Réforme de la procédure civile - guide à l'usage des praticiens

01 Un guide de " premiers secours "



02 Maîtrise et adaptation
§ 1. Des réponses sous réserve de l'appréciation " souveraine des juridictions "
§ 2. Nécessité d'indiquer les pièces dans la déclaration d'appel et article 57 du code de procédure civile
§ 3. Architecture du décret et de ses " dispositions communes " (TJ et JCP)

03 Juges et chambres du tribunal judiciaire (TJ et JCP) nouveaux
§ 1. Juge des contentieux de la protection (JCP)
§ 2. Chambres de proximité nouvelles dénommées " tribunaux de proximité "
§ 3. Devant le tribunal judiciaire (TJ) le renvoi devant la formation collégiale n'est plus de droit
§ 4. Règlement des questions de compétence au sein du tribunal judiciaire (TJ) avant la première audience

04 Obligation préalable de recourir à un mode alternatif de règlement des différends (Mard) pour les petits litiges civils (TJ et JCP)
§ 1. Sanction redoutable de l'irrecevabilité prononcée d'office
§ 2. Quels litiges ?
§ 3. Quel type de Mard est admis ?
§ 4. Quels cas de dispense ?
§ 5. Quelle solution pour un demandeur craignant une prescription ou une forclusion ?

05 Assignation et règles applicables nouvelles (toutes juridictions)
§ 1. Application aux seules instances introduites à compter du 1er janvier 202
§ 2. Vigilance sur les nouveaux délais sanctionnés par la caducité de l'assignation
§ 3. Maintien des anciennes mentions exigées des assignations
§ 4. Indication de l'adresse électronique et du numéro de téléphone mobile uniquement pour les futures procédures en ligne
§ 5. Mentions complémentaires désormais nécessaires
§ 6. Délais nouveaux devant le tribunal judiciaire (TJ)
§ 7. De nouvelles exigences quant aux conclusions devant le tribunal judiciaire (TJ)
§ 8. Obligation de communication par voie électronique pour la procédure écrite ordinaire et la procédure à jour fixe (sauf requête)
§ 9. Délais inchangés devant le tribunal de commerce. ..

06 Extension de la représentation obligatoire (RO) devant le tribunal judiciaire (TJ)
§ 1. Un principe et des exceptions
§ 2. Quels avocats ?
§ 3. Obligation de notifier la décision par acte d'avocat à avocat
§ 4. Assistance et représentation des parties en dehors de la représentation obligatoire
§ 5. Dispense au profit de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics

07 Extension de la représentation obligatoire (RO) devant le tribunal de commerce
§ 1. Un principe et des exceptions
§ 2. Quels avocats
§ 3. Obligation de notifier la décision par acte d'avocat à avocat
§ 4. Assistance et représentation des parties en dehors de la RO

08 Autres extensions de représentation obligatoire
§ 1. Diversité des extensions

09 Points de vigilance dans le cadre de la procédure écrite ordinaire devant le juge de la mise en état (JME)
§ 1. Extension de la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir
§ 2. Difficultés de la procédure participative aux fins de mise en état

10 Procédure accélérée au fond (PAF)
§ 1. Particularités de la procédure accélérée au fond (PAF)
§ 2. Domaine de la PAF : en principe " pas de PAF au JAF "

11 Exécution provisoire de droit
§ 1. Principe
§ 2 –Discussion nécessaire de l'exécution provisoire
§ 3. Risques possibles

12 Exemples d'actes

Principales abréviations utilisées
Index thématique alphabétique