Recueil des arrêts du conseil
France. Conseil D'etat - Collection Sciences sociales
694 pages, parution le 15/01/2023
Résumé
Recueil des arrêts du Conseil, ou ordonnances royales, rendues en Conseil d'État sur toutes les matières du contentieux de l'administration / par M.L. Macarel
Date de l'édition originale : 1827
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1827
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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Sommaire
TABLE DES NOMS DES PARTIES. (IXe VOLUME, ANNEE 1827.)
A
- Adam c. la commune de Chalette. pag. 261
- Agny (d'Origny).8
- Agostini et Antoni.212
- Agoult (d').89
- Aigremont (Jacob d') c. Delplanque.273
- Albertas (d') c. la comm. de Meyrargnes.52
- Albis (d') de Belbeze.72
- Albrechts et Delbruck.495
- Alincourt (Cugnon d').335
- Allard c. Sallin.592
- Allemand, Gasques et consorts c. Legré.325
- Allemand, (com. des) c. Prat et cons.508
- Amyot c. la comm. de Fontaine-la-Forêt.292
- Ancelet c. Hugot.570
- Ancelle.382
- Annebault (d').125
- Antoni et Agostini.212
- Ardisson c. de Flotte.440
- Argence (d').540
- Arnaud et cons. c. Farreau et autres.332
- Asnières de la Chataigneraie (d').160
- Asnières de la Chataigneraie (d').253
- Astruc c. Mittchel, Ganit et cons.95
- Auclerc c. la comm. de Saint-Bonnet-Dufour.548
- Aumont et Saint-Aldegonde c. la comm. d'Ognes.152
- Autichamp (d').293
- Autran Belier.59
B
- Baillif c. Quélin.60
- Baleure c. Elion.456
- Bardin (de).459
- Bardonnenche (de) c. le Ministre des finances.162
- Baronnat (de).36
- Barrié, Periès et cons.212
- Bastiat.495
- Baton et Hanquet.385
- Baudenet.541
- Bauvais (Poirier de).586
- Baylac c. les propriétaires du Bazacle.280
- Beau c. Ribeyrol.23
- Beaufort (Chenaud de).1
- Begaud, Durant et cons.414
- Belan (Doumerc)193
- Belier (Autran).59
- Belot.446
- Bellocq.341
- Belmesnil (Quief Deville de).292
- Breaud c. Cspanssac et cons.259
- Bernard c. la comm. de la Colle.632
- Bertspaner et cons.348
- Bethune-Charost.475
- Beuzeville (comm. de) c. Leger.380
- Boeclin-Meersburg.274
- Bigorie du Chambon.307
- Bigottières (Fouccault des).156
- Bigottières (Fouccault des).313
- Billard de Lorière c. le Ministre des finances.569
- Bion, Collard et cons.546
- Blaise.114
- Blaisy-le-Haut (comm. de) c. Jouy.531
- Blake.29
- Blanc.372
- Blancamp, Bocquet et Crétot c. la ville de Pontaudemer.334
- Blanchot, Plichon et autres c. la comm. d'Essey.144
- Bobée c. la fabr. de Roleville.271
- Boccandé c. Maurel.591
- Bocquet, Blancamp et Crétot c. la ville de Poutaudemer.334
- Boissière (de la).444
- Bonanaud.350
- Bonaure et Niboyer c. Goujon.197
- Bonjour et cons.377
- Bonnet.480
- Bonneval (de).373
- Bordes et Maingot.17
- Boredon (Dupont de).256
- Borelli de Serres.365
- Boucheporn (de) c. les hérit. Denys.588
- Bouchon et Renault c. de Courtin.523
- Bouillé (de) c. Loubet.196
- Bouillé (de) c. Bru et cons.204
- Boulanger et Lalande.322
- Bouniceau c. Royer.549
- Bourdon.285
- Bouvet c. Bouvier.320
- Bouvet de Lozier.526
- Bouvier c. Bouvet.320
- Brau (Trigant).296
- Bremard.520
- Bresson c. la comm. de Poiseul.477
- Brezé (de) c. Rochn et comp.194
- Brezé (de) c. Rochn et comp.308
- Bridier.532
- Brionne (comm. de) c. Vochelet.552
- Brisay (hérit.).233
- Brisson.515
- Brosses (de).211
- Bru et cons. c. de Bouillé.204
- Buretel de Chassy et Mongenet de Josney.577
- Bussy (de).74
- Buzelet (de).462
C
- Cadapau (Teyssier de) c. Trouche.352
- Cadot, Mazoyer et Joesnin c. Raclet et Lachaume.397
- Calame.287
- Calmeilh (de).353
- Campagne (Laborie de).251
- Canterac (de).355
- Carette.227
- Casenave et Grammont c. Marcellier de Gauzac.265
- Castellane (de).356
- Castellane (de).457
- Castre.488
- Caumont (Seytres de).97
- Cauvigny d'Escoville c. le Ministre des finances.157
- Cerfberr (hérit.).14
- Chaillon et Potrelle.215
- Chaix c. Luden.245
- Chalette (comm. de) c. Adam.261
- Chambon (Bigorie de).307
- Champtassin (Pouchot de)297
- Charmoy et Stroltz c. la comm. de Roedersdorf.102
- Charost (Béthune).475
- Chasseneuil (de Vezeau de) contre Reinhard.206
- Chassy (Buretel de) et Mongenet de Josney.577
- Chataigneraie (d'Asnières de la).160
- Chataigneraie (d'Asnières de la).253
- Chenaud de Beaufort.1
- Chenaud c. Mullon.432
- Chevaux et Mahy c. Commin et Legendarme.317
- Cspancou Saint-Fort.549
- Cspanssac et cons. c. Béraud.259
- Choiseuil-Praslin.450
- Claisse et autres c. Trécourt.228
- Cochrane.269
- Collard, Bion et cons.546
- Colle (comm. de la) c. Bernard.632
- Colmar (ville de).403
- Commin et Legendarme c. Chevaux et Mahy.317
- Constant c. Landais.474
- Conty.99
- Corda c. Reder.392
- Cosson (de).68
- Costain c. la comm. de Malachère.612
- Cothereau de Granchamps.581
- Coulon.51
- Courtin c. Bouchon et Renault.523
- Courtin d'Ussy.295
- Couvreux c. la comm. de Saint-Hilaire Saint-Mesmin.437
- Craon (hospice de) c. la fabrique de Gennes.178
- Crétot, Bocquet et Blancamp c. la ville de Pontaudemer.334
- Crussol d'Uzès.112
- Cugnon d'Alincourt.335
- Cuvigny (de).363
D
- Dallemagne et Roumieu.169
- Dallemagne et Roumieu.484
- Dalté.364
- Damay c. Gomart.26
- Dassier Desbrosses.252
- Danjou-Paisant c. la commune de Matspaneu.87
- Davayé (des vignes de).351
- Dehanne.198
- Delacoux-Menard.133
- Delahogue.168
- Delaporte c. Fruneau.603
- Delaval c. Legoubin.361
- Delbruck et Albrechtz.495
- Delocre.315
- Delplanque c Jacob d'Aigremont.273
- Denuelle Saint-Leu et cons.366
- Denys c. de Boucheporn.388
- Derecq et Pothenot.401
- Desaux.44
- Desbrosses.252
- Destousès (Desaqui).240
- Desvaquez c. Rosselin de Gantez.151
- Desvignes de Davayé.351
- Devezeau de Chasseneuil contre Reinhard.206
- Devoulx.27
- Dienne et Rouzée.498
- Diény et Roux.550
- Diétrich.505
- Doumerc-Belan.193
- Dubernet.539
- Dubourq, Moreau et cons.223
- Duchamp de la Geneste.535
- Duchon.609
- Duffaud et Ravel.48
- Dufrenoy (Mazencourt).538
- Dumas.589
- Dumont de Lamberville.298
- Duplessis.84
- Duplessis (Lebas).464
- Dupont de Boredou.256
- Dupraël de Suerville.66
- Durand (hérit.)578
- Durand Bégaud et cons.414
E
- Elion c. Baleure.456
- Entraigues (d')314
- Erce (de Siregand d').431
- Escoville (de Cauvigny) c. le Ministre des finances.157
- Espagne de Venevelles.537
- Essey (comm. d') c. Plichon, Blanchot et autres.144
F
- Farreau et autres contre Arnaud et cons.332
- Fauchon c. la comm. de Saint-Barthelemy.286
- Faure c. Offarel.188
- Felleringen, Wildenstein, Oderen et Krutz (comm. de) c. Spenlé.101
- Filli.38
- Fitz-James (de).427
- Flotte Roquevaire.158
- Flotte (de) c. Ardisson.440
- Fontanges (de).97
- Fontaine-la-Forêt (comm. de) c. Amyot.292
- Fortin.241
- Foucault des Bigottières.156
- Foucault des Bigottières.313
- Fouques (comm. de).54
- Fradelisy.572
- Fraga (comm. de).359
- Fraguier (de).303
- Friac (Laramade de).312
- Fromental (Morel de).560
- Fruneau c. Delaporte.603
G
- Gail.561
- Ganet, Mittchel et cons. c. Astruc.95
- Garin.490
- Gasques, Allemand et cons. c. Legré.325
- Gaujac (Marcellier de) c. Grammont et Casenave.265
- Gautier et Silhouette.483
- Gay.165
- Gennes (fabr. de) c. l'hospice de Craon.178
- Genevreuille (comm. de) c. Pambet.371
- Geneste (du champ de la).535
- Gérard.597
- Gironde (de).232
- Girouardière (de la).567
- Gleyses.614
- Gospann de Montreuil.3
- Goizet c. Poitevin et cons.244
- Gomart c. Damay.26
- Goujon (Rigobert.)
- Goujon c. Niboyer et Bonaurc.197
- Grailhe (de).357
- Graindorge (de).311
- Graindorge d'Orgeville.525
- Grammont et Casenave c. Marcellier de Gaujac.265
- Grandchamps (Cothereau de).581
- Graveron (de).104
- Grimouard (de).5
- Grimouard (de).131
- Grimoult de Moyon.111
- Grout de la Grassinais c. le Ministre des finances.68
- Guerineau.140
- Guerre (de).7
- Guilliard.412
- Guiraud c. le Ministre de la guerre.310
H
- Hanquet et Baton.385
- Hardy c. Hyvert-Tanton.338
- Hasnon (comm. de) c. Larraton.208
- Hébert.199
- Hébert.379
- Hennezel d'Ormois.536
- Hériard de la Mirande.390
- Hugot c. Ancelet.570
- Hyvert-Tanton c. Hardy.338
J
- Jacob d'Aigremont c. Delplanque.273
- Jacquet c. Tspanrion.621
- Jamier c. Morel.433
- Janvier.631
- Jasney (Mongenet de) et Buretel de Chassy.577
- Jeannez.138
- Joesnin, Mazoyer et Cadot c. Raclet et Lachaume.397
- Jouy c. la comm. de Blaisy-le-Haut.531
K
- Kergaradec c. le Ministre des finances.605
- Klinglin d'Essert c. la comm. de Saint-Germain.102
- Kopp c. Schneider.362
- Kouch c. la comm. de Saint-Avold.346
- Krutz, Oderen, Wildenstein et Felleringen (comm. de) c. Spenlé.101
L
- Labadie, Lamothe et cons.147
- Labbe de Saint-Georges.305
- Labbe de Saint-Georges.523
- Laborie de Campagne.251
- Lacabarède (comm. de).53
- Lacaze (Saint-Martin).588
- Lachaume et Raclet c. Joesnin, Mazoyer et Cadot.397
- Lacroix.529
- Laget Levieux.626
- Lalande et Boulanger322
- Lamberville (Dumont de).298
- Lamothe, Labadie et cons.147
- Lamousse (de).63
- Lançon (comm. de) c. Roux.595
- Landais c. Constant.474
- Lapeyre.167
- Laplace.361
- Laramade Defria.312
- Laroche Dumaine.222
- Larraton c. la comm. d'Hasnon.208
- Lavèz.249
- Lavoisier c. la comm. de Saint-Honoré.141
- Lebas-Duplessis.464
- Leboeuf de Saint-Mars.580
- Leblond.187
- Lecointe c. Rabardy.454
- Lecordier.564
- Lefebvre de Vanoise.91
- Legendarme et Commin c. Chevaux et Mahy.317
- Leger c. la comm. de Beuzeville.380
- Legoubin c. Delaval.361
- Legré c. Gasques, Allemand et cons.325
- Lemercier et compagnie.503
- Lemoine.510
- Lemoine.616
- Lepage et cons.326
- Lepainteur de Normeny.242
- Letellier de Vaubadon.278
- Levallois c. Levèque.601
- Levèque c. Levallois.601
- Liez (comm. de) c. Viefville.345
- Limalonges (comm. de).40
- Limoges (ville de). c. Ovrillard et Sébilleau.93
- Lons (de).219
- Lorière (Billard de) c. le Ministre des finances.569
- Loubet c. de Bouillé.196
- Louviers (hosp. de).519
- Lozier (Bouvet de).526
- Luden c. Chaix.245
- Lyon (ville de) c. Villefranche, Sériziat et cons.9
M
- Magnable et autres.76
- Mahy et Chevaux c. Commin et Legendarme.317
- Maine (de la Roche du).222
- Maingot et Bordes.17
- Malachère (comm. de) c. Costain.612
- Malmazet.23
- Marcellier de Gaujac c. Grammont et Casenave.265
- Marcellot.615
- Margeot (de).607
- Marin.255
- Mariotte et Roger c. la comm. de Thors.120
- Maron c. les hosp. de Marseille.576
- Marquessac (de).583
- Marsac (de).30
- Marseille (hosp. de) c. Maron.576
- Massion c. la comm. de Saint-Jean-d'Angely.46
- Massis (Maugue).580
- Matspaneu (comm. de) c. Daujon-Paisant.87
- Maubreil.170
- Maugue-Massis.580
- Mazancourt Dufresnoy.538
- Mazelières (de).461
- Mazolier, Joesnin et Cadot. c. Raclet et Lachaume.397
- Mayet c. la comm. de Morbier.263
- Meersburg (Boecklin).274
- Meyrargues (comm. de) c. d'Albertas.52
- Menard (Delacour).133
- Mercier.172
- Mercier.244
- Messey (de).190
- Mettemberg.182
- Metz (ville de) c. l'admidistration des contrib. indir.329
- Minerva (goëlette).555
- Ministre des finances.439
- Ministre des finances. c. de Bardonenche.162
- Ministre des finances. c. Billard de Lorière.569
- Ministre des finances. c. de Cauvigny d'Escoville.157
- Ministre des finances. c. Grout de la Grassinais.68
- Ministre des finances. c. Kergaradec.605
- Ministre des finances. c. Scherb et Yves.197
- Ministre des finances. c. Shuster.135
- Min. de la guerre c. Guiraud.310
- Min. de la guerre c. Segond.179
- Miu. de l'intérieur.78
- Miu. de l'intérieur.434
- Miu. de l'intérieur. c. Thuret et compagnie.466
- Minvielle.289
- Mirande (Hériard de la).390
- Mittchel, Ganet et cons. c. Astruc.95
- Molinier et cons. c. de Tragin.88
- Monnot.340
- Montaigne (de).275
- Montgenet de Jasney et Buretel de Chassy.577
- Montgrand (de).239
- Montjustin (comm. de).260
- Montreuil (Gospann de).3
- Morbier (comm. de) c. Mayet.263
- Moreau.236
- Moreau, Dubourg et cons.223
- Morel c. Bocandé.591
- Morel c. Jamier.433
- Morel de Fromental.560
- Moyon (Grimoult de).111
- Mullon c. Chenaud.432
- Munch et cons. c. la comm. de Niedersteinbrunn.218
N
- Nègre, de Trinquelagne et cons.21
- Nel c. Quesnel.116
- Nerac (hosp. de) c. le consist.409
- Niboyer et Bonaure c. Goujon.197
- Niedersteinbrunn (comm. de) c. Munch et cons.218
- Noailles (de)565
- Noël.517
- Normeny (Lepainteur de).242
- Notre-Dame de Saint-Patrice (fab. de) c. celle de Saint-Vincent.619
O
- Octeville (comm. de) c. Toussaint.55
- Oderen, Kruttz, Wildenstein et Felleringen (comm. de) c. Spenlé.101
- Offarel c. Faure.188
- Ognes (comm. de) c. d'Aumont et St.-Aldegonde.152
- Orgeville (Graindorge d').525
- Origny (d'Agny).8
- Orléans (hérit. d').423
- Ormois (d'Hennezel d').536
- Ovrillard et Sebilleau c. la ville de Limoges.93
P
- Paget.201
- Paisant Danjon c. la comm. de Matspaneu.87
- Pambet c. la commune de Genevreuille.371
- Parent (hérit.)584
- Paris (ville de) c. Saint-Martin.174
- Parron (de) c. de Riberolles.447
- Payot c. Vasselle.472
- Pean.557
- Perrien (de).608
- Periès, Barrié et cons.212
- Petit-Quevilly (comm. de) c. Rabardy.42
- Petit-Quevilly (comm. de) c. Lecointe et Rabardy.454
- Pétiot de Taillac.535
- Plichon, Blanchot et autres c. la comm. d'Essey.144
- Piré (Rosny-Vinen de).129
- Porier de Beauvais.586
- Poiseul (comm. de) c. Bresson.477
- Poitevin et cons. c. Goizet.244
- Pons (de).154
- Pontaudemer (ville de) c. Blancamp, Bocquet et Crétot.334
- Portets (de)221
- Pothenot et Derecq.
Voir tout
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | France. Conseil D'etat |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 15/01/2023 |
| Nb. de pages | 694 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 952g |
| EAN13 | 9782329849928 |
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