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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national
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Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Renvoi préjudiciel et marge d'appréciation du juge national

Preliminary ruling procedure and margin of appreciation of the national judge

Collection Collection de la Faculté de Droit, d'Economie et de Finance de l'Université du Luxembourg

Parution le 15/09/2015

Résumé

Appelé à apprécier la nécessité de la saisine de la Cour de justice dans le cadre du renvoi préjudiciel et la pertinence des questions posées afin d’obtenir une réponse utile à la résolution du litige, le juge national a la responsabilité du déclenchement du dialogue de juge à juge. Appelé à assurer la mise en œuvre effective du droit de l’Union, dans le respect des droits fondamentaux et en garantissant une protection juridictionnelle effective, le juge national est chargé de la mise en balance des intérêts dans un compromis entre principe d’attribution et obligation de loyauté. Dans les deux cas, l’existence d’une marge d’appréciation, son étendue et ses variantes, dépendent de la norme européenne dont il s’agit d’assurer l’exécution juridictionnelle. Le rôle du juge national dans le cadre du renvoi préjudiciel se trouve au cœur de la problématique du dialogue des juges et du rapport des ordres juridiques.

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While evaluating the need for a preliminary ruling and the relevance of the questions addressed to the Court of Justice of the European Union, national judges are responsible for initiating judicial dialogue. Called upon to ensure effective implementation of European Union law, while guaranteeing fundamental rights and an effective judicial protection, national judges have a European mandate to balance the Union’s and the Member States’ interests while ensuring the respect for the principle of conferral and the obligation of loyal cooperation. In this context, the national judges’ margin of appreciation, its scope and variations, depend on the European rules, the effective implementation of which is to be guaranteed. The role of the national judges in the context of the preliminary ruling procedure is at the heart of the question of judicial dialogue and normative interactions.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) Larcier
Collection Collection de la Faculté de Droit, d'Economie et de Finance de l'Université du Luxembourg
Parution 15/09/2015 26/10/2015
Nb. de pages - 348
Couverture Broché -
Poids 492g -
Contenu - ePub
EAN13 9782804476885 9782804484798

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