Le contrôleur de l'enregistrement

Ph. Saint-Malo - Collection Littératures

308 pages, parution le 13/02/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Le Contrôleur de l'enregistrement / par un ancien inspecteur général
Date de l'édition originale : 1832

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE. (Les chiffres placés à la fin des lignes indiquent les pages du 13e volume.)

A

ACQUISITIONS. Celles faites par les communes sont soumises au droit proportionnel, si l'autorisation d'acquérir n'a été donnée que depuis la loi du 18 avril 1831.54
ACQUISITIONS. L'article 17 de la loi du 18 avril 1831 est-il applicable aux acquisitions antérieures à sa promulgation?97, 194, 265
ACTES. Un receveur, après avoir enregistré des actes de notaires, dont les droits n'ont pas été payés en totalité, peut-il retenir ces actes jusqu'au paiement intégral'86
ACTE notarié. Le paraphe des parties ne peut être apposé en marge, sans indication de son objet.18
ACTE notarié. Les renvois placés à la fin d'un testament doivent-ils être, à peine de nullité, expressément approuvés et signés par le notaire et par les parties?160
ACTE notarié. Un notaire ne commet pas une contravention, lorsqu'il énonce, dans un acte, des mesures en usage dans les pays étrangers.280
ACTE notarié. Ni lorsque, dans un testament, il emploie d'anciennes dénominations monétaires dictées par le testateur.280
ACTE notarié. Un acte de vente, dans lequel, sur cinq acquéreurs solidaires, trois ont refusé de signer, est nul même à l'égard des deux autres.46
ACTE notarié. Il ne peut même servir de commencement de preuves par écrit contre ces derniers.46
ACTE respectueux. L'acte de réquisition et l'acte respectueux doivent être faits séparément, si l'enfant n'assiste pas à la notification.75
ACTE respectueux. La règle que le jour du terme ne compte pas, n'est pas applicable aux délais des actes respectueux.75
ACTE respectueux. Peut être notifié un jour férié.77
ACTE sous seing privé.V. Double droit, Prescription.
ACTION résolutoire. N'est pas admissible entre héritiers colicitans, à défaut de paiement du prix.173
AMEUBLISSEMENT. V. Contrat de mariage.
ARRETE de compte. V. Bon ou approuvé.
ASSURANCES. Les notaires peuvent rédiger tous actes et faire toutes opérations nécessaires pour constituer le contrat d'assurance.107

B

BAIL. V. Coupe de bois, Vente.
BAIL à nourriture. Lorsque, dans une vente d'immeubles, faite moyennant une rente viagère, il est dit que, s'il convient au vendeur, l'acquéreur le nourrira, moyennant une rente annuelle, un droit de bail n'est pas dû.279
BIEN dotal. Le mari qui demande la révocation de l'aliénation du fonds dotal, n'est pas passible de dommages-intérêts, faute d'avoir déclaré la dotalité du fonds, s'il n'a fait qu'autoriser sa femme à aliéner.187
BIEN dotal. L'autorisation donnée par le mari à la femme d'aliéner le fonds dotal, n'est pas de sa part une renonciation aux fruits du fonds, lorsque l'aliénation est annulée.187
BIEN dotal. La femme séparée peut aliéner les revenus de ses immeubles dotaux, dans tout ce qui regarde la quotité nécessaire à l'entretien de sa famille.201
BIEN dotal. L'immeuble dotal perd le caractère de dotalité, jusqu'à concurrence des sommes que la femme a été autorisée à emprunter, avec affectation hypothécaire sur cet immeuble.201
BON ou approuvé. Cette formalité est nécessaire pour un arrêté de compte, par lequel une des parties s'oblige à en payer le reliquat, et qui est fait double.240
BORDEREAU. V. Inscription.

C

CAHIER des charges.V. Timbre.
CAUTIONNEMENT. Le droit est-il exigible, lorsque le mari ou la femme vendent solidairement un bien propre à l'un d'eux?5, 20, 22, 193
CAUTIONNEMENT. Est-il dû sur le cautionnement d'une vente immobilière?17
CAUTIONNEMENT. Est-il exigible sur l'obligation solidaire dans laquelle un des obligés n'a pas d'intérêt dans la dette?8
CAUTIONNEMENT. N'est pas exigible sur une obligation dans laquelle les débiteurs prennent des parts distinctes et s'obligent solidairement au remboursement.229
CAUTIONNEMENT. N'est pas actuellement exigible sur l'acte de vente dans lequel un tiers intervient pour garantir l'acquéreur en cas d'éviction.162
CAUTIONNEMENT. Doit être perçu sur la valeur du gage.82
CAUTIONNEMENT. V. Femme mariée, Privilége.
CESSION. La cession faite par le survivant des époux à un tiers, en termes généraux, de tous les droits et reprises quelconques qu'il a à exercer sur la société d'acquêts, comprend les droits qu'il a acquis à titre d'héritier de l'un de ses enfans, héritier de l'époux prédécédé.159
CESSION de droits successifs. De quel droit est passible la cession par un cohéritier à un de ses cohéritiers, de la totalité de ses droits successifs?245
CESSION de droits successifs. Lorsque les charges imposées au cessionnaire ne sont qu'éventuelles, la perception ne doit porter que sur l'estimation faite par les parties.279
CESSION de droits successifs.V. Partage.
CHAMBRE des notaires. Peut demander au nom de tous les notaires, la maintenue dans le droit de rédiger un acte.107
CHAMBRE des notaires. Les décisions des chambres de discipline sont à l'abri de tout recours, lorsqu'elles prononcent de simples peines de discipline et des mesures de police intérieure.125
CHARGES. V. Cession de droits successifs.
CHEPTEL. V. Vente.
COMMUNAUTE. Un bien demeure propre s'il est acheté des deniers provenus à la femme d'un immeuble indivis licité.51
COMMUNAUTE. La vente simulée de partie des biens de la communauté faite par le mari avant le décès de sa femme, le prive de sa part dans ces biens, et celui des héritiers de la femme, qui a été complice de la simulation, doit supporter la même peine.171
COMMUNAUTE. Des époux ne peuvent, avant la dissolution du mariage, opérer entr'eux le partage de leur société d'acquêt.223
COMMUNAUTE. Ce partage ne pourrait être opposé à celui des enfans qui n'y a pas été appelé, quoiqu'il fût donataire du quart des biens de sa mère.228
COMMUNAUTE. V. Partage.
COMMUNES. V. Acquisition.
COMMUNICATION. V. Dépôt.
CONDITION potestative.V. Vente.
CONTRAINTE. V. Transcription.
CONTRAINTE par corps.V. Notaire.
CONTRAT de mariage. La clause qui attribue à l'époux survivant l'usufruit d'un immeuble ameubli, n'est pas passible d'un droit particulier.3
CONTRAT de mariage. La clause portant qu'une somme appartenant à la future entrera dans la communauté avec emploi à son profit, opère stipulation de propres.14
CONTRAT de mariage. La déclaration générale que les époux entendent se marier sous le régime dotal, suivie d'une constitution de dot du mobilier, ne suffit pas pour rendre dotaux les autres biens de la femme.92
CONTRAVENTION. V. Acte notarié.
CONTRE-LETTRE. Celles qui ont pour objet d'augmenter le prix stipulé dans un contrat précédemment enregistré, ne sont pas nulles.214
CONTUMACE. Celui qui s'est fait envoyer en possession des biens d'un contumace, doit en faire la déclaration dans les six mois.98
COUPES de bois. Le droit de vente mobilière peut-il être exigé sur une cession à titre de bail, de coupes de bois?237
COURTAGE. V. Notaire.
CREDIT (ouverture de). Avec garantie hypothécaire et cession de créance par le crédité au profit du créditeur, ne donne pas lieu au droit proportionnel.177

D

DECLARATION. Celle de biens qui ont subi une mutation peut se faire par acte extrajudiciaire.250
DECLARATION. V. Vente publique de meubles.
DELEGATION. V. Obligation (droit d').
DEPENS. La Régie doit les supporter lorsque la partie poursuivie a fait offre du droit auquel elle est condamnée.82
DEPOT. Le notaire qui reçoit une somme pour en remettre une semblable à quelqu'un, n'est pas dépositaire.61
DEPOT. Lorsque dans des pièces données en communication se trouve un acte sous seing privé non enregistré, dont il n'a pas été rédigé acte de dépôt, le notaire est-il passible d'amende?163
DEPOT. V. Notaire.
DISCIPLINE. V. Chambre des notaires.
DON manuel. Enoncé dans le contrat de mariage du donataire, auquel assiste le donateur comme parent, ne rend pas exigible le droit proportionnel.36
DON manuel. Le droit de titre n'est pas exigible sur le jugement qui ordonne le maintien d'un don manuel antérieurement effectué.184
DON manuel. Ne peut être annulé sous le prétexte qu'un acte postérieur, qui emporte reconnaissance, n'est pas revêtu de formalités requises pour les donations.123
DON manuel. La donation d'une somme d'argent comptée à l'instant au donataire, est valable quoique l'acte ne contienne pas mention de l'acceptation.188
DONATION. Droits d'enregistrement comparés.115
DONATION. L'exécution volontaire couvre la nullité à l'égard de la Régie.73
DONATION. Les avantages faits sur les biens de la communauté à l'un des époux, à titre de donation, donnent lieu au droit de mutation par décès.34
DONATION. Le droit proportionnel est exigible sur une donation sans hypothèque et avec clause de retour d'une somme d'argent payable après le décès du donateur et qui est dès à présent productive d'intérêt.33
DONATION. Lorsque le donateur s'est réservé la faculté de disposer d'une somme sur la valeur d'un immeuble donné, doit-il être fait déduction sur cette valeur, pour le paiement du droit, de la somme dont le donateur a réellement disposé?41
DONATION. La clause d'un contrat de mariage, par laquelle il est fait donation à la future, avec réserve d'usufruit, d'un immeuble ou d'une somme d'argent à prendre avec hypothèque sur le prix de cet immeuble, si le donateur usait de la faculté qu'il se réserve d'en faire la vente, constitue-t-elle une donation entr'eux?41
DONATION. La donation entre époux des meubles et de l'usufruit des immeubles, peut-elle valablement, à l'égard de la Régie, être restreinte aux meubles par l'époux donataire survivant, sans le concours des héritiers?183
DONATION. Quel droit est exigible sur la constitution d'une dot en argent, moyennant l'abandon par le futur aux donateurs de la jouissance viagère d'un immeuble?181
DONATION. La stipulation du droit de retour n'est pas présumée de plein droit dans les donations en avancement d'hoirie.123
DONATION. Lorsque, par la disposition d'un époux envers l'autre, la quotité disponible déterminée par l'art. 913 du code civil, a été absorbée, le donateur ne peut plus donner à un tiers la quotité fixée par l'art. 1094 du même code.191
DONATION. La donation faite par un père à son fils dans le contrat de mariage de celui-ci, du tiers de la quotité disponible et à titre de préciput, devient caduque par le prédécès du donataire.206
DONATION. Le défaut de transcription peut être opposé même par les créanciers postérieurs.74
DONATION. Mais il ne peut l'être par le donataire postérieur.27
DONATION éventuelle. La donation faite par une femme d'un immeuble propre, moyennant une rente viagère sur sa tête et celle de son mari, n'emporte pas libéralité au profit de celui-ci.274
DONATION éventuelle. Le droit proportionnel est-il actuellement exigible sur la donation d'une somme d'argent payable après le décès du donateur, sous la condition que le donataire lui survivra?149
DOT. Le mari est responsable de la dot lors même que le contrat de mariage porte que c'est le père qui l'a reçue et qui en demeure chargé.51
DOT. Les débiteurs d'une femme mariée sous le régime dotal, peuvent se libérer en payant au mari, sur quittances sous seing privé, encore que le contrat de mariage exige un acte authentique.78
DOT. La femme qui exige le paiement de sa dot et une créance est tenue de fournir caution.239
DOT. Sous le régime dotal, la femme qui a fait prononcer sa séparation de biens ne peut se faire colloquer sur le prix de l'immeuble dotal indûment aliéné.43
DOT. V. Contrat de mariage, Intérêts.
DOUAIRE. Le droit à percevoir sur un douaire est déterminé par la loi en vigueur à l'époque de son ouverture.52
DOUAIRE. Lorsque le mari a transmis avant son décès, à ses enfans, la totalité de ses biens, le droit exigible sur le douaire qui vient à s'ouvrir doit-il être imputé sur ce qui a été payé pour la mutation entre vifs?52
DOUBLE droit. N'est pas encouru lorsque, dans le cours d'une instance, le défendeur fait enregistrer un acte émané de lui, que n'avait point invoqué le demandeur.55
DOUBLE droit.V. Vente.

E

ECHANGE. Le bénéfice de l'art. 2 de la loi du 16 juin 1824, s'applique-t-il à un échange par lequel l'un des échangistes acquiert un immeuble contigu à un autre dont il est propriétaire par indivis?273
EMPHYTEOSE. La jouissance emphytéotique est susceptible d'hypothèque.252
ENREGISTREMENT. V. Quittance.
EXPERTISE. Le jugement qui ordonne une expertise doit nécessairement prescrire aux experts de constater la valeur vénale de l'immeuble à l'époque de l'aliénation.135
EXPERTISE. V. Instance, Jugement, Office.

F

FAUX. Le notaire qui reçoit un acte hors de son ressort et mentionne qu'il a été passé dans son étude, commet un faux.283
FAUX. Il en est de même de celui qui déclare faussement l'existence de témoins instrumentaires.283
FEMME mariée. La femme qui concourt à la vente d'un propre de son mari, renonce à son hypothèque légale.57
FEMME mariée. La femme qui s'est réservé, dans son contrat de mariage, le droit soit de reprendre son trousseau en nature, soit d'en répéter l'estimation, ne peut être colloquée sur le prix des biens de son mari, tant que l'option n'est pas faite188
FRAIS. V. Hypothèque.

G

GAGE. V. Cautionnement.
GARANTIE. V. Vente.

H

HERITIER. Celui qui a recélé des objets de la succession peut néanmoins réclamer, à titre de légataire, la part qui lui revient dans ces objets.172
HERITIER. Celui qui a recélé des titres de créances doit en payer le montant si les débiteurs se trouvent insolvables.172
HONORAIRES. Réglés par le cahier des charges, ne peuvent être réduits postérieurement.16
HUISSIERS. V. Ventes publiques.
HYPOTHEQUES. Les frais faits pour obtenir paiement d'arrérages ne sont pas des accessoires de la créance qui jouissent du même rang hypothécaire.153
HYPOTHEQUES. Le créancier d'une rente viagère doit s'inscrire à chaque échéance, s'il veut conserver plus de deux années.153
HYPOTHEQUES. Lorsque l'inscription dont parle l'art. 500 du code de commerce a été prise, mais n'a pas été suivie de celles qu'ordonne l'art. 524 du même code, le droit proportionnel d'hypothèque n'est pas exigible.275
HYPOTHEQUES. V. Emphytéose, Rente viagère.
HYPOTHEQUE légale. Celle du mineur sur les biens de son tuteur ne s'étend pas aux faits postérieurs à sa majorité.154
HYPOTHEQUE légale. Lorsque le mari à vendu un immeuble dotal de sa femme en vertu d'une clause du contrat de mariage, l'hypothèque légale date du jour du mariage.188
HYPOTHEQUE légale. Le créancier subrogé ne peut se faire colloquer au rang de la femme obligée solidairement, lorsque celle-ci n'a rien payé.266

I

IMMEUBLE par destination. V. Vente.
IMPUTATION. V. Douaire.
INCAPACITE. V. Legs.
INDIVISION. V. Transcription.
INSCRIPTION hypothécaire. C'est à partir du jour de l'adjudication que courent les soixante jours dans lesquels le cohéritier doit prendre inscription pour conserver son privilège sur les biens licités.26
INSCRIPTION hypothécaire. Encore que le partage dût être soumis à l'homologation.26
INSCRIPTION hypothécaire. Le créancier qui fait renouveler son inscription n'est pas tenu de représenter le titre de la créance.90
INSCRIPTION hypothécaire. Un créancier chirographaire ne peut prendre inscription contre l'adjudicataire, en vertu du bordereau de collocation.122
INSCRIPTION hypothécaire. Est nulle celle qui indique seulement que les créances résultent d'un jugement.231
INSCRIPTION hypothécaire.V. Rente viagère.
INSTANCE. Une requête faite au nom de la Régie, est valablement signée par un inspecteur.72
INSTANCE. L'annulation d'une expertise faite à la requête de la Régie, doit être suivie d'une nomination de nouveaux experts.72
INTERETS. Les intérêts d'une dot peuvent être stipulés au-dessus du cours légal.127
INTERETS. Les avances faites par le survivant des époux en l'acquit de la société d'acquêts, portent intérêt du jour de leur date.159
INTERVENTION. V. Notaire.

J

JUGEMENT. Celui qui ordonne, contradictoirement, une expertise demandée par la Régie, doit être précédé d'un rapport.136
JUGEMENT. Le droit de titre n'est pas exigible sur un jugement qui déclare un mandataire reliquataire et le condamne au paiement du reliquat.263
JUGEMENT. V. Expertise.

L

LEGS. Comment faut-il procéder à la liquidation des droits de succession, lorsque les héritiers sont grevés de legs de sommes d'argent qui ne sont pas dans la succession?259
LEGS. Est nul celui fait pour exécuter les intentions secrètes du testateur.29
LEGS. La nullité d'un legs particulier profite au légataire universel.29
LEGS. L'incapacité prononcée par l'art. 909 du code civil ne s'applique pas à celui qui pratique, sans droit, l'art de guérir.218
LEGS. Le legs du mobilier comprend tout ce qui est meuble, et notamment l'argent comptant.222
LEGS. D'une maison, avec tout ce qu'elle contient, comprend les titres de créances.58
LEGS. Le legs du mobilier n'est pas restreint par le legs fait au même légataire du trousseau et des meubles meublans.222
LEGS. La clause par laquelle le testateur, après avoir fait des legs particuliers, ajoute ce qui restera de ma succession, après le paiement des legs, appartiendra, par accroissement, à ceux de mes légataires à qui j'ai fait des legs en deniers, ne constitue pas un legs universel.185
LEGS. Le légataire d'un usufruit, dispensé d'inventaire, ne peut pas empècher les héritiers d'en faire un; et la clause de testament dont l'effet serait de leur enlever cette faculté, est nulle.157
LICITATION. V. Notaire.
LOI du 21 avril 1832.113
MANDAT. Celui de vendre l'immeuble hypothéqué donné dans le contrat de prêt, n'est pas révoqué par la faillite du débiteur.63, 238
MANDAT. Dans ce cas, le créancier peut poursuivre la vente, quoique la créance ne soit pas échue.238
MANDAT. Le mandat irrévocable donné par le débiteur à son créancier de vendre un immeuble à défaut de remboursement, ne dépouille pas le débiteur du droit de vendre lui-même.199

M

MEDECIN. V. Legs.
MUTATION par décès. Droits d'enregistrement comparés.115
MUTATION par décès.V. Prescription.

N

NANTISSEMENT. Le bénéfice de la loi du 8 septembre 1830 est applicable au nantissement donné hors du chef-lieu de l'établissement, mais dans un dépôt secondaire.228
NOTAIRE. Le candidat qui a demandé un certificat de moralité, ne peut faire ordonner la radiation de faits contenus dans la délibération qui le lui refuse.15
NOTAIRE. L'extinction d'un office par le décès du titulaire ne donne pas lieu à des indemnités au profit de ses héritiers.155
NOTAIRE. Celui qui va habituellement, certains jours de la semaine, passer des actes dans son chef-lieu de canton, ne contrevient pas à la loi du 25 ventôse an II.139
NOTAIRE. Le mandat donné à un notaire, à l'effet de gérer des immeubles, peut être déclaré non gratuit, quoiqu'il n'ait été stipulé aucun salaire.217
NOTAIRE. Un notaire ne peut réclamer de droits de courtage pour les soins donnés à une vente qui n'a pas été conclue.192
NOTAIRE. Le notaire qui n'a fait qu'indiquer un emprunteur à son client, n'est pas responsable de ce que les immeubles donnés en hypothèque n'ont produit sur l'expropriation forcée qu'une somme absorbée par des hypothèques antérieures.207
NOTAIRE. Celui qui a laissé ignorer au prêteur les clauses du contrat de mariage des emprunteurs, n'est pas responsable de cette négligence, s'il n'a pas agi comme mandataire du prêteur et s'il n'a reçu de lui aucun salaire.216
NOTAIRE. Celui qui a commis une erreur dans l'expédition du cahier des charges délivrée à l'un des adjudicataires, n'est pas responsable des difficultés survenues entre cet adjudicataire et un autre.215
NOTAIRE. Est responsable de la nullité d'un testament, résultant du défaut de lecture.64
NOTAIRE. N'est pas responsable celui qui a reçu un testament déclaré nul par défaut d'approbation d'un renvoi.160
NOTAIRE. Celui qui reçoit un testament peut, par une clause de cet acte, être constitué dépositaire des valeurs léguées.90
NOTAIRE. Celui qui reçoit de son client une somme destinée à un prêt, n'est pas dépositaire nécessaire.140
NOTAIRE. La restitution peut-elle en être ordonnée par corps, en vertu de l'art. 52 du code pénal'140
NOTAIRE. Les sommes laissées aux mains du notaire rédacteur d'un acte de dépôt, pour être comptées aux créanciers, ne constituent pas un dépôt à raison duquel le notaire puisse être traduit en police correctionnelle.154
NOTAIRE. Peut être poursuivi simultanément à raison des mêmes faits, en banqueroute frauduleuse et en restitution.14
NOTAIRE. Les énonciations contenues dans des actes reçus par un notaire, ne peuvent servir contre lui de commencement de preuve par écrit.190
NOTAIRE. Les syndics d'un notaire failli ne peuvent intervenir dans une instance disciplinaire.14
NOTAIRE. La licitation d'un bien de mineur doit être renvoyée devant un notaire, lorsque les parties en ont exprimé le voeu.29
NOTAIRE. Lorsqu'il y a dissentiment entre la veuve et les héritiers du mari, sur le choix du notaire, le tribunal peut nommer à la fois les deux notaires proposés par les parties.95
NOTAIRE. Un notaire nommé d'office pour représenter, à la levée des scellés, des héritiers non présens, a qualité pour les représenter

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ph. Saint-Malo
Collection	Littératures
Parution	13/02/2024
Nb. de pages	308
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	433g
EAN13	9782418098787