Le contrôleur de l'enregistrement

TABLE ALPHABETIQUE. (Les chiffres placés à la fin des lignes indiquent les pages du 16e volume.)

• ACTE. Sa qualification doit servir à déterminer sa nature.11
• ACTE. V. Emigré
• ACTE fait en conséquence d'un autre acte. Le notaire peut ne pas mentionner dans la quittance d'un legs la relation de l'enregistrement d'un testament déposé dans son étude.269
• ACTE. fait en conséquence d'un autre acte. Il peut aussi relater dans un contrat de vente des billets non enregistrés, dont le montant est compensé avec le prix.269
• ACTE NOTARIE portant deux dates, peut être inscrit au répertoire à la première.17
• ACTE NOTARIE Le délai pour son enregistrement ne court que du jour de la signature du notaire.78
• ACTE NOTARIE Il fait foi de sa date à l'égard de la Régie.79
• ACTE NOTARIE Si la première grosse a été annulée, il peut en être délivré une seconde sans autorisation.89
• ACTE NOTARIE L'acte imparfait pour défaut de l'une des signatures, doit-il être présenté à la formalité?129
• ACTE SOUS SEING PRIVE, qui contient vente avec la quittance du prix, doit être fait double.150
• ACTION. De quel droit est passible la cession d'une action?293
• ADJUDICATION. V. Folle-Enchère, Licitation, Société.
• ALIMENS. Quel est le droit exigible sur l'acte par lequel l'enfant légitime s'oblige à payer une somme à l'enfant adultérin, pour ses droits?225
• AMENDE. Celle de 100 fr., prononcée par l'art. 68 du Code de commerce, a-t-elle été réduite à 20 fr. par la loi de 1824?55
• APPEL. L'interdiction de l'appel s'étend aux jugemens sur perceptions confiées à la régie de l'enregistrement?178
• ASSURANCES (Compagnie d'). Un propriétaire peut lui céder la présomption de faute établie en sa faveur, contre le locataire, en cas d'incendie.127
• ATERMOIEMENT. V. Obligation (droits d')
• BAIL. Fait pour neuf ans, si le preneur se reconnaît débiteur du prix de deux années qu'on déclare expirées, quel est le droit exigible sur ce prix?13
• BAIL. Fait pour neuf ans, s'il peut être continué de neuf autres années à la volonté du preneur, le droit est-il dû sur dix-huit ans?80
• BAIL. Privilége du propriétaire si le bail n'a pas date certaine.224
• BAIL. Le bail au-dessus de neuf ans, fait de bonne foi par l'adjudicataire évincé par une folle-enchère, est valable.285
• BAIL. Comment la bonne foi est-elle prouvée?285
• BAIL. La défense de céder le bail entraîne-t-elle la défense de sous-louer?285
• BAIL. V. Expertise, Quittance.
• BAIL à nourriture. V. Alimens.
• BAIL EMPHYTEOTIQUE. Interprété comme marché pour constructions.161
• BATEAU. V. Rente viagère.
• BIENDOTAL. Son aliénation résolue par jugement. Droit fixe.17
• BIENDOTAL. L'acquéreur ne peut se soustraire au délaissement en offrant de payer une seconde fois le prix60
• BIENDOTAL. La prescription contre l'action en nullité de la vente ne court pas tant que cette action peut réfléchir contre le mari.219
• BIENDOTAL. Ni pendant la minorité des héritiers de la femme.219
• BIENDOTAL. V. Femme mariée, Partage.
• BOIS. V. Vente.
• CAISSES D'EPARGNES. Extrait de la loi y relative.192
• CAISSES D'EPARGNES. Les procurations notariées pour retirer une somme ne sont exemptes ni de timbre, ni d'enregistrement.231
• CASSATION. La régie peut se pourvoir contre un arrêt qui lui refuse une amende.178
• CASSATION. La nullité résultant de ce qu'un arrêt aurait été rendu sur plaidoirie, ne peut être opposée pour la première fois devant la Cour de cassation.178
• CASSATION. V. Société.
• CAUTIONNEMENT (droit de). Il n'est pas dû lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire vendent leur immeuble, en se rendant solidairement garans.42
• CAUTIONNEMENT (droit de). Est-il dû sur l'acte notarié par lequel une hypothèque est stipulée:
• CAUTIONNEMENT (droit de). 1° Pour une créance résultant d'un billet à ordre enregistré?98
• CAUTIONNEMENT (droit de). 2° Pour une créance à laquelle aucun immeuble n'était encore affecté?100, 193
• CAUTIONNEMENT (droit de). 3° Par un tiers qui ne s'oblige pas personnellement à la dette?300
• CAUTIONNEMENT (droit de). 4° Sur le cautionnement du père du futur, à raison de la restitution de la dot?107
• CAUTIONNEMENT (droit de). V. Vente de navire, Obligation (droit d').
• CHAMBRE DE DISCIPLINE. Opposition peut-être formée à ses décisions par défaut.31
• CHAMBRE DE DISCIPLINE. Le débouté d'opposition ne peut produire son effet que du jour de la signification.31
• CHAMBRE DE DISCIPLINE. La chambre a seule qualité pour soutenir les délibérations prises en assemblée générale.31
• COLLOCATION. V. Délégation.
• COMMAND (déclaration de). Division entre l'adjudicataire et le command de l'objet adjugé.197
• COMMUNE. Les actes d'acquisitions amiables qu'elle fait pour cause d'utilité publique, doivent-ils être enregistrés gratis?69, 71, 164.
• CONSERVATEUR des hypothèques. V. Inscription hypothécaire, Transcription.
• CONSERVATEUR Il a droit au salaire pour les formalités hypothécaires en matière d'expropriation pour utilité publique.211
• CONSTRUCTION. V. Marché. Vente.
• CONTRAINTE. Les évaluations qui y sont portées et les jugemens qui en ordonnent l'exécution, laissent aux parties le droit de faire leur déclaration.259
• CONTRAINTE. Les tribunaux peuvent ordonner l'exécution de la contrainte, à défaut par les parties d'avoir fait leur déclaration.276
• CONTRAINTE PAR CORPS. V. Notaire.
• CONTRAT DE MARIAGE. Lorsqu'une somme est donnée par un mari à sa femme, avec option de la prendre en biens-fonds, les immeubles du mari ne sont pas grevés par ce droit d'option.58
• CONTRAT DE MARIAGE. Quel est le droit exigible sur la clause par laquelle le père du futur lui constitue une pension moyennant la renonciation de celui-ci à l'usufruit de ses droits dans la succession maternelle.238
• CONTRAT DE MARIAGE. V. Donation, Notaire, Trousseau.
• CONTRAVENTIONS. Celles à la loi du 25 ventôse au XI peuvent-elles être constatées par les vérificateurs de l'enregistrement?87
• CONTRE-LETTRE. Celle qui contient augmentation de prix ne peut être opposée aux créanciers hypothécaires de l'acquéreur.158
• CREANCES. Lorsqu'elles sont partagées entre ceux auxquels elles appartiennent, et que l'un d'eux reçoit une somme pour une seule, le droit de I pour 100 est dû.143
• CREANCES. Restitution d'une créance donnée comme garantie. - Droit fixe.170
• DELEGATION (droit de). Est-il dû sur la charge donnée au mandataire dans la procuration, de payer des créanciers avec le prix de l'immeuble qu'il doit vendre?207
• DELEGATION (droit de). N'est pas dû sur une collocation amiable.266
• DEPOT. V. Don manuel.
• DONATION. Celle d'une rente de 500 fr qui peut être éteinte par un capital de 10,000 fr., donne-t-elle lieu à un droit sur cette dernière somme?39
• DONATION. Quel est le droit à percevoir sur celle que se font pour le survivant d'eux, des personnes possédant en commun un immeuble?47
• DONATION. Celle faite pendant le mariage par l'époux à l'enfant du premier lit de son conjoint peut être déclarée nulle.93
• DONATION. Lorsque la clause de retour a été stipulée avec réserve de disposer en faveur de telle personne des biens qui feraient reversion, le donateur peut néanmoins disposer de ces biens en faveur d'une autre personne.123
• DONATION. L'obligation d'une somme au profit d'une fabrique pour des services religieux annuels, est-elle une donation entre-vifs?141
• DONATION. Les sommes payées par le père pour le remplacement militaire du fils sont-elles un prêt ou un avancement d'hoirie?154
• DONATION. Jugement qui déclare une donation révoquée. - Quel droit?171
• DONATION. Si les droits résultant d'une donation en avancement d'hoirie ont été cédés avant l'ouverture de la succession, et si le donataire se trouve unique héritier, la confusion ne peut pas être opposée au cessionnaire.179
• DONATION. Une donation faite par deux époux, dans un contrat de mariage, peut être actuelle et irrévocable à l'égard de l'un, et subordonnée au décès à l'égard de l'autre.189
• DONATION. Celle d'une rente viagère pour services rendus n'est pas sujette aux formes des donations entre vifs.192
• DONATION. Le droit de donation est-il dû sur la déclaration, par un membre d'une communauté religieuse, que l'immeuble par lui acquis l'a été des deniers de la communauté?231
• DONATION. La donation déguisée sous la forme d'une vente est valable.255
• DONATION. Si elle est faite à un successible sous cette forme, est elle dispensée du rapport?286
• DONATION. L'évaluation en capital d'une donation alternative ne peut servir de base à la liquidation du droit.299
• DONATION. V. Alimens, Enfant naturel.
• DON MANUEL. Celui de sommes modiques à un établissement public peut s'exécuter sans autorisation.62
• DON MANUEL. Sa relation dans un acte où sont parties le donateur et le donataire donne-t-elle lieu au droit de donation?146
• DON MANUEL. Celui d'une somme d'argent est dispensé des formes des donations.153
• DON MANUEL. Quand la tradition est-elle censée opérée?153
• DON MANUEL. Une somme remise à un tiers pour les pauvres constitue-t-elle un don manuel ou un dépôt?221
• DOUBLE DROIT. V. Vente.
• ECHANGE. Mode de liquidation du droit sur le retour.165
• ECHANGE d'immeubles ruraux d'une date antérieure à la loi du 24 mai 1834, mais présenté depuis à la formalité. - Quel droit?108
• EMIGRE. Les testamens profitent-ils de la faveur de la loi du 7 avril 1825?301
• EMPLOI. V. Transcription (droit de).
• ENFANT NATUREL. Ne peut pas refuser la donation à lui faite par son père pour le réduire.187
• ENFANT NATUREL. Quel est le droit exigible sur cette donation?262
• ENFANT NATUREL. V. Renonciation.
• ENFANT ADULTERIN. V. Alimens.
• EXPERTISE. Le tribunal peut-il surseoir à l'ordonner jusqu'à ce que la partie adverse ait été mise en demeure de faire valoir ses moyens?33
• EXPERTISE. Lorsqu'on oppose à la Régie que plus d'un an s'est écoulé, peut-il rejeter cette fin de non-recevoir sans donner de motifs?34
• EXPERTISE. A l'égard des mutations à tout autre titre qu'à titre onéreux, on ne doit pas appliquer la prescription annale.35
• EXPERTISE. Les baux qui ne sont justifiés que par des quittances ne suffisent pas pour rejeter la demande en expertise.35
• EXPERTISE. Une déclaration faite devant un juge de paix par l'acquéreur qu'il a payé un prix au-dessus de celui porté au contrat, dispense-t-elle de l'expertise?270
• EXPROPRIATION forcée. V. Société.
• EXPROPRIATION Pour cause d'utilité publique. Les actes d'acquisition faits à l'amiable pour les chemins de fer doivent être enregistrés gratis.70
• EXPROPRIATION V. Commune.
• FABRIQUE. V. Donation.
• FEMME MARIEE. Elle a la libre administration des biens composant la portion disponible à elle léguée par sa mère, sous cette condition.60
• FEMME MARIEE. Jugement qui l'autorise à retirer en entier l'immeuble dont son mari a acquis la moitié, et dont l'autre moitié lui appartenait. - Droit fixe.207
• FEMME MARIEE. Peut-elle, après la séparation de biens, ratifier la vente de ses biens dotaux.219
• FEMME MARIEE. Elle peut se faire colloquer pour le prix de son bien dotal dans un ordre ouvert pendant le mariage sur les biens de son mari. 22
• FEMME MARIEE. Elle peut aussi se faire colloquer pour son hypothèque légale tant que l'ordre n'est pas clos.252
• FEMME MARIEE. V. Vente, Transcription (Droit de), Inventaire.
• FOLLE-ENCHERE. Peut-elle avoir lieu sur l'adjudication faite conjointement au profit de plusieurs héritiers bénéficiaires?245
• FOLLE-ENCHERE. V. Mutation secrète, Succession.
• FONDATION. V. Donation.
• FRUITS. Les sommes provenant de fruits et déposées à la caisse des consignations, ne doivent pas être restituées à l'héritier véritable par l'héritier apparent.30
• GAGE. V. Quittance.
• GROSSE. V. Acte notarié, Notaire.
• HERITIER BENEFICIAIRE. Est tenu personnellement au paiement du droit de mutation.88
• HERITIER BENEFICIAIRE. V. Folle-Enchère.
• HONORAIRES. V. Notaire.
• HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE. Elle peut être conférée par un acte unilatéral.148
• HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE. Celle des biens à venir ne prend rang que du jour où une inscription est prise sur ces biens.220
• HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE. L'insuffisance de l'hypothèque doit être prouvée pour que le créancier puisse faire vendre un autre immeuble.254
• HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE. Cette insuffisance est prouvée par l'extrait de la matrice du rôle.254
• HYPOTHEQUE LEGALE d'une femme de commerçant ne frappe point les biens advenus au mari depuis le mariage à titre successif.90
• HYPOTHEQUE LEGALE Les notifications pour la purge doivent être faites au créancier subrogé.252
• HYPOTHEQUE LEGALE V. Femme mariée.
• INSCRIPTION hypothécaire. Celle d'office ne donne lieu qu'à des salaires au profit du conservateur, quoiqu'elle comprenne les prêteurs de fonds et les créanciers délégués.18
• INSCRIPTION hypothécaire. Le droit n'est pas dû sur les intérêts échus de la créance, alors surtout qu'ils ne sont pas liquidés dans le bordereau.50
• INSCRIPTION hypothécaire. Elle est nulle faute d'élection de domicile dans l'arrondissement.119
• INSCRIPTION hypothécaire. Et faute d'indication de l'exigibilité de la créance.282
• INSCRIPTION hypothécaire. Elle peut être prise au nom du créancier par les soins du débiteur.148
• INSCRIPTION hypothécaire. Celle prise au profit d'un mineur sur les biens du tuteur, sous la loi de l'an VII, a-t-elle dû être renouvelée?149
• INSCRIPTION hypothécaire. Instruction sur les reconnaissances du dépôt des bordereaux.149
• INSCRIPTION hypothécaire. Du délai dans lequel les cohéritiers doivent prendre inscription pour conserver leur privilége sur le bien licité.218
• INSCRIPTION hypothécaire. V. Hypothèque conventionnelle.
• INVENTAIRE. Le délai accordé à la femme ne commence à courir que du jour où le jugement de séparation est devenu inattaquable.125
• INVENTAIRE. Elle peut obtenir une prorogation si la clôture de l'inventaire a été retardée par des discussions ayant pour objet de fixer l'actif de la communauté.125
• INVENTAIRE. Un simple particulier ne peut pas faire la prisée d'un inventaire.186
• INVENTAIRE. En cas de dissidence sur le choix du notaire, à qui appartient ce choix?281
• JUGEMENT. Est-il en dernier ressort à l'égard du garant assigné par le défendeur?68
• JUGEMENT. Il est nul si le tribunal déclare qu'il prononce en police correctionnelle.137
• JUGEMENT. Il est contradictoire à l'égard de celui qui a formé opposition à la contrainte sans fournir de mémoire.195
• JUGEMENT. Il est valable s'il est rendu à la chambre du conseil, bureau ouvert.205
• JUGEMENT. V. Contrainte, Donation, Prescription, Restitution, Vente.
• LEGATAIRE UNIVERSEL. V. Renonciation.
• LEGS. Fait aux enfants d'un individu profite aux descendans du second degré.64
• LEGS. Un legs particulier payable au décès du légataire universel ne forme pas une dette de cette succession.258
• LETTRES DE CHANGE. passées devant notaire, dans quel délai doivent-elles être enregistrées?67, 202
• LICITATION. Le colicitant adjudicataire peut être soumis à une caution comme un étranger.30
• LICITATION. Faut-il que l'acte fasse cesser l'indivision entre tous les co-propriétaires, pour qu'il soit considéré comme licitation et partage?51
• LICITATION. Comment faut-il liquider le droit lorsque l'un des colicitans se rend adjudicataire?74, 77
• LICITATION. L'adjudication au profit de plusieurs héritiers bénéficiares est-elle une vente ou un partage?245
• LICITATION. V. Inscription hypothécaire, Notaire, Restitution, Surenchère, Transcription.
• MANDAT DE VENTE. V. Prêt.
• MARCHE pour constructions. V. Bail emphytéotique.
• MESURES. Les anciennes peuvent être énoncées dans les actes publics.19
• MUTATION SECRETE. La folle-enchère poursuivie contre le prétendu vendeur est-elle un obstacle à la présomption légale?259.
• MUTATION SECRETE. Par quelle preuve contraire la présomption légale est-elle détruite?302
• NAVIRE. V. Vente.
• NOTAIRE. Il peut constater par un acte de dépôt que les placards pour la vente de biens de mineurs, dont il est chargé, ont été remis à son étude, visés par le maire.20
• NOTAIRE. Il peut refuser la délivrance d'une seconde grosse à un cessionnaire si les frais de l'acte sont dus.21
• NOTAIRE. De même que la délivrance d'une expédition aux syndics de la partie qui n'a pas payé l'acte.91
• NOTAIRE. Il n'est pas responsable lorsque celui qui s'est rendu caution en donnant hypothèque sur des immeubles est évincé faute de paiement du prix.21
• NOTAIRE. Il répond des sommes touchées par son clerc dans son étude.23
• NOTAIRE. Il ne commet pas un faux lorsqu'il énonce, contrairement à la vérité, la présence de témoins instrumentaires.24
• NOTAIRE. Ou la lecture au comparant d'un acte qui a été rédigé hors la présence de la partie.92
• NOTAIRE. Est-il responsable de la nullité d'un testament pour incapacité de l'un des témoins?25
• NOTAIRE. En son absence, quelle marche faut-il suivre pour la vérification de ses actes?45
• NOTAIRE. Est-il tenu de faire les insertions prescrites par l'art. 872 du Code de procédure, lorsqu'il n'y a pas de local exclusivement destiné à la réunion des chambres de notaires et d'avoués?55
• NOTAIRE. Peut-il être condamné par corps à restituer les sommes par lui reçues de ses cliens pour les placer?57, 215
• NOTAIRE. Il ne peut être suspendu par un tribunal en chambre du conseil.118
• NOTAIRE. La Cour royale qui infirme pour incompétence peut-elle en évoquant prononcer la suspension?118
• NOTAIRE. Est-il tenu d'acquitter d'autres droits que celui déterminé par la nature de l'acte qu'il soumet à la formalité?132
• NOTAIRE. Si l'énonciation de l'acte est insuffisante pour faire exiger le droit du notaire, la partie est-elle tenue de la payer?135
• NOTAIRE. Il ne peut pas être déclaré en faillite lorsqu'il n'a fait que des spéculations isolées.147
• NOTAIRE. Que doit contenir l'inventaire des papiers de celui qui a quitté son étude?181
• NOTAIRE. Acte par lequel les notaires d'un canton s'engagent à indemniser celui d'entre eux qui donnera sa démission.182
• NOTAIRE. Le domicile politique est nécessairement au lieu de la résidence légale.185
• NOTAIRE. Il ne peut être condamné disciplinairement par une Cour royale en le privant du Ier degré de juridiction.215
• NOTAIRE. Il ne peut être condamné à l'amende pour un acte sous seing privé déposé sans acte à son étude, s'il n'a pas agi comme officier public.261
• NOTAIRE. Celui qui a négligé de faire enregistrer dans les délais un acte dont les droits lui avaient étépayés par les parties, n'est pas coupable d'abus de confiance.278
• NOTAIRE. Il n'est pas tenu de déposer des faits qui se sont passés en son étude.280
• NOTAIRE. Il est responsable si, chargé de placer des fonds, il n'a pas surveillé l'accomplissement des conditions stipulées pour les garanties hypothécaires.303
• NOTAIRE. V. Acte fait en conséquence, Inventaire, Partage, Patente, Vente.
• NOTAIRE en second. Est-il responsable de l'individualité des parties?279
• NOVATION. Elle ne résulte pas de la dation de billets en paiement du prix d'une vente.284
• OBLIGATION (droit d'). Est-il exigible sur le prix de deux années expirées dont le preneur se reconnaît débiteur dans un bail'13
• OBLIGATION (droit d'). Est-il exigible Sur la déclaration du futur de l'apport d'une somme à lui due par ses père et mère présens au contrat?45
• OBLIGATION (droit d'). Est-il exigible Sur l'acte notarié par lequel un délai, des intérêts et une hypothèque sont stipulés pour une créance résultant de billets à ordre enregistrés?98
• OBLIGATION (droit d'). Est-il exigible Sur l'énonciation dans un partage d'ascendant d'une somme due au notaire rédacteur?144
• OBLIGATION (droit d'). Est-il exigible Sur un transfert de rente sur l'Etat, avec stipulation d'un délai, d'intérêts et d'hypothèque?173
• OBLIGATION (droit d'). Est-il exigible Sur une constitution d'hypothèque?193
• OBLIGATION (droit d'). Est-il exigible Sur l'acte par lequel il est accordé des délais au débiteur moyennant une hypothèque et l'engagement solidaire de sa femme?227
• OBLIGATION (droit d'). Quid, Est-il exigible si l'hypothèque est donnée par un endosseur?296
• OFFICE. Le précédent titulaire a-t-il privilége pour ce qui lui reste dû?22
• OFFICE. La cession d'un office donne-t-elle lieu au droit proportionnel lorsque c'est par le fait des parties qu'elle n'est pas exécutée?195
• OFFICE. De quel droit est-elle passible?196
• OFFICE. Peut-elle résulter d'un écrit non signé des parties, mais accompagné de circonstances prouvant qu'elles étaient d'accord sur la chose et sur le prix?248
• OFFICE. Les créanciers du titulaire d'un office peuvent se faire subroger au droit de présenter un successeur si ses héritiers n'usent pas de ce droit.280
• OFFICE. V. Restitution.
• ORDRE. V. Femme mariée.
• PAIEMENT des droits. V. Notaire, Privilége.
• PARTAGE. Dans lequel des mineurs sont intéressés, ne peut se faire par attribution.123
• PARTAGE. Le notaire commis doit ouvrir un compte particulier à tous les copartageans.148
• PARTAGE. Le mari ne peut pas seul consentir le pariage des biens dotaux de sa femme.151