Le guide des sociétés d'économie mixte locales
Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire - Collection Guides pratiques
Résumé
Conçues comme des outils destinés à permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs compétences, dans le respect de la liberté du commerce et de l'industrie et de l'intérêt général, les sociétés d'économie mixte locales (SEML) ont été dotées par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 d'un véritable statut.
Les 1 130 sociétés existantes gèrent un chiffre d'affaires de 13,8 milliards d'euros. Depuis quelques années d'importants aménagements législatifs ont permis de moderniser les relations financières entre les SEML et les collectivités et de sécuriser le statut des élus siégeant dans les conseils d'administration de ces sociétés.
Le présent ouvrage fait le point sur les règles de constitution des sociétés d'économie mixte locales l'état du droit, tel qu'il résulte des textes, de la jurisprudence nationale et européenne et de la doctrine administrative tout en apportant un éclairage sur le droit européen.
Sommaire
- Historique
- L'objet social des sociétés d'économie mixte locales
- Le capital social des sociétés d'économie mixte locales
- L'administration des sociétés d'économie mixte locales
- Les régimes juridiques applicables aux activités des sociétés d'économie mixte locales
- Le contrôle des sociétés d'économie mixte locales
- Les autres sociétés relevant du régime de l'économie mixte
Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | La Documentation française |
| Auteur(s) | Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire |
| Collection | Guides pratiques |
| Parution | 16/03/2007 |
| Nb. de pages | 130 |
| Format | 16 x 24 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 260g |
| Intérieur | Quadri |
| EAN13 | 9782110062277 |
| ISBN13 | 978-2-11-006227-7 |
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