
Les pouvoirs de juge-administrateur dans le contentieux de la police de l'environnement industriel
Guillain Wernert - Collection Droit[s] de l'environnement
Sommaire
TABLE DES MATIERES
Avant-propos 5
Préface 7
Table des abréviations et sigles 11
I. Principales abréviations 11
II. Principaux sigles 13
Sommaire 17
Introduction générale 19
I. La délimitation du contentieux de la police de l’environnement industriel 28
A. Les contentieux inclus dans le contentieux de la police de l’environnement industriel 28
B. Les contentieux exclus de notre objet d’étude 35
II. L’intérêt d’étudier l’office de juge-administrateur de l’environnement industriel 42
III. Méthodologie et objectifs de la recherche 49
Première Partie : L’originalité du juge-administrateur de l’environnement industriel 51
Titre 1 : Juge-administrateur, un office particulier du juge administratif 53
Chapitre 1 : L’évolution de la place du juge-administrateur au sein du contentieux administratif 55
Section 1 : La remise en cause de la particularité historique du juge-administrateur de l’environnement industriel 56
I. La particularité originelle du juge-administrateur au sein du contentieux administratif 58
A. Le juge-administrateur intervenant à la marge dans le contentieux administratif 58
1. Les contentieux interdits au juge-administrateur 58
2. La présence résiduelle du juge-administrateur dans le contentieux administratif 66
B. L’indifférence de la doctrine de l’époque à l’endroit du juge-administrateur 71
II. La fin de la particularité originelle du juge-administrateur en raison de l’évolution de l’office du juge administratif 75
A. La révolution de l’office du juge administratif 76
1. La métamorphose de l’office du juge administratif par la loi 76
2. La métamorphose de l’office du juge administratif prolongée par la jurisprudence 79
B. L’impact de l’évolution de l’office du juge administratif sur la particularité du juge-administrateur 83
Section 2 : La nouvelle particularité partagée du juge -administrateur de l’environnement industriel 84
I. La nouvelle classification doctrinale des pouvoirs du juge administratif 84
A. Une classification distinguant deux catégories de pouvoirs du juge administratif 85
1. Une classification évoluant au sein de la classification formelle des recours contentieux 85
2. Une classification des pouvoirs fondée sur l’intention du juge 90
B. Les pouvoirs de juge-contrôleur 93
1. Les pouvoirs de juge-contrôleur a minima 93
2. Les pouvoirs de juge-contrôleur a maxima 96
II. La nouvelle étendue de l’office de juge-administrateur 105
A. Les pouvoirs de juge-administrateur 106
1. Les pouvoirs de juge-administrateur a minima 106
2. Les pouvoirs de juge-administrateur a maxima 115
B. L’existence de deux offices de juge-administrateur 117
1. L’office de juge-administrateur a minima intégré à l’office ordinaire du juge administratif 118
2. L’office de juge-administrateur : un office toujours particulier du juge administratif 119
Chapitre 2 : Juge-administrateur, l’office ultime du juge administratif 121
Section 1 : La remise en cause des traditionnelles critiques doctrinales à l’encontre du juge-administrateur 122
I. Les raisons avancées par les juristes pour condamner le juge-administrateur 122
A. Une condamnation découlant d’une compréhension extensive du principe de séparation des fonctions 123
1. L’origine du principe de séparation des fonctions 123
2. La compréhension extensive du principe par les juristes 127
B. La condamnation traditionnelle du juge-administrateur par les juristes 129
1. Les raisons données à la prohibition du pouvoir de réformation/substitution 130
2. Les raisons données à la prohibition du pouvoir d’injonction 132
II. Le caractère inopérant des critiques adressées au juge-administrateur 134
A. La fin de la prohibition du pouvoir d’injonction 135
1. Le délitement des fondements de la prohibition de l’injonction 135
2. La reconnaissance du pouvoir d’injonction 137
B. L’absence de fondement à la prohibition du pouvoir de réformation 138
1. Les pouvoirs du juge-administrateur distincts du pouvoir de substitution 139
2. Le pouvoir hiérarchique incompatible avec le juge-administrateur 147
Section 2 : Le juge-administrateur intégré à l’office du juge administratif 150
I. La nature juridictionnelle du juge-administrateur 150
A. Les pouvoirs du juge-administrateur intégrés à l’imperium du juge 150
1. Le contenu de l’office du juge : jurisdictio et imperium 150
2. L’utilisation maximale de l’imperium du juge administratif par le juge-administrateur 152
B. Le juge-administrateur soumis aux règles générales du procès 155
1. Le respect des conditions de l’action en justice par le juge-administrateur 155
2. L’interdiction pour le juge-administrateur de statuer ultra petita 157
II. Le juge-administrateur distinct de l’administrateur 163
A. La distinction des missions de juger et d’administrer 163
1. La distinction formelle entre juge-administrateur et administrateur 164
2. La distinction matérielle entre le juge-administrateur et l’administrateur 166
B. Vers la fin de l’amalgame entre juge-administrateur et administrateur 170
1. L’ancienne confusion entre juge-administrateur et administrateur 170
2. Une nouvelle interprétation du principe de séparation des fonctions réhabilitant le juge-administrateur 171
Conclusion du Titre 1 177
Titre 2 : Le juge-administrateur de l’environnement industriel, un juge-administrateur original 179
Chapitre 1 : L’identification de l’originalité du juge-administrateur de l’environnement industriel 181
Section 1 : La classification des juges-administrateurs 182
I. Le fondement de la classification des juges-administrateurs 182
A. Inventaire des contentieux selon l’office de juge-administrateur détenu par le juge administratif 183
1. L’office de juge-administrateur a minima désormais intégré à l’office ordinaire du juge administratif 183
2. Inventaire des contentieux dans lesquels intervient le juge-administrateur 186
B. Le fondement de la classification des juges-administrateurs 205
1. Précisions liminaires 206
2. Un fondement identifiable dans la nature des décisions soumises au contrôle du juge 210
II. La typologie des juges-administrateurs 213
A. L’exclusivité du juge-administrateur a minima sur les décisions où l’intérêt général prédomine 213
B. Le juge-administrateur réservé à la contestation des décisions dominées par des intérêts non publics forts 214
Section 2 : Les réserves à la classification des juges-administrateurs 217
I. L’originalité à nuancer du juge-administrateur électoral 217
II. L’originalité du juge-administrateur de l’environnement industriel 219
A. Le juge-administrateur de l’environnement industriel intervenant dans un contentieux des mesures de police administrative 219
B. La présence dérogatoire d’un office de juge-administrateur dans le contentieux des mesures de police de l’environnement industriel 221
1. Le contentieux des mesures de police administrative relevant essentiellement du recours pour excès de pouvoir et donc de l’office de juge-administrateur a minima 221
2. L’intervention exceptionnelle du juge-administrateur sur les mesures de police de l’environnement industriel 227
Chapitre 2 : Une originalité issue de l’histoire particulière du contentieux de la police de l’environnement industriel 239
Section 1 : L’apparition logique du juge-administrateur de l’environnement industriel (1810-1917) 239
I. Le juge-administrateur présent dès la création du régime des ateliers incommodes ou insalubres (1810-1820) 240
A. Les raisons de la création d’un régime de police administrative en matière d’ateliers incommodes ou insalubres 240
1. Les ateliers incommodes ou insalubres en proie à l’arbitraire avant l’entrée en vigueur du décret impérial du 15 octobre 1810 240
2. Un régime de police administrative institué pour concilier les intérêts des manufacturiers avec ceux des voisins-propriétaires 244
B. La raison de l’apparition du juge-administrateur en matière d’ateliers incommodes ou insalubres (1810-1820) 254
1. Les tentatives infructueuses d’explication proposées par la doctrine à la présence du juge-administrateur 254
2. Le juge-administrateur apparu pour garantir la conciliation des intérêts des industriels avec ceux des riverains propriétaires 257
II. L’ancrage du juge-administrateur des ateliers incommodes ou insalubres (1820-1917) 260
A. Le développement de la présence du juge-administrateur dans le contentieux des ateliers incommodes ou insalubres (1820-1872) 260
1. La confirmation de l’intervention du juge-administrateur des ateliers incommodes ou insalubres (1810-1852) 260
2. L’élargissement du champ d’action du juge-administrateur des ateliers incommodes ou insalubres à compter de 1852 263
B. L’absence d’impact des évolutions de la justice administrative sur le juge-administrateur des ateliers incommodes ou insalubres (1872-1917) 268
1. L’absence d’impact du développement du recours pour excès de pouvoir sur le juge-administrateur des ateliers incommodes ou insalubres 268
2. L’absence d’impact du passage de la justice retenue à la justice déléguée sur le juge-administrateur des ateliers incommodes ou insalubres 271
Section 2 : La confirmation du juge-administrateur de l’environnement industriel justifiée par des raisons d’opportunité (depuis 1917) 278
I. Le maintien du juge-administrateur malgré la disparition de sa justification originelle (1917-1992) 278
A. Une première brèche dans la justification théorique du juge-administrateur : la réforme du 19 décembre 1917 279
1. L’évolution des termes de la conciliation par la loi du 19 décembre 1917 279
2. La validation implicite du juge-administrateur par le législateur 288
B. La complète disparition de la justification théorique du juge-administrateur avec la réforme du 19 juillet 1976 293
1. La complète dilution du droit de propriété dans les intérêts protégés par la police des installations classées 294
2. Le maintien opportuniste du juge-administrateur des installations classées 295
II. La validation relative du juge-administrateur de l’environnement industriel (depuis 1992) 299
A. La confirmation opportuniste du juge-administrateur par le législateur (depuis 1992) 300
1. La reconnaissance législative impromptue du juge-administrateur des installations classées par la loi du 13 juillet 1992 300
2. L’extension législative irréfléchie du champ d’action du juge-administrateur 303
B. Le timide maintien du juge-administrateur de l’environnement industriel (depuis 1992) 305
Conclusion du Titre 2 313
Conclusion de la Première Partie 315
Seconde Partie : La nécessité du juge-administrateur de l’environnement industriel 317
Titre 1 : Juge-administrateur, l’office adapté au contentieux de la police de l’environnement industriel 319
Chapitre 1 : L’office idoine pour garantir une conciliation effective entre liberté d’entreprendre et protection de l’environnement 321
Section 1 : L’objectif de la police de l’environnement industriel, concilier deux normes constitutionnelles 322
I. L’objectif de la police de l’environnement industriel, concilier la liberté d’entreprendre avec la protection de l’environnement 322
A. La conciliation, technique consubstantielle à l’activité de police administrative 322
B. La conciliation entre liberté d’entreprendre et protection de l’environnement : le but de la police de l’environnement industriel 325
1. La liberté d’entreprendre et la protection de l’environnement au cœur de la police des installations classées pour la protection de l’environnement 326
2. L’objectif des autres polices de l’environnement industriel : concilier liberté d’entreprendre et protection de l’environnement 334
II. La liberté d’entreprendre et la protection de l’environnement, deux normes constitutionnelles à concilier 337
A. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle des deux principes 338
1. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre 338
2. La reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la protection de l’environnement 340
B. Deux normes constitutionnelles devant nécessairement être conciliées finement 344
Section 2 : Le juge-administrateur capable de concilier effectivement liberté d’entreprendre et protection de l’environnement 346
I. La nécessité du juge-administrateur pour valider instantanément une conciliation harmonieuse 349
A. Le pouvoir de neutraliser l’illégalité du titre d’exploitation 350
1. Le pouvoir de neutraliser certaines irrégularités procédurales 351
2. Les autres pouvoirs de neutralisation 355
B. Le pouvoir de délivrer un titre provisoire d’exploitation 357
II. La nécessité du juge-administrateur pour transformer directement un déséquilibre en conciliation parfaite 364
A. La capacité du juge-administrateur de l’environnement industriel à supprimer un déséquilibre en faveur de la liberté d’entreprendre de l’exploitant 364
1. L’intérêt du juge-administrateur de l’environnement industriel face à un déséquilibre irrémédiable en faveur de la liberté d’entreprendre de l’exploitant 364
2. L’intérêt du juge-administrateur de l’environnement industriel face à un déséquilibre remédiable en faveur de la liberté d’entreprendre de l’exploitant 368
B. La capacité du juge-administrateur de l’environnement industriel à supprimer un déséquilibre en faveur de la protection de l’environnement 371
1. L’intérêt du juge-administrateur de l’environnement industriel face à un déséquilibre substantiel en faveur de la protection de l’environnement 371
2. L’intérêt du juge-administrateur de l’environnement industriel face à un léger déséquilibre en faveur de la protection de l’environnement 378
Chapitre 2 : Les contraintes pesant sur le juge-administrateur de l’environnement industriel 383
Section 1 : L’office de juge-administrateur de l’environnement industriel soumis à des contraintes juridiques 383
I. Le juge-administrateur de l’environnement industriel contraint par les règles de recevabilité de la requête 384
A. L’action du juge-administrateur de l’environnement industriel conditionnée par la présence d’une décision administrative préalable 385
B. L’incidence de l’exercice d’un recours administratif préalable sur l’action du juge-administrateur de l’environnement industriel 392
II. Le juge-administrateur contraint par les mêmes règles que celles applicables à l’administration 396
A. Des règles empêchant l’intervention du juge-administrateur dans le litige 397
1. L’impossible intervention du juge-administrateur en cas de situation de compétence liée 397
2. L’impossible intervention du juge-administrateur en cas de vice de procédure substantiel non régularisable 400
B. Des règles empêchant le juge-administrateur d’agir 401
1. L’impossibilité pour le juge-administrateur d’édicter des actes non prévus par la loi 402
2. L’impossibilité pour le juge-administrateur d’édicter des actes ne relevant pas de la compétence de l’administration 403
Section 2 : Les contraintes d’ordre scientifique accompagnant le juge-administrateur de l’environnement industriel 405
I. La dimension scientifique du droit de l’environnement industriel incommodant le juge-administrateur de l’environnement industriel 406
A. La dimension scientifique du droit de l’environnement industriel 406
B. Le juge-administrateur de l’environnement industriel contraint par la dimension scientifique du droit de l’environnement industriel 408
II. La capacité du juge à apprivoiser la contrainte d’ordre scientifique 409
A. Les possibilités d’action du juge-administrateur de l’environnement industriel face à la contrainte d’ordre scientifique 410
1. Les moyens à disposition du juge pour comprendre les questions scientifiques posées dans l’instance 410
2. La nécessité pour le juge de se confronter directement à la contrainte d’ordre scientifique 418
B. L’importance des parties dans la capacité du juge à appréhender la contrainte d’ordre scientifique 425
Conclusion du Titre 1 431
Titre 2 : Le maintien incertain du juge-administrateur de l’environnement industriel 433
Chapitre 1 : Un office mis au défi par la complexification de la police de l’environnement industriel 435
Section 1 : La complexification de la police de l’environnement industriel 436
I. Les causes de la complexification de la police de l’environnement industriel 436
A. L’augmentation des connaissances scientifiques et techniques, premier facteur de complexification 436
B. La contrariété des intérêts au cœur de la police de l’environnement industriel, facteur d’aggravation de la complexification 438
II. Les manifestations de la complexification de la police de l’environnement industriel 441
A. La multiplication des normes dans la police de l’environnement industriel 441
1. Un foisonnement des règles, conséquence de la multiplication des régimes particuliers 441
2. Un foisonnement des règles, conséquence du renforcement des exigences applicables dans la police de l’environnement industriel 449
B. Des campagnes de simplification de la police de l’environnement industriel sources de nouvelles complexifications 455
1. Éléments de méthode pour simplifier la police de l’environnement industriel 455
2. La simplification source de complexités, exemple de la réforme de l’enregistrement des installations classées 457
Section 2 : Le risque de disparition de l’office de juge-administrateur, conséquence de la complexification de la police de l’environnement industriel 462
I. La réduction des possibilités d’utilisation par le juge de l’office de juge-administrateur, conséquence indirecte de la complexification 463
A. Une réduction découlant de la multiplication des règles réduisant l’accès au juge 463
B. Une réduction découlant de la montée en puissance du ministre de l’Environnement dans la police de l’environnement industriel 473
II. La remise en cause de la nécessité de l’office de juge-administrateur par la complexification de la police de l’environnement industriel 481
A. Une augmentation des questions annexes venant gêner l’utilisation de l’office de juge-administrateur 482
1. L’office de juge-administrateur neutralisé par le développement des exigences procédurales 482
2. L’office de juge-administrateur neutralisé par la multiplication des moyens relatifs à la légalité interne des mesures de police de l’environnement industriel 488
B. L’autocensure du juge à se muer en juge-administrateur aggravée par la complexification de la police de l’environnement industriel 491
1. La crainte de l’accusation de gouvernement des juges, une tentative d’explication de l’autocensure du juge à écarter 493
2. L’autocensure du juge exacerbée par la complexification de la police de l’environnement industriel 496
Chapitre 2 : Un office mis au défi par le nouveau contentieux de l’autorisation environnementale 499
Section 1 : La mise en place d’une autorisation unique par projet, un objectif de simplification partiellement atteint par l’autorisation environnementale 500
I. Le but recherché par l’instauration de l’autorisation unique par projet, simplifier la police de l’environnement industriel 500
II. L’échec de l’autorisation environnementale à intégrer toutes les décisions de police nécessaires à la réalisation d’un projet 508
A. Le maintien d’hypothèses à plusieurs autorisations par projet en dépit de la réforme de l’autorisation environnementale 508
B. L’échec de l’autorisation environnementale à intégrer les autorisations d’urbanisme 513
Section 2 : Le juge-administrateur de l’environnement industriel augmenté issu de l’autorisation environnementale, un nouvel office à appréhender 525
I. La conséquence de l’autorisation environnementale, la mise en place d’un juge-administrateur de l’environnement industriel augmenté 525
A. L’extension du champ d’action du juge-administrateur de l’environnement industriel par la réforme de l’autorisation environnementale 526
B. Le juge-administrateur de l’environnement industriel doté d’un office de juge de la régularisation 528
1. Les pouvoirs de régularisation renforcés à la disposition du juge dans le contentieux de l’autorisation environnementale 528
2. Des nouveaux pouvoirs complétant l’office de juge-administrateur de l’environnement industriel 534
II. Le défi de la nécessaire préhension par le juge du nouvel office de juge-administrateur augmenté 546
A. La question d’un possible développement de l’autocensure du juge de l’autorisation environnementale à se muer en juge-administrateur 547
B. La nécessaire préhension par le juge de l’office de juge-administrateur augmenté 551
Conclusion du Titre 2 559
Conclusion de la Seconde Partie 561
Conclusion générale 563
Sources et bibliographie sélective 567
I. Législation 567
II. Jurisprudences 582
III. Ouvrages 616
IV. Thèses 620
V. Articles (revues, mélanges, répertoires, actes de colloque) 623
VI. Autres (rapports, discours) 636
Index des jurisprudences 639
Index thématique 641
Table des matières 643
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Presses universitaires d'Aix-Marseille |
Auteur(s) | Guillain Wernert |
Collection | Droit[s] de l'environnement |
Parution | 18/09/2024 |
Nb. de pages | 546 |
Format | 15.6 x 24.3 |
Poids | 870g |
EAN13 | 9782731413045 |
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