Répertoire du droit commercial
François-Marie Patorni - Collection Littératures
Résumé
Date de l'édition originale : 1831
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L'auteur - François-Marie Patorni
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Sommaire
TABLE des MATIÈRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE.
A
- Acte de commerce. - Voy. Appel, pag.43
- Acte de commerce. - La question de savoir si un accusé est coupable d'un faux ou de l'usage fait sciemment d'une pièce fausse en écriture de commerce, peut-elle être soumise au jury ? Nég. Est-ce à la Cour d'assises seule qu'appartient le droit de résoudre celte question? Aff. Mais, avant tout, ne faut-il pas que le jury ait répondu sur la question de savoir si l'acte argué de faux avait pour cause une opération commerciale, ou s'il portail la signature d'individus commerçans? Aff. (Code pénal, art. 147.) Pag.67
- Acte de commerce. - Un porteur d'eau avec tonneaux, fait-il une opération commerciale en vendant son fonds? Aff. Les tribunaux de commerce ne sont-ils pas compétens pour juger les contestations qui s'élèvent relativement a cette vente? Aff. Le vendeur n'est-il pas soumis a la contrainte par corps en cas d'inexécution de sa part de la convention? Aff. (Code de com-merce, art. 632.) Pag.78
- Appel. - La disposition de l'art. 645 du Code de commerce qui autorise d'interjeter appel le même jour du jugement, est-elle applicable aux jugemens par défaut, aussi bien qu'aux jugemens contradictoires ? Aff. En conséquence, en matière commerciale, l'appel d'un jugement par défaut, interjeté avant l'expiration des délais, pour former opposition, est-il recevable ? Aff. (Code de commerce, article 645 ; Code de procédure, art. 455.) La vente habituelle et en détail de tout, ce qui provient de la démolition de bâtimens achetés, tels que bois, bestiaux et matériaux, doit ; elle être classée au nombre des actes de commerce ? Aff. (Code de commerce, art. 632.) Lorsque l'on prend la qualité de négociant dans divers actes, que l'on est qualifié tel par des jugemens contradictoirés non attaqués, et que l'on a souscrit et endossé plusieurs effets négociables, peut-on ne pas être réputé commerçant et se soustraire à la contrainte corporelle ? Nég. Pag.43
- Arbitrage. - Le voeu de l'art. 1018 du Code de procédure civile est-il rempli, toutes les fois qu'un tiers-arbitre adopte sur chacun des chefs d'une décision, soit l'un, soit l'autre avis des ; arbitres, sans se ranger de l'avis entier de l'un d'eux sur tous les chefs de cette décision ? Aff. Pag.260
- Arbitrage.- Peut-on attaquer la validité d'une sentence arbitrale, par cela seul que les arbitres partagés n'ont pas rédige leur avis séparément lorsqu'il'bouste qu'ils se sont réunis au tiers-arbitre, et qu'ils ont rendu la sentence à l'unanimité des voix ? Nég. (Article 1017 du Code de procédure.) Pag.204
- Arbitrage. - Peut-on, par des dispositions particulières, enlever à l'arbitrage son caractère d'arbitrage forcé, et le rendres un arbilrage volontaire ? Aff. De ce que la nomination des àrbitres est faite par le tribunal de commerce, s'ensuit-il que l'arbitrage est forcé ? Nég. Ne faut-il pas examiner les pouvoirs conférés par les parties à - leurs arbitres, pour juger du caractère de l'arbitrage ? Aff. Si, par ces pouvoirs, les formalités de justice sont interdites aux "arbitres, est-ce le cas de faire au greffe du tribunal de commerce le dépôt de la sentence, pour qu'elle soit, rendue exécutoire par le président de cetribunal ? Nég. Pag.197
- Arbitres. - Les arbitres récusés ont-ils capacité pour rendre une sentence après le jugement, qui a rejeté la récusationt et avant que l'arrêt confirmatif de ce jugement, soit prononcé ? Aff. Peut-on être admis à proposer la nullité de cette sentence, fondée sur l'incapacité des arbitres, lorsque, surtout devant la Cour, on n'a pas demandé de défenses pour arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était revêtu ? Nég. (Code de procédure. art. 337, 391 et 396.) Pag.213
- Assurance. - Lorsque l'assureur a garanti à la fois et le chargement du navire et la baraterie de patron, a-t-il le droit, de faire constater les causes de l'accident arrivé même avant le paiement du montant de l'assurance pour faire déclarer, s'il y a lieu, le capitaine responsable des avariés ? Aff. La fin de non-recevoir, résultant de l'art. 435 du Code de commerce, peut-elle être proposée par le capitaine après avoir constaté, dans son rapport à l'autorité compétente, les avaries survenues aux marchandises qui ont été l'objet, non d'une livraison, mais bien d'un sauvetage ? Nég. L'assureur et le capitaine sont ils responsables des avaries qui proviennent du fait du cosignataire ou propriétaire de la marchandise, lorsque, par exemple, le navire a chaviré au lieu ou. l'assuré l'a fait placer ? Nég. (Gode civil, art. 1382.) Pag.208
B
- Banquier-commissionnaire. - Le banquier-commissionnaire auquel un effet est envoyé pour en opérer le recouvrement, est responsable du défaut de projet en temps utile, quoique l'effet ne lui soit parvenu que le lendemain de l'échéance, si d'ailleurs, il est constant qu'il a eu tout le temps nécessaire pour faire protester. (Code de commerce, art. 168 ; Code civil, art. 1992.) Pag.142
- Baraterie. - Voy. Assurance, pag.208
- Billet a ordre.- Un capitaine de navire qui a souscrit un billet à ordre, valeur en compte, peut-il être traduit en paiement, du montant de ce billet devant le tribunal de commerce Aff. Celui qui, voulant faire révoquer, pour cause, d'inçompétence personnelle, un jugement rendu par défaut contre, assigne simplement ; pour voir casser et annuler ledit, jugement est-il censé avoir, par ce moyen, pris des conclusions au fond, et conséquemment avoir couvert l'exception, d'incompétence qu'il avait droit de faire valoir ? Aff. Pag.96
- Billet au porteur. - Sous l'empire du Code de commerce, la validité dés billets au porteur est-elle sujette à contestation ? Nég. (Décret du 25 thermidor an III ; loi du 15 germinal an VI ; Code de commerce, art. 35 et 281.) Pag.195
- Billets de complaisance. - Le souscripteur billet, ou, d'une lettre de change, qui en acquitte le montant opère-t-il extinction de la dette, et libère-t-il les cautions, dans le cas même où il soit prouvé d'une manière incontestable, par la correspondance, que ce souscripteur n'était réellement pas un débiteur sérieux ? Nég. (Art. 159 du Code de commerce.) Suivant le sens légal du mot contre-lettre, peut-on dire qu'il existe de la ressemblance entre celle-ci et une correspondance ? En conséquence, peut-on appliquer les règles de l'une à l'autre ? Nég. (Art. 1321 et 1396 du Code civil.) Pag.237
- Bronzes (commerce de). - Voy. Contrefaçon.
C
- Commerçant.- Doit-on qualifier de commerçant le propriétaire qui est continuellement livré à des opérations commerciales ?Aff. En refusant d'acquitter une seule de ses dettes, le commerçant ne s'expose-t-il pas à être déclaré en état de faillite ? Aff. La forme de l'acte qui a constaté le refus de paiement, est-elle un obstacle à la fixation de l'époque de l'ouverture de la faillite, surtout, lorsque cet acte a été suivi de la cessation de paiement ? Nég. Pag.200
- Commerçant. - Voy. Appel, pag.43
- Commissionnaire. - Voy. Mandat ; pag.216
- Commis-voyageur. - Voy. Compétence, pag.84
- Compétence. - Le non-commerçant qui a cautionne un justiciable du tribunal de commerce, peut-il se soustraire à la juridiction consulaire, alors qu'il est assigné a raison de la caution qu'il a consentie ? Nég. (Code de commerce, art. 180.) Pag.53
- Compétence. - Le concours,des deux circonstances énocées dans le deuxième paragraphe de l'art. 420 du Code de procédure civile, est-il absolument nécessaire pour fixer la compétence d'un tribunal de commerce, en ce sens que le lieu de la promesse et celui de la livraison des marchandises se trouvent dans le res-sort d'un seul et même tribunal ? Aff. Les mariés passés par un commis-voyageur sont-ils censés avoir été conclus au siége de la maison de commerce pour laquelle il voyage, bien que les marchandises aient été expédiées de ce dernier endroit ? Nég. Lorsque la facture porte que le paiement sera effectué au do-inïçilede l'expéditeur, mais en traites sur un autre lieu, cette déclaration suffit-elle pour attribuer juridiction au tribunal du domicile du dernier expéditeur, si aucune protestation n'a été faite au moment de la réception de la facture et des marchandises ? Aff. (Code de proc. civ., art. 420, § 3; Code civil, arti. 1247, 1271 et 1273.) Pag.84
- Compétence. - Lorsque les ; tribunaux ordinaires sont saisis d'une affaire commerciale, peut-on, dans tout état de cause, être admis à proposer le déclinatoire d'incompétence sur le fondement qu'il s'agit d'une incompétence à raison de la matière ? Nég. Pag.133
- Compétence. - La disposition de l'art. 420 du Code de procédure civile, suivant laquelle le défendeur peut être assigné au choix du demandeur, est-elle applicable en matière, de commission ? Neg. Spécialement : le commettant qui trouve les marchandises expédiées d'une toute autre qualité que celle demandée, est-il autorisé à assigner devant le tribunal de son domicile le commissionnaire en remboursement du prix de la marchandise et en paiement de dommages-intérêts, à raison dé l'inexécution de son engagement, parcela seul que la commande a été faite et le prix payé au domicile du commettant ? Nég. Ne doit-on pas suivre, à cet égard, la disposition de l'art. 527 du même Code de procédure civile, d'après laquelle une pareille demande doit être portée devant les juges du domicile du mandataire ? Aff. (Code de procédure, art, 59 ; Code civil, art. 1993 ; Code de commerce, art. 91 et 92.) Pag.147
- Compétence. - Les tribunaux de commerce sont-ils compétens pour juger les contestations qui s'élèvent entre le mandant et le mandataire, à raison de ses salaires, pour la gestion d'un mandat qui avait pour-objet des opérations commerciales ? Aff. Pag.194
- Compétence. - L'acheteur qui reçoit avec la marchandise commissionnée, sans réclamation, la facture portant que le paiement sera fait au domicile de l'expediteur, est-il fondé à opposer, l'incompé-tence du tribunal dece domicile ? Nég. Pag.215
- Competence. - Doit-on considérer comme une promesse aite au domicile de l'expéditeur, la lettre qui lui a été adressée pour lui donner une commission de marchandises ? Nég. Peut-on se prévaloir de l'exception posée par le second paragraphe de l'art. 420 de Code de procédure civile, lorsque la promesse n'a pas été faite dans l'arrondissement du lieu ou la marchandise a été Uvrce ? Nég. En d'autres termes, le concours de ces deux circonstances est-il nécessaire, pour qu'il y ait attribution de compétence dans le cas dudit article ? Aff. Pag.224
- Compétence. - Les contestations qui s'élevent entre associés pour le partage des bénéfices provenant d'une association, dont l'objet est le remplacement militaire, sont-elles de la compétence des tribunaux de commerce ? Nég. En d'autres termes, les associations de cette nature portent-elles, dans leurs opérations, le caractère commercial ? Nég. Pag.248
- Compétence. - Les juges consulaires sont-ils compétens pour con-naître d'une demande en paiement d'une lettre de change, bien que le tireur soutienne qu'elle n'est pas obligatoire pour lui ? Aff. La taux du dernier ressort étant fixé à mille francs par l'article 639 du Code de commerce, y a-t-il lieu d'invoquer la loi de 1790, qui fixe ce taux à mille livres ? Neg. (Art. 4, tit. 12, loi du 16-24 août 1790 ; Code de comm., art. 639.) Les frais de protêt et les intérêts courus, depuis, bien qu'ils aient précédé la demande, peuvent-ils être calculés pour former le premier où dernier ressort ? Nég. Pag.381
- Compétence. - Voy. Société, pag.32
- Compromis. - Peut-on attaquer la validité d'un compromis, sur le fondement que les objets en litige n'y ont pas été suffisamment désignés, par cela seul que les parties se sont bornées à donner pouvoir aux arbitres de régler toutes les opérations de banque qui ont eu lieu entré elles ? Nég. (Code de proc., art. 1066.). La mention de la date d'un jugement, mise au bas de la men-tion de la signature du président et du greffier , rend-elle l'expédition de ce jugement nulle, lorsque la minute est parfaitement en règle ? Nég. Pag.256
- Compte. - La disposition de l'art. 541 du Code de procédure Civile, portant défense de procéder à la révision d'aucun compte, est-elle applicable au cas ou les parties, lors du règlement ou liquidation d'une société, sont convenues de se faire raison des erreurs ou omissions commises ? Nég. En conséquence, peut-on ne pas admettre chacune d'elles à re-lever des erreurs qui ne sont pas des erreurs de calcul ? Aff. Pag.203
- Concordat. - La disposition de l'art. 524 du Code de commerce, qui rend le concordat, par suite de l'homologation pour tous les créanciers du failli, comprend-elle dans son acception générale, celui des créanciers dont la créance n'a point été portée au bilan, et qui n'a pris aucune part aux opérations de la faillite ? Nég. Un créancier, saisissant, qui, par une déclaration expresse mise au bas dé l'exploit de saisie-arrêt, renonce aux, suites de la présente action, est-il censé avoir fait, remise de ses droits de créancier en cesens qu'il ne puisse, plus réclamer lej paiement de ce qui lui est dû ? Nég. (Code de proc, art. 402.) Pag.33
- Concordat. - Doit-on considérer la remise que fait un créancier dans un concordat, a son débiteur failli, comme une remise volontaire, aux termes de l'art. 1285 du Code civil ? Nég. Cette remise opère-t-elle la libération en faveur des cautions ou çoobligés du failli, contre lesquels le créancier a réservé ses droits ? Nég, (Code civil, art. 1287.) Pag.205
- Connaissement. - Lorsque, pour chaque expédition de marchandise, il a été donné un gage spécial à raison des, avances faites par un commerçant en faveur d'un autre commerçant, le créancier peut-il exercer son droit de gage sur toutes les expéditions en général, bien qu'il y ait eu affectation spéciale de ce gage ? En conséquence est-il fondé à prétendre que les valeurs de l'une des expéditions qui ont eu lieu doivent répondre des prêts, et avancés faits sur les autres ? Nég. Le porteur de connaissemens, (consignataire la marchandise dans l'intérêt du prêteur), peut-il se refuser la délivrer au débiteur qui offre de payer, sous le prétexte que la traite souscrite par l'expéditeur a été passée a l'ordre d'un tiers pour lequel il n'a pas mandat de recevoir ? Neg. Est-il dû des dommages et intérêts au débiteur, dans le cas où ce refus lui a occasionné un préjudice, par exemple, s'il lui a en-levé les moyens de payer la nourriture et les gages, de l'équipage du navire qui a apporté les marchandises? Aff. Pag.60
- Contrainte par corps. - Avant l'a révolution de 1830, un pair de France etait-il contraignable par corps pour dettes commerciales ? Non. (Arrêté de la Chambre des pairs, du 25 avril 1822.) Aujourd'hui, un pair de France est-il contraignable par corps pour dettes commerciales ? Oui, (Arrête du 4 décembre 1850.) Un ordre du jour, prononcé avant 1830, sur une demande en autorisation d'arrestation d'un pair, constitue-t-il la chose jugée au point d'empêcher que la même demande ne soit prise désor-mais en considération ? Non. N'y a-t-il pas effet rétroactif dans un arrêté de la Chambre des pairs qui autorise l'arrestation eu vertu de jugemens rendus à une époque où la contrainte par corps ne pouvait être exercée ? P.35
- Contrainte par corps. - Les tribunaux de commerce doivent-ils prononcer la contrainte par corps contre tous les signataires quelconques d'un effet, sans distinguer si la cause de la signature d'un ou plusieurs des obligés est commerciale ? Nég. P.88
- Contrainte par corps. - La parenté est-elle un obstacle à l'exercice de la contrainte par corps en matière commerciale ? Nég. Pag.193
- Contrainte par corps. - L'autorisation de la Chambre des pairs est-elle nécessaire pour procéder a l'arrestation d'un de ses mem-bres, contre lequel la contrainte par corps a été prononcée par les tribunaux consulaires, si ce membre n'a pas encore été admis à siéger ? Aff. Pag.246
- Contrainte par corps. - La seule énonciation valeur reçue dans un billet à ordre souscrit par un négociant, suffit-elle pour autoriser contre ce dernier la contrainte par corps ? Nég. (Code de comm. art. 188 ; loi du 15 germinal an VI, tit. 2, art. 1er, n°3.) P.255
- Contrat a la grosse. - Voy. Innavigabilité, pag.301
- Contrefaçon. - La reproduction en bronze des sujets de peinture ou gravure constitue-t-elle le délit de contrefaçon ? Nég. En est-il de même dans la reproduction des divers sujets d'art, au moyeu d'un autre art essentiellement distinct dans ses procédés comme dans ses résullats ? Aff. Le délit de contrefaçon, indépendamment de l'imitation plus ou moins complète, ne doit-il pas être considéré tous le point de vue de la possibilité d'une concurrence commerciale pouvant causer préjudice à l'auteur de l'ouvrage qui a été l'objet de l'imitation ? Aff. (Loi du 19 juillet 1795.) Pag.159
D
- Délai. - Doit-on réitérer dans les trois jours, sous peine de déchéance, l'opposition formée au moment de l'exécution à un jugement par défaut, rendu en matière de commerce ? Aff. De ce que l'art. 436 du Code procédure civile se trouve implicitement abrogé par l'art. 643 du Code de commerce, s'ensuit-il que ce dernier article ait en même temps abrogé l'art. 438 du même Code de procédure civile ? Nég. implicitement. Pag.27
E
- Endossement. - Le propriété d'un effet commercial est-elle vala-blement acquise au porteur en vertu d'un endossement irrégulier ? Nég. Le débiteur de l'effet n'est-il pas en droit d'opposer au tiers-porteur, qui n'a d'autre qualité que celle de mandataire, les exceptions qu'il aurait pu opposer au propriétaire lui-même ? Aff. (Art. 137 et 138 du Code de commerce.) Pag.99
- Endossement. - La propriété des effets commerciaux peut-elle être transférée, par voie d'endossement, après leur échéance et le protêt ? Aff. (Art. 136 du Code de commerce.) Pag.220
- Exécution provisoire. - L'exécution provisoire, qui n'a pas été prononcée par le jugement par défaut, peut-elle l'être par le jugement de débouté d'opposition ? Aff. L'exécution provisoire d'un jugement qui ordonne qu'un syndic, dont là destitution a été prononcée par un précédent jugement, rendra son compte et remettra les papiers de la faillite sous la contrainte par corps, et qui condamne au paiement d'une somme pour tenir lieu du résultat présumé dudit compte, peut-elle être régulièrement ordonnée? Aff. Pag.131
- Expertise. - L'expertise faite en l'absence des parties intéressées, sans qu'elles aient, été préalablement sommées ou mises en demeure d'y assister, aux termes de l'art. 315 du Code de procédure civile, est-elle nulle ? Aff. En est-il de même de l'expertise en matière commerciale? Aff. (Art. 315 et 1030 du Code de procédure civile.) Lorsque les défauts de la chose vendue et livrée ne proviennent pas d'un vice intrinsèque, et qu'ils n'ont pu Sire reconnus au moment de la livraison, y a-t-il lieu de prononcer la résolution de la vente ? Nég. (Art. 1641, 1642 et 1644 du Coda civil.) P.262
F
- Failli. - La disposition de l'art. 568 du Code de commerce, qui, dans le cas de cession de biens n'accorde d'actions aux créancier que sur les bien que le failli peut acquérir par suite, doit-elle s'étendre au failli dans le cas d'union ? Aff. Spécialement : Le créancier, qui a concouru a la formation du contrat d'union et à la répartition de l'actif du failli, peut-il poursuivre utilement en, justice le paiement de ce qu'il lui reste dû, s'il ne justifie pas que son débiteur a acquis de nouveaux biens depuis la faillite ? Nég. (Code de commerce, art: 527 et suivans.) Pag.274
- Faillite. - La clause par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce stipule-qu'a défaut de paiement d'une portion du prix de la vente, il rentrera, sans aucune forme de procédure, dans la possession de l'objet vendu, peut-elle sortir à effet en cas de faillite de l'acheteur ? Aff. Pag.47
- Faillite. - Les syndics définitifs d'une faillite sont-ils censés représenter à la fois les créanciers chirographaires et les créanciers hypothécaires ? Aff. Cela posé, peut-on ne pas reconnaître que les jugemens contradictoirement rendus avec les syndics ne l'ont pas été avec les créan-ciers hypothécaires ? Nég. L'exception de la chose jugés peut-elle être valablement opposée contre eux ? Aff. (Code de commerce, art. 520, 528 et 532 ; Code de prpcédure, art. 474 ; et Code civil, art. 1331.) Doit-on comprendre sous la dénomination de frais de justice, ceux de l'administration de la faillite, en ce sens que les syndics provisoires puissent exercer pour leurs honoraires et avances un privilége général sur toute autre créance ? Aff. (Cod. civ., art. 2101 ; Code de commerce art. 558.) Pag.71
- Faillite. - L'étranger qui a une hypothèque sur des immeubles situés dans son pays, faisant partie de l'actif de la faillite, dont il est créancier, est-il admis à concourir avec les créanciers hypothécaires français, aux réprtions mobilières que leur accorde l'art. 540 du Code de commerce ? Aff. En pareil cas, ne doit-on pas prendre les précautions nécessaires pour assurer à la masse chirographaire son recours sur les biens étrangers ? Aff. Doit-on considérer comme des frais faits pour la conservation de la chose, et par conséquent susceptibles de privilége établi par l'art. 2102 du Code civil, les avances faites pour assurer l'àccom-plissement d'une condition sans laquelle une créance n'eût pas été Faillite. - L'inscription, hypothécaire prise sur les biens du failli, dans les dix jours de l'ouverture de la faillite, étant nulle aux termes de l'art. 443 du Code de commerce, celle prise par un créancier de bonne loi avant les dix jours de la déclaration de la faillite, mais qui se trouve, par l'effet d'un jugement, postérieure à l'époque de l'ouverture, est-elle valable ? Nég. Pag.101
- Faillite. - Celui qui, en état de faillite déclarée, a figuré dans une instance quelconque en son nom personnel et sans le ministère de ses syndics, est-il recevable, sous le prétexte qu'on aurait dû agir contré ses agens, à former tierce-opposition aux décisions survenues durant son état de faillite, alors même que le jugement qui le déclarait tel aurait été postérieurement annulé ? Nég. (Code de procédure, art. 474 ; Codé civil, art. 1351.) En droit, le failli peut-il ester en jugement dans une instance eu expropriation forcée ? Aff. (Argument tiré des art, 442 et 494 du Code de commerce.) Pag.149
- Faillite. - Lorsque l'ouverture de la faillite est reportée a une époque antérieure à celle de la déclaration, les droits acquis aux créanciers de bonne foi avant les dix jours de la déclaration, doi-vent-ils en souffrir ? Nég. En d'autres termes, l'hypothèque consentie par un failli au profit d'un créancier de bonne foi, plus de dix jours avant celui de lu déclaration de là faillite, doit-elle être regardée comme valable ? Aff. Pag.122
- Faillite. - Si un commerçant, après avoir fait connaître a ses créanciers l'impossibilité de les payer, obtient de ceux-ci un atermoiement, et que plus tard il se déclare en faillite, est-ce à cette dernière époque que l'ouverture de la faillite doit être fixée, surtout lorsque les conditions de l'acte d'atermoiement n'ont pas été remplies ? Nég. (Art. 441 du Code de commerce.) Pag.127
- Faillite. - La cession des biens, faite par un failli a ses créanciers, pour éviter la déclaration de faillite, a-t-elle pour effet d'empêcher ultérieurement cette même déclaration, si, parmi ces créanciers, il s'en trouve qui n'aient accepté la cession des biens que sous condition, et si, d'ailleurs, la condition n'a pas été remplie ? Nég. Dans ce cas, les effets de cette déclaration de faillite doivent-ils rémonter à l'époque de la cessation des paiemens ? Aff. Le traité intervenu entre le débiteur et ses créanciers, a-t-îl opéré novation dans la créance, de telle sorte qu'elle soit devenue purement-civile, et que par consequent la juridiction consulaire soit incompétente ? Nég. Pag.266
- Faillite. - Doit-on fixer l'ouverture de la faillite à l'époque de la cessation réelle des paièméns, sans avoir égard aux ordres que le failli aurait donués par écrit antérieurement, de suspendre tout paiement ? Aff. Nonobstant la faillite du tireur, avant l'acceptation du tiré, et malgré même le refus d'acceptation, la provision de la lettre de change est-elle exclusivement la propriété du porteur, s'il est constant que la provision existait entre les mains du tiré au mo-ment de la création de la traite, et s'il résulte, d'ailleurs, que l'intention des parties a été, d'une part, de céder, et de l'autre, de recevoir en paiement la créance du tireur sur le tiré, existant au moment de la négociation de la lettre de change ? Aff. Pag.268
- Faillite. - Les créanciers d'une faillite dont l'ouverture n'a été fixée que provisoirement, sont-ils recevables la former opposition au jugement, après l'expiration des délais accordés par l'art. 457 du Code de commerce ? Aff. L'appréciation des élémens que la loi exige, soit pour la décla-ration d'existence de l'état de faillite, que pour la fixation du jour de l'ouverture de la faillite, est-elle du domaine exclusif des juges dont la décision échappe à la censure de la Cour suprême ? Aff. (Art. 441 du Code de commerce.) Pag.290
- Faillite. - L'associé liquidateur qui est en défaut de verser les sommes auxquelles il a été condamné pour l'acquittement des dettes de la société, peut-il être déclaré en état de faillite su
Caractéristiques techniques
PAPIER | |
Éditeur(s) | Hachette |
Auteur(s) | François-Marie Patorni |
Collection | Littératures |
Parution | 07/05/2024 |
Nb. de pages | 410 |
Format | 15.6 x 23.4 |
Couverture | Broché |
Poids | 576g |
EAN13 | 9782418151116 |
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