La portée de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme prohibant la torture et les traitements et peines inhumains et dégradants est un texte majeur, souvent analysé mais dont la portée exacte n'est pas toujours nettement définie. Les présents travaux visaient tout à la fois à clarifier l'objet de l'article 3 et sa portée concrète dans l'ordonnancement juridique. Sur le plan interne, son utilisation par le juge administratif et le juge judiciaire reste limitée. Ce phénomène est d'autant plus regrettable que l'interdiction de l'article 3 a pu être qualifiée d'absolue -par la Cour européenne, ou le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie- et que l'on retrouve son pendant dans la Convention interaméricaine des droits de l'homme -la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ne bénéficiant pas, à ce jour, d'une protection juridictionnelle internationale effective. La Cour de Strasbourg a elle-même développé une jurisprudence riche ; elle a notamment intégré dans le champ protecteur de la Convention des catégories de personnes spécifiques (détenus et étrangers), mais elle a pu également développer une protection particulière pour les malades et les mineurs. Son application récente dans certains cas douloureux, comme celui des disparitions forcées, est bien réelle. La Cour européenne, a en outre développé deux facettes de cet article 3 : à l'obligation substantielle posée par le texte lui-même - que ce soit dans son aspect vertical ou horizontal - elle a ajouté des obligations procédurales, notamment une obligation d'enquête effective à la charge de l'Etat mis en cause. Des travaux approfondis relatifs à la portée de cet article nous semblaient essentiels. Ils ne pourront que contribuer à la défense des droits fondamentaux de la personne humaine.

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Article 3 of the European Convention on Human Rights prohibiting torture and inhuman or degrading treatment or punishment is a fundamental text, often analysed but which importance is not always clearly defined. This interventions intended to clarify both article 3's object and protection in law. In a domestic point of view, its invocation by the French administrative judge and the repressive judge is still limited. This phenomenon is a problem. Indeed the prohibition of article 3 has been qualified of absolute prohibition by the European Court, and by the International criminal tribunal for the former Yugoslavia. The African Charter on Human Rights still does not have an effective international jurisdictionnal Court. The European Court developped a large analysis. It integrated in the Article 3's protection field, some specific people (prisonners, aliens) ; it also developped a particular protection for children and the sick people. Its recent applications in painful situations, as forced disappearances, is useful. The European Court has, moreover, developped two sides of the article 3 : on one hand there's the substantial obligation dealed by the lecture of the text itself - in its vertical or horizontal application - and on the other hand the Court added procedural obligations, in particular an effective investigation obligation which States have to respect. Article 3 needed a deeper analysis. Those interventions will hopefully help to understand the conventional disposition and the exact importance of the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment in Europe.