La facturation de complaisance dans les entreprises
Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
Christian Lopez - Collection Finances publiques
192 pages, parution le 01/11/2003
Résumé
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.
Sommaire
- Recherche et constatation de l'infraction par les administrations financières
- Facturation de complaisance : le juge, la victime, le délinquant aux frontières de la fraude fiscale
- Les aspects fiscaux du droit de l'obligation de facturer
- Cumul des sanctions pénales et fiscales
- Surfactures et factures fictives face aux délits de fabrication et d'usage de faux en écriture
- Délit de publication ou de présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle
- La facturation de complaisance et les délits d'abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif
- Impressions et suggestions relatives à la délinquance d'affaires, l'abus de biens : délinquance ou illégalisme ?
- Le secret professionnel de l'avocat face aux enquêtes administratives et judiciaires
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan | |
| Auteur(s) | Christian Lopez | |
| Collection | Finances publiques | |
| Parution | 01/11/2003 | 21/11/2011 |
| Nb. de pages | 192 | - |
| Format | 15.5 x 24 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 350g | - |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782747516082 |
9782296272446 |
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