Le statut unique ouvriers-employés

Commentaire pratique de la loi du 26 décembre 2013

Massart G. Capart R.

300 pages, parution le 14/05/2014

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Résumé

La loi « concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement » a finalement été promulguée le 26 décembre 2013 et publiée in extremis au Moniteur belge du 31 décembre, pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014. Une page de l'histoire du droit du travail belge s'est ainsi tournée. Il est donc indispensable de connaître les modifications fondamentales apportées aux règles de droit du travail par cette nouvelle législation. Sont ainsi visés : l'harmonisation de la durée des préavis, la suppression du jour de carence pour les ouvriers et de la période d'essai pour tous, la rupture anticipée des contrats à terme, la suppression de la sanction forfaitaire pour licenciement abusif des ouvriers, les mesures de reclassement professionnel et plus généralement favorisant l'employabilité, mais également la motivation du licenciement. À cet égard, les auteurs nous offrent un premier commentaire de la C.C.T. n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement, en vigueur au 1er avril 2014. Cet ouvrage a pour ambition de dresser un tableau de ces nouveautés ainsi que de leurs implications pratiques sur la situation actuelle et future de chaque employeur et de chaque travailleur. Il intéressera tous les professionnels des ressources humaines, qu'ils soient ou non juristes : responsables du personnel, gestionnaires RH, chefs d'entreprises, et leurs conseillers : secrétariats sociaux, comptables, experts-comptables, syndicats, avocats, etc. En annexe, l'ouvrage reprend une coordination de la loi du 3 juillet 1978 telle qu'adaptée pour la loi du 26 décembre 2013 et le texte de la CCT n°109.