Résumé
La loi Breyne date de 1971 et a connu une réforme en 1993. La doctrine et la jurisprudence en la matière sont nombreuses mais beaucoup de questions restent controversées et délicates. Le Conseil francophone a considéré qu’il était utile de faire le point sur cette législation, et plus spécialement sur les questions suivantes: le champ d’application le paiement du prix le transfert de propriété et des risques la délivrance (réception et agréations) la garantie d’achèvement la Loi Breyne et la pratique de commerce.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Bruylant |
| Auteur(s) | Lorette Rousseau |
| Collection | Lsb. c.fr.frnb |
| Parution | 10/03/2011 |
| Nb. de pages | 224 |
| Format | 15.7 x 23.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 350g |
| EAN13 | 9782802728429 |
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