constitutifs d'une délégation de service public ?- La distinction entre délégation et gestion directe
- Premier élément : un service public
- Deuxième élément : une collectivité publique délégante
- Troisième élément : un délégataire
- Quatrième élément : un accord entre la collectivité publique et le délégataire
- Cinquième élément : la nature de l'accord financier
- La délégation de service public face au droit communautaire
- Les techniques de dévolution contractuelle
- Les conséquences de la dévolution contractuelle
- La procédure de délégation de service public
- Le contrôle juridictionnel de la procédure de délégation de service public
- Les clauses générales du contrat
- Les clauses particulières aux contrats administratifs
- Les clauses particulières aux délégations de service public
- Les obligations de transparence
- Le contrôle préfectoral de légalité
- Le contrôle de la justice administrative
- Le contrôle de la chambre régionale des comptes
- Le contrôle au titre de la concurrence
- Le contrôle pénal
L'auteur - Yves Delaire
Yves Delaire est avocat au Barreau de Lyon, spécialiste en droit public.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Groupe Berger-Levrault |
| Auteur(s) | Yves Delaire |
| Parution | 03/12/2002 |
| Nb. de pages | 278 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 514g |
| Intérieur | Noir et Blanc |
| EAN13 | 9782851301949 |
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